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Discussion : congés donné par le propriétaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, quand un propriétaire donne congés (bail location vide) à son locataire 6 mois avant la fin du bail, le locataire peut-il quitter le logement à tout moment ?
    Merci bien

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    L'article 15 précise que :
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
    Quelle est la raison donnée pour ce congé ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir, paiement tardif des loyers. Le loyer doit être réglé le 1er du mois mais en fonction des dates de virement des salaires le loyer peut être réglé entre le 3 et le 20 du mois.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ah oui... c'est classique !
    En effet, le locataire doit s'arranger pour pouvoir payer son loyer à la date convenue sur le bail, peu importe ses contraintes.

    Article 7
    Le locataire est obligé :
    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...)
    Mais le bailleur a-t-il fait des relances par courrier RAR avant de donner ce congé ? est-ce que les retards étaient répétés ?
    Parce que le locataire peut aussi contester la véracité de cette justification... et le juge appréciera...

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    oui le bailleur a effectué des relances, les retards sont récurrents.
    le bail prend fin le 1er juin 2020, le locataire peut-il quitter les lieux en février ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le courrier recommandé de ce congé a-t-il bien été reçu par le locataire avant le 1er décembre ? Sinon il est nul.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par dithyrambique Voir le message
    oui le bailleur a effectué des relances, les retards sont récurrents.
    le bail prend fin le 1er juin 2020, le locataire peut-il quitter les lieux en février ?
    Oui puisqu'il est dans les 6 mois de préavis légaux (depuis décembre d'ailleurs ) il peut partir à tout moment en faisant juste l'état des lieux

  8. #8
    Membre Junior

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    Yapasdequoi : Le bail stipule préavis de 3 mois.
    Marieke : même remarque que ci-dessus
    pourquoi donc parler de 6 mois ?
    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'aurais tendance à conseiller la prudence et commencez par vérifier que le congé est bien valide (= la date !)

    Ensuite, en effet le locataire devra rendre les clés à la date de son choix dans la période des 6 mois. (cf le texte cité au post 2)

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    3 mois c'est le préavis quand il est donné par le locataire, le préavis du propriétaire est lui de 6 mois (en vide)

    Preavis et formalites du conge donne par le proprietaire (bailleur) | service-public.fr
    Dernière modification par Ashél ; 20/12/2019 à 18h27.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est pour un meublé 3 mois vous avez dit location vide c'est bien 6 mois minimum (courrier de congé reçu avant cette date ou pli d'Huissier remis) !
    Voir Article 15 ici :
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance
    Dernière modification par Marieke ; 20/12/2019 à 18h28.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Encore l'article 15 que vous pourriez lire en entier ici :
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 15 | Legifrance

    Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
    - - - Mise à jour - - -

    Et c'est exactement votre demande au post 1 !
    un propriétaire donne congés (bail location vide) à son locataire 6 mois avant la fin du bail

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    merci Ashel
    merci à tous
    post clos

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Le courrier recommandé de ce congé a-t-il bien été reçu par le locataire avant le 1er décembre ? Sinon il est nul.
    pardon, je n'avais pas lu ce message . le locataire a reçu l'avis de recommandé le 5 décembre...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par dithyrambique Voir le message
    le locataire a reçu l'avis de recommandé le 5 décembre...
    Ha ! !!!!
    Donc le congé pour le 1er Juin (est-ce bien la date d'effet du bail ?) est - semble-t-il - nul .... et le bail serait reconduit pour 3 ans.

    Si le locataire souhaite partir en février ... il devra donner congé et respecter un préavis de 3 mois !

    On n'est plus du tout dans la situation décrite au post 1 ....

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Ha ! !!!!
    Donc le congé pour le 1er Juin (est-ce bien la date d'effet du bail ?) est - semble-t-il - nul .... et le bail serait reconduit pour 3 ans.

    Si le locataire souhaite partir en février ... il devra donner congé et respecter un préavis de 3 mois !



    On n'est plus du tout dans la situation décrite au post 1 ....
    en effet ! malgré la nullité du préavis (relevé par personne) le locataire peut-il malgré tout quitter le logement en février ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faudrait savoir ....vous voulez qu'il parte ou pas ??
    Vous pouvez accepter son départ sans préavis dans ce cas ou continuer à avoir des impayés !
    YAPASDEQUOI exiger un préavis de 3 mois de quelqu'un qui déjà ne réussit pas à payer son loyer ... comment dire ...c'est aggraver la dette !
    Il faut le laisser partir et relouer !
    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par dithyrambique Voir le message
    malgré la nullité du préavis (relevé par personne)|
    c'est à dire ??
    Il fallait mandater un Huissier pour délivrer un pli et bien plus tôt !
    Dernière modification par Marieke ; 20/12/2019 à 19h21.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne sais pas si c'est le bailleur ou le locataire qui a ouvert cette discussion ...
    Et le conseil à donner est assez différent selon que l'on parle à l'un ou à l'autre ...

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Je ne sais pas si c'est le bailleur ou le locataire qui a ouvert cette discussion ...
    Et le conseil à donner est assez différent selon que l'on parle à l'un ou à l'autre ...
    J'interroge au nom du locataire

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il faudrait savoir ....vous voulez qu'il parte ou pas ??
    Vous pouvez accepter son départ sans préavis dans ce cas ou continuer à avoir des impayés !


    YAPASDEQUOI exiger un préavis de 3 mois de quelqu'un qui déjà ne réussit pas à payer son loyer ... comment dire ...c'est aggraver la dette !
    Il faut le laisser partir et relouer !


    - - - Mise à jour - - -


    c'est à dire ??
    Il fallait mandater un Huissier pour délivrer un pli et bien plus tôt !
    il n'y a pas d'impayés mais des retards de paiement

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    seul le locataire pourrait se prévaloir d'un congé nul

    donc, si le locataire ne fait rien remarquer, il peut quitter tout momeent...en prévenant le propriétaire pour effectuer l'EDL de sortie

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le locataire souhaite partir : il ne dit rien au sujet du congé, il part quand il veut
    Le locataire souhaite rester : il invoque la nullité du congé et reste encore 3 ans (avec peut -être une accumulation d'impayés... )

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Le locataire souhaite partir : il ne dit rien au sujet du congé, il part quand il veut
    Le locataire souhaite rester : il invoque la nullité du congé et reste encore 3 ans (avec peut -être une accumulation d'impayés... )
    merci ! le locataire souhaite partir
    il n'y a pas d'impayés de loyers, mais des retards de paiement

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Mais si le locataire souhaite partir, pourquoi on se pose toutes ses questions au sujet d'un congé donné par le bailleur, il n'a qu'à partir avec un préavis de 3 mois (sûr) ou d'un mois si zone tendue ....... et on arrête de se torturer les méninges

  23. #23
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Bonjour
    il n'y a pas d'impayés de loyers, mais des retards de paiement
    J'adore cette phrase.

    Quand un locataire a 1 retard de paiement au singulier, c'est donc qu'il est en retard de quelques semaines;
    Quand un locataire à 2 ou plus retards de paiement, je jurerais bien que parmi ceux-la, il y a au moins un impayé,mais bon, moi, je dis ça, je ne dis rien

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Apparemment le locataire ne conteste pas le congé donné .... ni pour la date, ni pour les défauts de paiement...

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Apparemment le locataire ne conteste pas le congé donné .... ni pour la date, ni pour les défauts de paiement...
    donc.... où est le problème ???? ça fait 24 posts qu'on répond sur un faux problème ?

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