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Discussion : Rétractation compromis électronique

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Dans le cas d'un compromis de vente signé électroniquement quel est le début du délai de rétractation ?
    Le lendemain de l'envoi du compromis par mail par l'agence ?
    Ou le lendemain du jour où j'ai signé le compromis électroniquement ? (Je l'ai signé deux jours après l'envoi)

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Ni la date de signature ni celle du mail ...
    C'est le jour de la réception par vos soins du document reçu par recommandé.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Oh donc le document doit m'être renvoyé par recommandé! L'agence m'a dit que tout était dématérialisé

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par paris2019 Voir le message
    Oh donc le document doit m'être renvoyé par recommandé! L'agence m'a dit que tout était dématérialisé

    et que dit votre notaire ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour Soleil51,
    Je ne lui ai pas demandé, vous avez raison je vais l'appeler. Elle a juste validé le projet de compromis écrit par l'agence

  6. #6
    Pilier Junior

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    bonjour
    il est possible que l'agence vous l'ait envoyé pour lecture préalable mais c'est le recommandé qui fait foi pour le départ des délais

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je confirme. Mais faites aussi confirmer par votre notaire.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci Ashél, l'agence m'a envoyé le projet pour lecture que j'ai fait valider par ma notaire.
    Ils m'ont alors envoyé toujours par mail le compromis définitif que j'ai signé électroniquement 2j après l'avoir reçu par mail, soit hier, je me demandais donc à partir de quand courraient les 10j. Mais à priori l'agence doit maintenant m'envoyer le compromis par LRAR

    - - - Mise à jour - - -

    J'appelle mon notaire et vous donnerai la réponse que j'ai eue

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    J'ai eu mon notaire, vous avez tous raison
    Donc l'agence envoie le compromis électroniquement à signer. Le vendeur et l'acheteur doivent chacun le signer électroniquement.
    L'agence envoie ensuite les documents par LRAR à l'acheteur. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation.
    Bonne soirée à tous et merci pour votre aide

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