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Discussion : aggravation de servitude ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    je souhaite acquérir un terrain constructible. Il est enclavé mais par acte notarié une servitude de passage a été créee en 1971. Il est précisé la localisation et la largeur de la bande de passage. En outre, il est précisé que "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par Mr ......,les membres de sa famille puis ultérieurement et dans les mêmes conditions les propriétaires successifs du fond enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir, avec tous les animaux, instruments , machines ou autres choses nécessaires éventuellement à l'exploitation agricole du fonds, le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes déprédations."

    Le fond servant est en indivision. Une des parties refuse de nous laisser passer les réseaux et veut porter plainte pour aggravation de servitude.
    Je ne sais pas qui est dans son droit. Pouvez-vous m'éclaircir?
    Cordialement
    Zundru

  2. #2
    Membre Junior

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    D'après ce vous dîtes la servitude a été accordée pour une exploitation agricole uniquement.
    Le fait d'utiliser la servitude pour construire une habitation n'entre peut-être pas dans la convention de servitude.
    Le mieux est de contacter un Notaire qui pourrait vopus renseigner la dessus.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Vous avez apparemment une servitude de passage (à usage agricole comme le souligne fleetwood).
    Mais vous n'avez pas de servitude de réseau.
    Etes-vous sûr que le terrain est constructible ?
    Avez-vous un CU positif qui précise que le terrain est desservi (accès,eau,électricité , TAE ) ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le terrain étant devenu constructible (premier post) et enclavé , votre servitude vous donne non seulement droit de passage à pied et en voiture mais aussi de canalisation c'est obligatoire en cas de servitude pour enclave !
    Il s'agit d'une servitude légale au titre de l'article 682 du Code Civil
    S'il y a contestation d'un des propriétaires vous faites une demande en référé au Tribunal de grande instance compétent, (c’est-à-dire celui du lieu où est située la propriété) pour obtenir gain de cause
    Servitude de passage

    Article 682
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Dernière modification par Marieke ; 05/03/2008 à 19h47.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Le terrain étant devenu constructible (premier post) et enclavé , votre servitude vous donne non seulement droit de passage à pied et en voiture mais aussi de canalisation c'est obligatoire en cas de servitude pour enclave !
    Il s'agit d'une servitude légale au titre de l'article 682 du Code Civil
    S'il y a contestation d'un des propriétaires vous faites une demande en référé au Tribunal de grande instance compétent, (c’est-à-dire celui du lieu où est située la propriété) pour obtenir gain de cause
    Servitude de passage
    marieke, je surveille tes raccourcis !
    oui! le désenclavement sera de droit une fois accordé par le juge qui ne pourra pas le refuser, fixant parallèlement une indemnité au fonds servant... mais non! la servitude conventionnelle de passage ne donne pas droit automatiquement au tréfonds pour les canalisations : il faut passer par une nouvelle convention ou par une décision du juge qui instaure en ce cas une servitude dite "légale".

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    marieke, je surveille tes raccourcis !
    oui! le désenclavement sera de droit une fois accordé par le juge qui ne pourra pas le refuser, fixant parallèlement une indemnité au fonds servant... mais non! la servitude conventionnelle de passage ne donne pas droit automatiquement au tréfonds pour les canalisations : il faut passer par une nouvelle convention ou par une décision du juge qui instaure en ce cas une servitude dite "légale".
    Bien sûr mais ici on est bien dans le cas d'une servitude pour enclave ...
    Je sais très bien qu'une servitude conventionnelle ne donne pas forcément droit à une servitude de tréfonds ...

    Citation Envoyé par Zundru Voir le message
    Je souhaite acquérir un terrain constructible. Il est enclavé mais par acte notarié une servitude de passage a été créee en 1971. Il est précisé la localisation et la largeur de la bande de passage. En outre, il est précisé que "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par Mr ......,les membres de sa famille puis ultérieurement et dans les mêmes conditions les propriétaires successifs du fond enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir, avec tous les animaux, instruments , machines ou autres choses nécessaires éventuellement à l'exploitation agricole du fonds, le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes déprédations."
    Sauf si le droit de passage ne se fait pas par le chemin le plus court sur la parcelle voisine ou qu'éventuellement ce terrain est issu d'un lot divisé et cas d'enclave "volontaire" , nous sommes bien dans le cadre de la servitude légale pour enclave
    Dernière modification par Marieke ; 05/03/2008 à 19h59.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    oui, l'enclave permet de demander au juge le désenclavement, mais pas de se désenclaver tout seul !!!

    d'ailleurs, qui te dit que le juge choisira la même assiette pour désenclaver les réseaux ?
    peut-être existe-t-il un autre trajet plus simple et moins couteux au fond servant...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Là je ne te suis plus ...il existe déjà une servitude légale établie

