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Discussion : Prescription pour une cabane

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aurais souhaité savoir si une cabane qui est sur un terrain inconstructible pouvait légalement être détruite par la mairie ou autre (y a-t-il un risque qu'un jour elle puisse l'être ?) étant donné qu'elle a été construite à l'époque sans autorisation de travaux (ça n'existait peut-être pas encore).

    Le fait qu'elle soit cadastrée ne suffirait pas à la protéger apparemment ? Y a-t-il un "délai de prescription" (prescription acquisitive ?) pour ce genre de cabane construite il y a longtemps ? Ou la mairie peut-elle à tout moment ordonner la destruction (pour non respect du plu ou autre...).

    Concernant la (re)construction ou l'agrandissement, je sais que c'est interdit.

    Merci par avance pour votre temps

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Le délai de prescription est de 6 ans.
    Ensuite il peut y avoir des régimes particuliers en cas de risque naturel notamment.
    Une procédure est-elle déjà en cours et si oui laquelle ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Aucune procédure n'est en cours à ma connaissance, mais les propriétaires peuvent malheureusement omettre de me le signaler.

    La vente n'est pas encore faite et le terrain est en zone non constructible inondable.

    Quels pourraient être les régimes particuliers applicables ?

    Edit : apparemment la prescription "totale" serait de 10 ans.

    Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

    Source : service-public.fr
    Dernière modification par djodjodjo ; 03/12/2019 à 15h25.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Il est rare que les communes aillent devant le civil (prescription 10 ans). C'est plus facile d'aller devant le pénal et là, le délai de prescription est de 6 ans.

    Procédure applicable en zone inondable: expropriation tout simplement pour des raisons de sécurité.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Il peut y avoir expropriation même si la destination n'est pas l'habitation ?
    Dernière modification par djodjodjo ; 03/12/2019 à 15h40.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Oui, par exemple, pour créer une zone humide qui servira en cas d'inondation de bassin de rétention. Tout dépend donc de la zone dans laquelle se trouve votre cabane au niveau des risques.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Mhh très intéressant merci.

    - - - Mise à jour - - -

    Autre petite question : en cas de rénovation même uniquement intérieure d'une cabane (6m²), cela fait repartir le délai de prescription à 6-10 ans étant donné qu'il y a continuité de travaux illégaux ?

    En gros, si un voisin dit "nuisance visuelle" alors pouf la cabane ?
    Dernière modification par djodjodjo ; 03/12/2019 à 16h55.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Si travaux intérieurs sans toucher à la façade, encore faudrait-il savoir qu'ils soient réaliser.
    Quant au voisin, la nuisance visuelle n'est pas un facteur de risque.
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos précisions.
    Dernière modification par djodjodjo ; 04/12/2019 à 12h22.

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