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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour à tous et Merci pour ce forum où l'on trouve pas mal de réponses !!
    Je dois un droit de passage sur mon terrain pour laisser l'accès à 2 terrains non bâti mais constructibles et enclavés.
    La mairie de mon village possède également un terrain mitoyen à ces 2 terrains , n'est t'elle pas dans l' OBLIGATION d'aménager l'accès à ces 2 terrains
    sachant que des travaux sont à prévoirs dans les 2 cas en passant par mon terrain ou celui de la mairie !!
    Merci de vos réponses qui me seront précieuses avant d'entamer un procedure contre la mairie !!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    En général l'entretien et les travaux à faire sur un droit de passage est indiqué dans la rédaction de la servitude, il y a lieu de voir ce que stipule votre acte à ce sujet.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour Tiboue et merci pour votre réponse ,
    Mais ma question c'est de me dégager de ce droit de passage ,
    En fait le chemin où s'exerce ce droit de passage est sur ma propriété et se perd (mentionné sur l'acte notarial ) si les terrains peuvent être deservis par un autre chemin ce qui peut être le cas par le terrain de la Mairie !!
    Donc est ce que la mairie n'est pas obligée d'aménager un accès à ces terrains au lieu de passer sur ma propriété ? ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si un accès plus rapide que la servitude dont bénéficie la mairie existe il faut lui demander son accord pour supprimer cette servitude.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    35
    L'important, je crois c'est de regarder une carte cadastrale.
    Vous etes redevables de ce droit de passage si c'est par votre terrain que se fait l'acces le plus simple et rapide a la voie publique. Ce n'est pas pcq la mairie est proprio des autres terrains qu'elle doit amenager un acces expres non il s'agit vraissemblablement de terrains faisant partie du domaine privee de la commune.
    Quand on reprend les regles relatives au servitudes du code civil (cf http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=3&h3=23) vous ne pouvez pas vous en defaire.
    comment s'etablissent les servitudes avec les obligations respectives cf http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=3&h3=27)
    comment elles s'eteignent: (cf: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=3&h3=28)

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