Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Abandon de dechets sur la voie publique

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je me suis inscrit sur ce forum pour avoir la reponse a une question que je me pose sur l'abandon de dechets sur la voie publique.

    Pour vous donner un peu le contexte de ma situation, je suis locataire d'un appartement d'un immeuble disposant de 4 appartements. Le depot des poubelles se fait directement sur le trottoir. Plusieurs fois, j'ai constate que l'un de mes voisins (pas toujours le meme) ne respectait pas les horaires de ramassage des dechets. Un employe de la mairie de ma ville, nous a donne un avertissement ecrit a de multiples reprises en nous indiquant que si nous ne respections pas les ces horaires, se serait passible de poursuites judiciaires pour abandon de dechet sur la voie publique.

    Dois-je m'inquieter de ces eventuelles poursuites/amendes ? Peuvent ils me sanctionner alors, qu'au contraire de certains de mes voisins, je respecte scrupuleusement les horaires qui m'ont ete transmise a mon arrivee dans cet appartement ?

    Par avance, merci pour vos reponses et je reste disponible, si vous avez besoin de plus de precisions.

    Ps: Desole pour l'absence d'accents mais ils n'ont pas l'air d'etre correctement gere.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    si un procès verbal est dressé il sera adressé au propriétaire de l'immeuble

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci pour votre réponse. Dans ce cas, le propriétaire est il en droit de réclamer à tout les locataires de l'immeuble de payer tout, ou partie, de l'amende qu'il est susceptible de recevoir ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hijizuru Voir le message
    Merci pour votre réponse. Dans ce cas, le propriétaire est il en droit de réclamer à tout les locataires de l'immeuble de payer tout, ou partie, de l'amende qu'il est susceptible de recevoir ?
    Je ne vois pas comment un propriétaire pourrait exiger quoi que ce soit d'un locataire qui n'a violé aucune disposition de son bail...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous n'avez pas de local poubelle ?
    Pas de containers privés pour l'immeuble ?
    Qui sort les dites poubelles ?

    Le propriétaire ne peut pas faire payer sans savoir qui est le responsable :
    Article 4 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Est réputée non écrite toute clause :
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

    Il faut aussi distinguer déchets ménagers et encombrants
    [Ont notamment été considérées comme ne pouvant être récupérées par le bailleur sur le locataire les charges suivantes :
    Le stockage et l’enlèvement des encombrants qui n’entrent pas dans l’élimination des déchets et ne figurent pas dans la liste des charges récupérables (Civ. 3ème, 15 mai 2008, n°07-16567, Bull. III, n°84)

    Par contre il pourra vous faire payer si local et si quelqu'un vient sortir les poubelles !
    Dernière modification par Marieke ; 04/12/2019 à 14h58.

Discussions similaires

  1. [Consommation] Consommation d'alcool sur la voie publique en journée sur paris.
    Par Jemeposesdesquestions dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 46
    Dernier message: 13/05/2014, 08h06
  2. [Travaux et Construction] Transfert voie privée vers voie publique
    Par pollux56 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/01/2013, 17h38
  3. [Travaux et Construction] Voie privée / voie publique
    Par Chris_25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/09/2012, 16h30
  4. [Voisinage] voie communale ou voie privée
    Par Jo9262 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 12/03/2009, 19h59
  5. [Citoyens et Administration] mur et grillage a claire voie sur voie communale
    Par Deneze dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/02/2008, 17h16