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    non, uniquement une convention pour le passage, pas pour le tréfond

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    non, uniquement une convention pour le passage, pas pour le tréfond
    Mais enfin EMMANUEL si sur son acte il est précisé qu'il a une servitude légale pour enclave , l'article 682 est clair cette servitude permet d'assurer la desserte complète donc droit de passage et desserte eau, électricité ...etc ...
    Article 682
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

    Il n'a jamais été nécessaire de re demander pour ce type de servitude le droit de passer ses tuyaux , contrairement à une servitude conventionnelle !
    Par ailleurs il ne se désenclave pas tout seul (cf ton post plus haut) il a déjà un acte de servitude créée pour enclave !
    Dernière modification par Marieke ; 05/03/2008 à 20h38.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Mais enfin EMMANUEL si sur son acte il est précisé qu'il a une servitude légale pour enclave , l'article 682 est clair cette servitude permet d'assurer la desserte complète donc droit de passage et desserte eau, électricité ...etc ...
    Article 682
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

    Il n'a jamais été nécessaire de re demander pour ce type de servitude le droit de passer ses tuyaux , contrairement à une servitude conventionnelle !
    Par ailleurs il ne se désenclave pas tout seul (cf ton post plus haut) il a déjà un acte de servitude créée pour enclave !
    groumpf
    je reprends le texte du fil initial :
    par acte notarié une servitude de passage a été créee en 1971. Il est précisé la localisation et la largeur de la bande de passage. En outre, il est précisé que "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par Mr ......,les membres de sa famille puis ultérieurement et dans les mêmes conditions les propriétaires successifs du fond enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir, avec tous les animaux, instruments , machines ou autres choses nécessaires éventuellement à l'exploitation agricole du fonds, le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes déprédations."
    il s'agit donc d'une servitude conventionnelle classique, pas d'une servitude légale instaurée par un jugement.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi j'aimerais le texte entier et des précisions sur les lieux (chemin praticable le plus court pour l'accès)...avant d'être aussi affirmative
    Tous les propriétaires de terrains enclavés ne font pas appel à des tribunaux (heureusement) pour obtenir un droit de passage par jugement (qui de toute façon leur serait accordé) s'ils ont des voisins corrects et qui le savent ...
    Ou alors tu considères qu' à défaut d’action en justice et de jugement ordonnant la servitude, il s’agit d’une servitude conventionnelle, auquel cas il devra bien demander une servitude de tréfonds pour enclave ?
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2008 à 08h27.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Pour moi aussi c'est une servitude de passage et non de tréfond.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zundru Voir le message
    . En outre, il est précisé que "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par Mr ......,les membres de sa famille puis ultérieurement et dans les mêmes conditions les propriétaires successifs du fond enclavé(...)"
    Je suis d'accord avec Marieke : il s'agit bien, a mon sens, d'une servitude legale pour enclavement, comme precisé ci-dessus...
    donc, le droit de passage des canalisations est bien du ... et le proprietaire recalcitrant ne pourra pas s'y opposer...

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Marieke,
    une servitude de passage étant discontinue, seul un titre permet de l'instaurer et d'en faire usage.
    ce titre est soit conventionnel, soit légal donc obtenu par décision de justice.
    l'enclave à elle seule n'instaure pas la servitude : il faut le titre et il sera systématiquement obtenu par l'une ou l'autre voie.

    Véro1901,
    on a bien ici une servtiude instaurée par convention. elle est motivée par l'enclave ce qui permet au fond servant, le cas échéant, d'en obtenir suppression si le fond venait à disposer d'un contatc direct avec le domaine public, donc à être désenclavé.
    mais cette convention est restrictive, imitée au passage des personnes et véhicules.
    elle n'inclut pas le tréfond.
    le fonds dominant peut donc, par convention nouvelle ou par instauration d'une servitude légale (décision de justice) obtenir une aggravation de la servitude afin qu'elle soit étendue au tréfond.
    à défaut d'un titre nouveau, l'installation des réseaux en tréfond n'est actuellement pas possible même si elle sera de droit une fois le titre détenu.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    Marieke,
    une servitude de passage étant discontinue, seul un titre permet de l'instaurer et d'en faire usage.
    ce titre est soit conventionnel, soit légal donc obtenu par décision de justice.
    l'enclave à elle seule n'instaure pas la servitude : il faut le titre et il sera systématiquement obtenu par l'une ou l'autre voie.
    Bon je jette l'éponge car on tourne en rond ....
    EMMANUEL il y a bien un titre précisant de plus qu'il s'agit d'une servitude créée pour enclave !
    Et si par ailleurs l'acte fait référence à l'article 682 c'est pour toutes dessertes ...
    Par ailleurs en relisant l'extrait ....cette servitude en l'état permettrait (pourquoi pas ?) par exemple d'amener de l'eau à ses bêtes donc bien le droit de se brancher au réseau cela ne précise pas déposer une citerne ....(autres choses nécessaires éventuellement à l'exploitation agricole du fonds)
    Si on veut compliquer les choses on peut ...
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2008 à 09h17.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    il y a bien un titre précisant qu'il s'agit d'une servitude créée pour l'enclave et autorisant restrictivement le passage des hommes et des machines.

