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Discussion : ASL irrégulierement constituée... conséquences

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour ! une Cour d'appel a jugé qu'une ASL agée d'environ 30 années n a pas été régulièrement constituée.
    3 questions :
    1 - Quid des parties communes qui n'ont pas été rétrocédées ?
    2 - des appels de fonds peuvent-ils etre effectués ?
    3 - un colotis peut-il engager une procédure judiciaire à l'encontre de l'ASL ?
    merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous nous présentez un cas d'école pour le plaisir ou bien etes vous concerné directement ?....

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,

    Vous nous présentez un cas d'école pour le plaisir ou bien etes vous concerné directement ?....
    c'est une spécialité de
    dithyrambique

  4. #4
    Membre Junior

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    je suis fortement interesse par cet arret de cour d'appel concernant une asl irrégulièrement constitué il y a 30 ans

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,

    Vous nous présentez un cas d'école pour le plaisir ou bien etes vous concerné directement ?....
    ça change quoi ? vous ne voulez ou pouvez répondre passez donc votre chemin

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    c'est une spécialité de
    dithyrambique
    désolé ! je suis directement concerné, vos jugements gratuits n'apportent malheureusement rien aux débats, bien dommage sur un forum d'en arriver à ce genre de discussion stérile

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par patrice-merignac Voir le message
    je suis fortement interesse par cet arret de cour d'appel concernant une asl irrégulièrement constitué il y a 30 ans
    bonjour, en mp si vous voulez

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par dithyrambique Voir le message
    ça change quoi ? vous ne voulez ou pouvez répondre passez donc votre chemin

    - - - Mise à jour - - -



    désolé ! je suis directement concerné, vos jugements gratuits n'apportent malheureusement rien aux débats, bien dommage sur un forum d'en arriver à ce genre de discussion stérile

    - - - Mise à jour - - -



    bonjour, en mp si vous voulez
    je t'ai envoye un message pour cela
    merci d'avance pour ta reponse

  7. #7
    Pilier Sénior

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    ça change quoi ?
    En fait, le but du forum n'est pas de faire les devoirs des étudiants en droit, ni de répondre à des questions théoriques, mais de répondre à des personnes ayant réellement un problème juridique, concret, les concernant personnellement.
    Or vous posez quasi systématiquement vos questions dans un mode neutre et impersonnel laissant penser que ce n'est pas votre situation que vous décrivez. Peut-être qu'en personnalisant plus les questions avec des "je" et des "mon" ou "ma", on aurait plus envie de répondre ?

  8. #8
    Membre Junior

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    ok ! la forme... qui ne change pas le fonds. Etroits d'esprits que ceux qui souhaitent voire exigent une expression "comme ci ou comme ça", chacun n'est-il pas libre d'écrire selon sa personnalité ? c'est un autre débat...

    - - - Mise à jour - - -

    patrice-merignac, je dois préalablement masquer certaines informations "personnelles" de l'arrêt, je vous le transmets au plus tard demain.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Puisque vous êtes directement concené, pouvez vous expliquer en quoi cette ASL n'a pas été régulièrement constituée, et si les anomalies relevées sont régularisables, ou pas.

    Cette ASL concerne combien de colotis, et pourquoi les irrégularités concernant sa création sont arrivées devant les tribunaux et en cour d'appel, 30 ans après sa création ? La résidence concernée comprend elle des parties communes et comment seront elles gérées désormais s'il n'y a plus d'ASL ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas sûr que "irrégulièrement constituée" soit synonyme de "inexistante".

  11. #11
    Pilier Sénior

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    si vous reprenez tous les sujets initiés par dithyrambique

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...rchid=11884124


    ce questionneur cumule beaucoup de problèmes...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Si ce n'est pas une erreur de copié-collé, alors le lien semble ne pas être fixe dans le temps : quand je clique sur le pseudonyme de notre intervenant, et que je sélection "Voir le profil", puis sur le lien "Trouver les dernières discussions commencées", j'obtiens https://forum-juridique.net-iris.fr/...rchid=11884374

    On ne sait pas si ce sont des multiplications de sujets sur un nombre limité d'affaires. Normalement, une affaire = une discussion, dusse-t-elle comporter des centaines de messages, le but étant d'avoir toutes les infos sur une affaire au même endroit, pour ne pas être obligé d'aller chercher des infos complémentaires on ne sait où dans tout le forum.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/12/2019 à 22h07.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    effectivement il n'y a plus rien

    seul l'administrateur du site pourrait nous dire ce qui se passe...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il ne se passe rien de particulier, ce n'est pas un lien permanent, c'est tout, l'identifiant de recherche est temporaire, le temps d'afficher la page.
    Pour trouver les discussions d'une personne, il faut passer par son profil, comme vous l'avez fait, et comme je l'ai fait, chacun de nous ayant eu un identifiant différent. Il ne sert à rien d'enregister l'URL, elle n'est que temporaire.

    Et donc on voit que notre intervenant a initié une cinquantaine de discussions depuis presque un an et demi !
    Dernière modification par Rambotte ; 08/12/2019 à 23h28.

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonjour YOOYOO et merci de ne pas porter de jugements,
    12 colotis sur un petit lotissement, un changement de propriétaire est à l'origine d'une procédure judiciaire pour refus de paiement des charges. Le lotissement contient des espaces verts communs et les voies d’accès. La CA a confirmé le jugement de 1ere instance : l'ASL n'apporte pas la preuve du consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit... un recours en cassation est en cours.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Il ne se passe rien de particulier, ce n'est pas un lien permanent, c'est tout, l'identifiant de recherche est temporaire, le temps d'afficher la page.
    Pour trouver les discussions d'une personne, il faut passer par son profil, comme vous l'avez fait, et comme je l'ai fait, chacun de nous ayant eu un identifiant différent. Il ne sert à rien d'enregister l'URL, elle n'est que temporaire.

