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Discussion : Renouvellement bail commercial

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant ICC) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans).
    or nous étions en pleine période d’indivision.
    Aujourd’hui le partage a été effectué
    Quelles sont les différentes options qui se posent à moi sachant que j'ai une expertise des biens immobiliers ou il est dit que si de nouvelles infrastructures sont mises en place par la ville dans la rue, le quartier: une zone végétalisée semi-piétonne a été crée et une seconde ligne de tram n'est pas loin moins de 100m. Cela a pour nom je crois « modification matérielle des facteurs locaux de commercialité » . On peut augmenter le loyer.
    Y a t il une date limite pour le faire ? Et de combien puis je l'augmenter ?
    Quand faut il donner congé? avec ou sans renouvellement ?
    Quelles sont les procédures à mettre en oeuvre ? envoi avec ou sans huissiers, L.A.R, , baux ...
    Faut il un avocat ou autre, son cout ?
    Ai-je intérêt à laisser courir le bail actuel (tacite reconduction), pour bénéficier du déplafonnement (12 ans) et entre temps puis-je l’augmenter (échelle mobile annuelle) et à la date anniversaire de nov des années suivantes jusqu'en 2021
    Dois-je rédiger un avenant pour changement de propriétaire ?

    Merci pour toutes les informations (nombreuses) demandées

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Pierreloup Voir le message
    Aujourd’hui le partage a été effectué
    et donc, qui est le propriétaire de ce bien ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    et donc, qui est le propriétaire de ce bien ?
    J'en suis l'attributaire par acte de partage

  4. #4
    Pilier Sénior

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    avez vous notifié (par RAR) au locataire votre qualité de propriétaire en la justifiant par l'attestation notariée?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    avez vous notifié (par RAR) au locataire votre qualité de propriétaire en la justifiant par l'attestation notariée?
    le notaire s'en est occupe m' a t il dit .. comme c'est tout nouveau à charge pour moi de transmettre au locataire mon RIB
    dois je néamoins dobler cette motification d'apres vous ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    c'est votre rôle de bailleur de notifier au locataire votre nouvelle qualité de propriétaire: ce n'est pas le rôle du notaire en charge de la succession...à moins que vous ayez contracté un mandat de gestion avec ce notaire

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    c'est votre rôle de bailleur de notifier au locataire votre nouvelle qualité de propriétaire: ce n'est pas le rôle du notaire en charge de la succession...à moins que vous ayez contracté un mandat de gestion avec ce notaire
    Le notaire a voulu etre facilitateur
    Ce n'est pas un problème cette notification
    le plus important pour moi est de quoi faire auj concernant le bail (cf mes questions)

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    je suis un peu étonné de votre question puisque d'un côté vous avez un notaire, que de l'autre ce n'est pas votre premier bail commercial, mais soit vous attendez les douze ans en effet soit vous faites valoir les nouveaux facteurs locaux de commercialité, il faut mettre fin au bail actuel par acte d'huissier et proposer le renouvellement avec une modification du loyer.

    Il y a beaucoup de chances que le locataire conteste si l'augmentation est substancielle, auquel cas ca va au tribunal.

    par ailleurs le nouveau bail va forcément être sous la loi Pinel, ce qui n'implique pas forcément qu'il soit fait par un avocat ou un notaire, mais si vous ne connaissez pas ca aiderait.
    Aternativement, la meilleure solution est toujours la négo, ou on tombe d'accord sans que l'un ou l'autre ne veuille aller devant un Juge. En général, ca fait économiser pas mal de frais, dont ceux d'huissier.

    Dois-je rédiger un avenant pour changement de propriétaire ?
    Non.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    que de l'autre ce n'est pas votre premier bail commercial,
    Si comme indiqué il m'a été attribué
    je n'est jamais été un bailleur, ni ne m'en suis occupé
    c'est donc un Premier bail
    Pour cela je demande conseil auprès de plus expérimenté

    le choix que vous indiquez soit renouvellement soit attente des 12 ans est important mais est il pris au feeling ??
    Je ne pense pas car le renouvellement avec modification des facteurs locaux de commercialité est -d'apres ce que j'ai lu- un casse tete

    Je cherche quelqu'un qui a dejà appliqué les M.F.L.C pour en avoir un retour et quelques tuyaux
    dans l'attente

