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pacte de préférence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    85
    bonjour,

    je viens d'acheter un appt - en dessous se trouve un autre petit appartement - l'ensemble dans une petite maison.

    Le promoteur de la réhabilitation puis propriétaire du petit appt me propose un pacte de préférence de 5 cinq ans pour l'achat ds un second tps de ce bien.

    Pouvez vous me dire les principes d'un pacte de préférence d'une part et d'autre part si il y a une autre solution. Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Un pacte de préférence permet à celui qui en bénéficie d'être prioritaire pour l'achat du bien fesant l'objet de ce pacte.

    Ainsi si le promotteur désire vendre il devra vous le proposer avant de rechercher tout acquéreur, si cela n'est pas fait vous pourrez faire annuler la vente.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    85
    je vous remercie de votre réponse, y a t il des points sur lesquels il faut être vigilant? Durée, décès, succession) Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    En effet, tout dépends si vous êtes éventuellement acquéreur de cet appartement, la durée de 5 ans est assez court, par contre en cas de décès se seront vos héritiers qui bénéficieront de ce droit de préférence, et inversement pour le promoteur.

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