    Et donc on voit que notre intervenant a initié une cinquantaine de discussions depuis presque un an et demi !
    Le nombre de discussions est limité ? On n'est pas en droit d'avoir personnellement plusieurs problèmes ou même d'interroger pour venir en aide à d'autres, à ceux en difficultés qui ne savent pas se dépatouiller et demande de l'aide ou un conseil ?...

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par dithyrambique Voir le message
    Bonjour YOOYOO et merci de ne pas porter de jugements,
    12 colotis sur un petit lotissement, un changement de propriétaire est à l'origine d'une procédure judiciaire pour refus de paiement des charges. Le lotissement contient des espaces verts communs et les voies d’accès. La CA a confirmé le jugement de 1ere instance : l'ASL n'apporte pas la preuve du consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit... un recours en cassation est en cours.

    - - - Mise à jour - - -



    Le nombre de discussions est limité ? On n'est pas en droit d'avoir personnellement plusieurs problèmes ou même d'interroger pour venir en aide à d'autres, à ceux en difficultés qui ne savent pas se dépatouiller et demande de l'aide ou un conseil ?...
    si la cour de cassation confirme en rejetant le pourvoi ce qui a été dit par la cour d'appel ce sera un bon rappel que le consentement unanime est bel et bien exigé pour se constituer légalement qu'a défaut l'asl n'existe pas

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par patrice-merignac Voir le message
    si la cour de cassation confirme en rejetant le pourvoi ce qui a été dit par la cour d'appel ce sera un bon rappel que le consentement unanime est bel et bien exigé pour se constituer légalement qu'a défaut l'asl n'existe pas
    Oui le consentement unanime est exigé, mais la forme ou la procédure autrement dit le formalisme du consentement unanime constaté par écrit peut être semble t-il spécifié dans les statuts. Ce qui est le cas de notre ASL, les statuts stipulent bien l'existence de l'ASL qui groupera tous les propriétaires et que tout propriétaire est de plein droit membre de l'ASL", ces statuts ont été signés par l'ensemble des propriétaires "d'origine"...

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Normalement, quand on achète un bien dont les parties communes sont gérées par une ASL, l'acheteur en est informé avant l'achat, cela doit être noté dans son acte de propriété, et il doit recevoir un exemplaire des statuts ou règlement intérieur de l'ASL.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    C'est indiqué dans les statuts, qui n'ont peut être pas été remis par le notaire au 2nd acquéreur... et dans l'acte de propriété du 2nd acquéreur il est spécifié "la répartition des frais d'entretien...sera gérée par l'association syndicale du lotissement" !

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Normalement, quand on achète un bien dont les parties communes sont gérées par une ASL, l'acheteur en est informé avant l'achat, cela doit être noté dans son acte de propriété, et il doit recevoir un exemplaire des statuts ou règlement intérieur de l'ASL.
    oui mais encore faille t'il que de ce coté elle se constitue après le consentement obtenu de tout le monde une belle jurisprudence concernant une asl de corse qui malgré cela a été débouté car le consentement n'était pas présent au moment ou elle avait fait paraître ces statuts une autre dans le nord de la france idem une autre l'an dernier qui n'avait pas respecter ses statuts pour se constituer

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par patrice-merignac Voir le message
    oui mais encore faille t'il que de ce coté elle se constitue après le consentement obtenu de tout le monde une belle jurisprudence concernant une asl de corse qui malgré cela a été débouté car le consentement n'était pas présent au moment ou elle avait fait paraître ces statuts une autre dans le nord de la france idem une autre l'an dernier qui n'avait pas respecter ses statuts pour se constituer
    ces jurisprudences sont disponibles SVP ?

  22. #22

  23. #23
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Citation Envoyé par dithyrambique Voir le message
    bonjour, en mp si vous voulez
    Bonjour,

    Petit rappel quant à l'utilisation de la messagerie privée (extrait conditions générales utilisation du site) :
    Conditions générales d'utilisation des sites de Net-iris (CGU)

    3.3.4. Messagerie privée

    Une messagerie privée pourra être mise à la disposition des utilisateurs enregistrés. Cette messagerie a pour but d'aider certaines personnes à converser à titre privée entre elles. En aucun cas elle n'est destinée à remplacer les forums de discussions. Elle ne doit pas non plus servir pour diffuser des messages qui iraient à l'encontre de la présente charte.Des outils pour la conversation privée étant mis à disposition, il est demandé aux utilisateurs de ne pas transformer un ou plusieurs sujets de discussion en discussion à caractère privé.
    Cordialement

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Modérateur 08 Voir le message
    Bonjour,

    Petit rappel quant à l'utilisation de la messagerie privée (extrait conditions générales utilisation du site) :
    Conditions générales d'utilisation des sites de Net-iris (CGU)



    Cordialement
    bonjour et merci de rappeler les règles mais nous avons respecter cela

    j'ai adresse simplement après contact avec la personne qui a initie le sujet des documents concernant ma situation et elle en échange a fait de meme la concernant

    dans aucun cas nous avons transformer en discussion privé le sujet ouvert.

    cordialement
    Dernière modification par patrice-merignac ; 12/12/2019 à 14h46.

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