  10. #10
    Pilier Sénior

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    PIERRELOUP a ECRIT le 22 Octobre 2006 = Bj,
    Je suis proprietair d'un local commercial et suite au non paiement des loyers un refere a ete prononce en ma faveur pour application de la clause resolutoire du bail. Suite a cela aucun paiement suppementaire du locataire. je l'ai donc expulsé par huissier. Le locataire a fait appel qq mois plus tard et l'affaire est pendante en appel sous 2 mois (12/06). Et dernieremnt j'ai appris que la societe qui etait locataire est en redressement judiciaire.
    Ce loyer etant une partie importante de mes revenus, j'ai souhaité retrouver un locataire et des juristes competents (avocat, huissier) me donnent des infos contradictoires. Certain me disent que je peux relouer le local puisque l'expulsion à eu lieu avant le RJ d'autre le contraire.
    Ah bon, tiens.
    Il y a donc deux Pierreloup alors?

    celui d'avant connaissait l'huissier, l'avocat, le tribunal.

    je n'est jamais été un bailleur, ni ne m'en suis occupé
    c'est donc un Premier bail
    Pour cela je demande conseil auprès de plus expérimenté
    Du coup vous pouvez peut-etre utiliser l'expérience de l'autre PIERRELOUP

    le choix que vous indiquez soit renouvellement soit attente des 12 ans est important mais est il pris au feeling ??
    Attendez un encore plus expérimenté alors, mais avec les éléments que vous donnez, sur quoi pourrais-je me baser?
    Le conseil d'une transaction plutot que de forcer un passage au tribunal est de ma propre expérience, répétée qui plus est, mais votre expérience du tribunal peut en effet vous laisser un autre feeling comme vous dites.

    - - - Mise à jour - - -

    Pierreloup

    Ancienneté Juillet 2005
    Du coup c'est faux, faites modifier par la modération.
    Dernière modification par ribould ; 05/12/2019 à 14h44.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Je ne pense pas que ce prenom soit unique et
    J'en connais au moins un, il est ecrivain
    alors si PIERRELOUP me lit, merci de me repondre
    Son affaire etait différente à ce que je lis

    CHERCHE EXPERIENCE DE BAILLEUR SYMPA AYANT APPLIQUE UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL AVEC APPLICATION DE LA MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE

    Merci d'avance

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Enorme.


  13. #13
    Pilier Sénior

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    C'est tordu votre histoire et vos questions. Partage, vous êtes héritier d'un local commercial avec un bail à renouveler (mais vous n'êtes pas l'ancien propriétaire). Des aménagements de la ville ont été créées vous permettront de prétendre à un loyer plus important. Ça peut vous être utile, vu que la CFE (c'est l'acronyme inverse de celui que vous utilisez) vous allez la sentir.
    Je réponds à une de vos questions parce qu'il faut bien commencer avant de mal finir
    Dois-je rédiger un avenant pour changement de propriétaire ?
    Jamais de la vie. Un transfert de bail, pas d'avenant. Espérons que ce soit de cela que le notaire s'occupe, pour ensuite renouveler le bail.
    Dernière modification par July ; 05/12/2019 à 15h40. Motif: mise en page
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Pourquoi TORDU ?
    J'ai hérité d'un local commercial dont le bail vient (est venu à expiration) et je demande conseil en tant que nouveau bailleur quelle est la meilleure solution pour moi.

    Ça peut vous être utile, vu que la CFE (c'est l'acronyme inverse de celui que vous utilisez) vous allez la sentir.
    : Je ne comprends pas merci de m'expliquer si les FC sont applicables c'est le locataire qui va le sentir

    Merci pour la réponse

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    le role de bailleur d'un local commercial est encore plus complexe que celui d'un bailleur en habitation

    il va falloir trouver un professionnel qualifié....le forum a ses limites

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Je ne pense pas que ce prenom soit unique et
    J'en connais au moins un, il est ecrivain
    alors si PIERRELOUP me lit, merci de me repondre
    Comme dit muscardin, énorme;

    Avant d'être pris pour un pigeon bien gras, je vais donc attendre les excuses de la modération ou du site;

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

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    Comme je n'aime pas la chasse....
    Bien à vous..

  18. #18
    Pilier Sénior

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    et comme en 2005 vous étiez déjà propriétaire bailleur d'un local commercial

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ommercial.html

    vous connaissez le "métier"...

  19. #19
    Modérateur Communautaire

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    Après vérification, il n'y a qu'un Pierreloup inscrit sur ce forum.
    S'il y a des incohérences avec ses anciens messages, il lui appartient de démêler le vrai du faux.
    Quoiqu'il en soit, je ne fusionnerai pas les messages.
    A suivre. . .

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

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    iL Y A UN LOUP... surement

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Merci à la modération d'avoir vérifié;

    Il y en a qui sont capable de persister dans leurs affirmations avec des nez de 1,50 mètre de long en effet.

  22. #22
    Modérateur Communautaire

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    Citation Envoyé par Pierreloup Voir le message
    iL Y A UN LOUP... surement
    Pas encore finis de faire le clown ?

    Si je comprends bien, ce post est le grenelle du foutage de gueule.
    On ferme, et dehors les imposteurs !

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