    mentionnant l'enclave, il permet au propriétaire du titre d'aller frapper à la porte du propriétaire du fond servant ou bien à la porte du juge pour que le droit attaché au titre soit étendu aux réseaux en tréfond.

    tel qu'il est rédigé, ce titre ne donne que ce droit -frapper à l'une ou aux deux portes- et être certain du résultat.

    ce titre ne donne donc pas "par avance et dans le silence de ses dispositions", le droit de creuser dans l'assiette du passage pour y installer des réseaux.

    c'est malheureusement pour le fonds dominant et heureusement pour le fonds servant, incontournable.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai rajouté une phrase ...ce serait aussi le cas s'il mettait des serres ...pour des salades ou tomates ...
    Donc il peut très bien jouer sur les termes de de rédaction la servitude ...aussi ...
    De toute manière il faut faire comprendre au voisin qu'il ne peut s'y opposer...
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2008 à 09h32.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    J'ai rajouté une phrase ...ce serait aussi le cas s'il mettait des serres ...pour des salades ou tomates ...:rolleyes:
    Donc il peut très bien jouer sur les termes de de rédaction la servitude ...aussi ...
    ben non, parce que le code civil distingue passage et acqueduc.

    les droits attachés au titre sont exclusivement ceux qui y sont décrits, sauf dans le cas spécifique du puisage prévu du 696.

    toute autre interprétation est laissée à l"'appréciation souveraine du juge"... alors plutot que de demander au juge d'apprécier "souverainement" l'étendue du droit prévu dans le titre existant, il est nettement préférable de lui demander un désenclavement de réseau qui lui n'est pas apprécié souverainement mais prévu par la loi !!!
    De toute manière il faut faire comprendre au voisin qu'il ne peut s'y opposer...
    le voisin s'oppose-t-il au passage des réseaux ?
    peut-être pas ...
    peut-être souhaite-t-il, comme je le ferais à sa place, que cette aggravation de la servitude existante fasse l'objet d'une indemnisation...

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    ZUNDRU a dit :
    Une des parties refuse de nous laisser passer les réseaux et veut porter plainte pour aggravation de servitude.
    Par ailleurs le passage des réseaux dans un droit de passage pour enclave n'est pas considéré comme aggravation de servitude
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2008 à 09h49.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Par ailleurs le passage des réseaux dans un droit de passage pour enclave n'est pas considéré comme aggravation de servitude
    ça vient d'où ça ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ça vient d'où ça ?
    C'est prévu dans l'article 682 que je sache ...
    Cela le serait pour une servitude conventionnelle oui
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2008 à 09h56.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article 682
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 ()

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Il a bien été précisé que le terrain est enclavé et que la servitude est inscrite sur les actes notariés. Donc, il me semble bien que MARIEKE ait raison...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est prévu dans l'article 682 que je sache ...
    Cela le serait pour une servitude conventionnelle oui
    et ici on est dans le cas d'une servitude conventionnelle pas dans le cadre de la servitude légale revendiquée par le fonds dominant devant un juge.

    même dans le cas d'une servitude légale, ce qui n'est pas le cas ici, le 682 prévoit une indemnisation proportionnée au dommage... et rien ne s'oppose à ce que l'instauration d'une servitude de réseaux en tréfond puisse faire l'objet d'une indemnisation nouvelle lorsqu'elle n'a pas été revendiquée lors de l'action initiale.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Reprenons

    Il est enclavé mais par acte notarié une servitude de passage a été créee en 1971. Il est précisé la localisation et la largeur de la bande de passage.
    En outre, il est précisé que "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par Mr ......,les membres de sa famille puis ultérieurement et dans les mêmes conditions les propriétaires successifs du fond enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir, avec tous les animaux, instruments , machines ou autres choses nécessaires éventuellement à l'exploitation agricole du fonds, le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes déprédations."
    ça me semble pourtant clair ! non ?
    Dernière modification par Rac8 ; 06/03/2008 à 10h15.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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