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Discussion : mesures applicables en 2020

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonjour,

    des mesures, qui s'appliqueront pour la plupart au 1er juin,réforment le régime des copropriétés:

    plus de nécessité de conseil syndical pour les trés petites copropriétés, règles de vote des décisions d'AG assouplies, etc.....




    Rapport au President de la Republique relatif a l'ordonnance ndeg 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant reforme du droit de la copropriete des immeubles batis | Legifrance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    il faut attendre la ratification de l'ordonnance, car certaines modifications sont en instance

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