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Discussion : SCI - Droit d'usage et d'habitation

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J’avais quelques interrogations concernant la notion de droit d’usage et d’habitation.

    Une Société Civile Immobilière peut-elle accorder un droit d’usage et d’habitation à un tiers non associé à cette SCI ?
    Dans les faits, une mention doit-elle être précisée dans les statuts de la société afin de formaliser ce droit ?

    Je vous en remercie

    Pax Romana

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    sauf si cela est interdit dans les statuts, une SCI peut donner un droit d'usage et d'habitation à un tiers.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Une Société Civile Immobilière peut-elle accorder un droit d’usage et d’habitation à un tiers non associé à cette SCI ?
    En droit strict un commodat ou un bail est possible, oui.
    Dans les faits, une mention doit-elle être précisée dans les statuts de la société afin de formaliser ce droit ?
    Pas dans les statuts.

    Si c'est un commodat, prudence :
    - cela veut dire que la SCI n'aurait pas de ressources ; or il y a de menus frais de gestion et les associés devront les supporter via des comptes courants débiteurs ; des haines familiales ont commencé de cette façon ;
    - la rédaction d'un commodat ne se fait pas à la légère ; faites appel à un pro.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Je vous remercie pour votre réponse qui est très claire.

    Dans les faits, ma mère, associée dans une SCI familiale souhaiterait accorder à son décès (par un testament) ce droit d’usage et d’habitation à sa fille, non associée dans cette SCI.
    Cette SCI familiale est propriétaire d’une maison familiale qui devrait être mise, au décès de ma mère, à la disposition de ma s½ur.
    Cette maison est donc sortie du patrimoine propre de ma mère pour intégrer le patrimoine de la SCI.
    Par ailleurs, je vous précise que ma mère est associé majoritaire.

    La propriété de cette maison étant celle de la SCI, pensez-vous que ce droit d’usage et d’habitation puisse être réalisé par un testament de ma mère ?

    Merci encore

    Pax

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Par testament : non. Votre mère n'est pas propriétaire de la maison.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    au décès elle sera héritière des parts (ou en partie) elle deviendra donc associée

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    au décès elle sera héritière des parts (ou en partie) elle deviendra donc associée
    On s'en tamponne. SCI - Droit d'usage et d'habitation-mycrub.gif

    Cela ne lui donnera aucun droit d'usage sur les actifs sociaux.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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