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préavis locatif réduit suite à un Cdd

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je dois déménager rapidement car je viens de trouver un emploi. J'étais en recherche d'emploi depuis mars, date de la fin de mon précédent CDD. Puis-je bénéficier du préavis réduit à un mois au lieu de trois ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    le préavis est de 1 mois dans votre situation

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    J'ai oublié de préciser que mon appartement actuel est une location meublée soumise aux articles L.632-1 et suivants du C.C.H. L'agence m'a informée d'un changement de loi en début d'année qui ne me donnerait pas droit à un préavis d'un mois.
    Qui dois-je croire ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    pour toute location meublée,le préavis est de 1 mois
    lors de la signature du bail,vous n'avez pas eu une obligation de rester une durée bien precise?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    35
    Attention !!


    La nouvelle nouture du CCH sur la location meuble ne s'applique pas dans toutes les hypothese !!
    La loi n'a pas d'effet retroactif!! , si votre contrat a etet conclu ou s'est renouvele avant la loi de cohesion socilae on revient aux regles du code civil et donc soit le contrat prevoit un delai de preavis soit on respecte "l'usage des lieux"

    .....

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Le contrat a été conclu pour une durée de 1 an (en septembre 1999), "renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de 1 an". Ca c'est ce qui est écrit sur le contrat.

    Par contre, sur l'engagement de cautionnement (mes parents se sont portés caution à l'époque), il est écrit : "en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 1 an (...) Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée (...) sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée.

    Les deux textes ne sont pas identiques, mais je ne sais pas si c'est important pour cette histoire de préavis.

    Bartlome, quand vous dites que la loi n'a pas d'effet rétroactif, il faut comprendre que, quelle que soit la nouvelle loi, ce qui est applicable est ce qui est écrit sur mon contrat ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    35
    Ca veut dire que l'article l 632-1 cch ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelés apres le 19/01/2005 date de plublication de la loi nouvelle . Voyez si le renouvellemnt tacite du contrat est posterieur ou anterieur.
    - s'il est posterieur : on applique l 632-1 cch donc preavis 1 mois
    - si anteieur on applique le contrat donc le preavis prevu sinon l'usage des lieux.

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