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Discussion : Le conseil syndical souhaiterait refuser de prendre à  charge une facture dite obligatoire.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Lors de la validation des comptes, le conseil syndical s'est aperçu de la présence d'une facture pour un "dossier technique d'amiante". Nous avons demandé au syndic qui avait autorisé cette intervention et ou était le rapport établi par cette société.

    La réponse syndic est : "Cette prestation concerne la recherche d'amiante obligatoire suite à l'arrêté du 12 et 21 décembre 2012 (nouvelle application)"
    (La question sur la présence d'un rapport est restée sans réponse)

    Comme nous en avons mare de voir de facture apparaitre spontanément dans les comptes, nous avons durant l'AG du 13 mars 2019 fait voter une résolution qui interdit au syndic d'autoriser une intervention sur la résidence sans accord du conseil syndical au-dessus de 500¤. La facture est datée du 23/07/2019.

    Sur la facture, il est mentionné : "En application du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques liés à une ........ Norme NF X 46-020 du 26 décembre 2008" et "Arrêtés des 12 et 21 décembre 2012".

    à€ votre avis, pouvons-nous obliger le syndic à retirer cette facture ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Lors de la prochaine AG, à l'occasion de l'approbation des comptes, il faudra rejeter cette facture.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Les arrêtés du 12 et 21 décembre ne font que préciser une nouvelle méthode de repérage de l'amiante.
    Si obligation il y a, elle se fait en vertue d'un autre texte, et il serait intéressant que le syndic vous dise lequel.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    N'y a t'il pas eu vente d'un lot et demande de repérage de l'amiante dans les parties communes (garage souterrain????).

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Depuis ces fameux textes, un DTA est obligatoire et de plus doit être fourni à chaque vente : donc cette facture est à payer de par cette ligne de l'article 18 :

    "- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"

    Par contre chaque copro doit en être destinataire en sus du CS, au besoin via l'extranet.....

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

    C'est bien le fait que personne n'est reçu de rapport qui nous à alerté. Normalement, à minima, le rapport est déposé dans l'extranet.

    Donc, sans rapport, pas de facturation.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Donc, sans rapport, pas de facturation.
    OUI : c'est la base !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pas parfaitement d'accrod. Dans la nuance et histoire de dire que je ne suis pas d'accord...Sans facture, pas de facturation.En revanche, le document est exigible, mais à un autre titre1/ Par le conseil sydnical qui a Acces à tout ce qui intéresse le sydnicat2/ Les coporpriétaire qui ont vocation à utiliser ce diagnostics pour une vente ou pour engager une vente.

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