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Vente d'appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Je viens d'acheter un appartement occupé. Surprise, le locataire n'est pas celui que je croyais mais un de ces amis qui le lui sous-loue. Aucun papier n'a été rédigé et l'ancien propriétaire n'a pas été mis au courant.

    Dans ce cas, le bail est-il résilier de fait ? Dois-je faire un constat d'huissier ? Quelles éléments de preuve dois-je posséder ? Comment me sortir de cette histoire ?

    Merci,
    Arnaud

  2. #2
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    région parisienne
    Messages
    277
    pour commencer nous n'avez qu'a essayer de régler cela à l'amiable!!!

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    35
    S'il s'agit d'un logemetn loué vide c'est a dire meuble par le locataire : on va faire reference à la loi du 6/7/1989

    - l'article 8 de cette loi precise que :
    "Article 8
    Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.


    En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.


    Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location."
    : ca veut dire que le locataire ne pouvait pas proceder a une sous locataion sans accord formel et expres du proprio .il est donc sanctionnable.

    Ce seul argument peut suffire a faire resilier le bail par le TI ( pas complique pas d'avocat et frais reduits) en vous fondant sur la faute du locataire : avoir sous louer sans accord .

    Dans cette hypothese le sous locataire ne peut pas revendiquer de droits sur le logement 2 possibilites s'offre a vous:

    1) soit vous demander son expulsion, mais comme il n'y a pas de bail il faut aller devant le TGI avec recours obligatoire a uni avocat et la procedure d'expulsion est longue elle necessite le recours a un huissier et a donc un cout certain .
    2) soit vous conclué un nouveau bail avec l'occupant actuel

    Si le logemtn est loue meublé tout est different:
    en effet le code civil en son article "Article 1717

    Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
    Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
    Cette clause est toujours de rigueur.; permet la cous location donc seule solution c'est de donner conge au locataire.

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