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Discussion : droit de passage et droit de stationnement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    Notre voisin a un droit de passage juste à l'entrée de notre voie privée.
    Un mur dont il est propriétaire longe cette voie.
    Il a ouvert (sans notre autorisation ) ce mur. En retrait (donc à l'intérieur de sa propriété) il a fait 3 entrées pour accéder aux appartements qu'il a crées à l'intérieur de sa maison existante.
    Ses locataires accedent à ces appartements par cette ouverture.et stationnent sur notre voie.

    Une lettre recommandée lui a été adressée avant cette ouverture;Il ne l'a pas retirée.
    Quels sont ses droits (ou non droits) et quels sont les nôtres?

    Merci
    CH30

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article 702 du code civil.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidT exte=LEGITEXT000006070721 &idArticle=LEGIARTI000006 430485

    A votre place, je ferai faire un constat d'huissier, suivi d'une mise en demeure par celui-ci de remettre les lieux en l'état pour laquelle la servitude a été créé.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il fait ce qu'il veut avec son mur ...
    Par contre le stationnement n'est pas autorisé sur VOTRE voie privée, même si 'droit de passage (dont vous n'expliquez pas l'origine ni la nature)

    Faites un RAR au bailleur dernier avis amiable avant poursuites en citant l'article du code de la route :
    Code de la route - Article L325-12 | Legifrance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Non constat d'Huissier et remise par ce dernier puisqu'il refuse les LRAR
    Il est interdit de se garer sur une servitude de passage , par contre s'il a créé des logements , l'accès des locataires via la servitude est permis (du moment qu'il n'y stationnent pas) à lui d'aménager ensuite son terrain
    Avez vous vérifié niveau administratif et urbanisme en Mairie qu'il a obtenu les autorisations de diviser car il y a obligatoirement des créations de parkings liées !
    Ce serait aussi un moyen de faire cesser les troubles
    Dernière modification par Marieke ; 08/12/2019 à 12h11.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Ch30 Voir le message
    Bonjour
    Notre voisin a un droit de passage juste à l'entrée de notre voie privée.
    Moi je lis qu'il n'y a un droit de passage qu'à l'entrée de la voie, pas plus loin.
    Le voisin aurait donc ouvert sans aucun droit.

  6. #6
    Membre Junior

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    oui c'est bien comme ça
    Les locataires ont ils droit de passage et encore de stationner ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Les locataires ont ils droit de passage et encore de stationner ?
    Les locataires ont le même droit que leur propriétaire...
    il faut relire le texte de cette servitude, en général le droit de passage n'est pas un droit de stationner.

    La réponse vous a déjà été donnée au post 4 par Marieke.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ch30 Voir le message
    Bonjour
    Notre voisin a un droit de passage juste à l'entrée de notre voie privée.
    Un mur dont il est propriétaire longe cette voie.
    Il a ouvert (sans notre autorisation ) ce mur. En retrait (donc à l'intérieur de sa propriété) il a fait 3 entrées [...]
    le droit de passage ne va donc pas jusqu'à ces 3 nouvelles ouvertures ?
    Je demande car ça n'a pas l'air si clair.

  9. #9
    Membre Junior

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    Non. La nouvelle entrée est située après le portail de son entrée. Il avait la possibilité de mettre son portail en retrait et faire entrer ses locataires sans empiéter, sans passer chez lui.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    L'assiette du droit de passage est bien définie sur les plans ou sur vos actes et s'arrête bien à son entrée d'autrefois ?
    Si oui vous voyez un Avocat via votre assurance juridique pour le mettre en demeure modifier son entrée et refermer ce trou dans le mur !
    A lui de se débrouiller ensuite pour modifier l'accès chez lui et après l'entrée d'origine
    Ensuite il faut rappeler qu'en aucun cas il n'est permis de se garer sur l'assiette d'un droit de passage

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Dans un premier temps il faut effectuer une démarche amiable, et dans un second voir mon message #2
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Il me semble qu'on n'en est plus là JULY
    Citation Envoyé par Ch30 Voir le message
    Une lettre recommandée lui a été adressée avant cette ouverture;Il ne l'a pas retirée.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ben oui mais avec les grèves j'ai un train de retard
    On passe direct à la #2 sans passer par la case départ
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Membre Junior

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    nous avons contacté un conciliateur. Il a envoyé LRAR à ce voisin pour le convoquer en vue de conciliation amiable. En attente donc pour la suite. Merci

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