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Discussion : Proprietaire depuis 2 ans pour ne pas reconduire le bail ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir je souhaite acheter un appartement avec un locataire déja en place la fin de son bail se termine en janvier 2022 j'aimerai ensuite ne pas reconduire le bail pour que mon fils aie le logement pour faire ses etudes en septembre 2022 l'agence me dit qu 'il faut etre propriétaire depuis 2 ans pour ne pas reconduire le bail et de prevenir le locataire 6 mois avant. Quel est le texte de loi qui stipule qu' il faut etre proprietaire 2 ans je ne le trouve pas sur le net..
    Ensuite si c'est bon je dois signer la vente en fevrier mars (environ 3 mois d'apres l'agence pour banque, rendez vous notaire etc ...ce qui veut donc dire que le locataire pourra rester juqu'en fevrier mars et non pas janvier c'est ca? c'est mon premier achat donc vraiment besoin de vos conseils !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989
    Vous achetez "occupé"
    En cas d'acquisition d'un bien occupé :

    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

    Attention en plus de bien donner le congé au locataire dans les règles plus de 6 mois avant le terme via un Huissier en précisant que la date de fin sera en réalité la date d'achat plus 2 ans !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    je vous remercie de votre reponse rapide ! donc si je comprends bien le bail ne peut pas etre reconduit si je previens plus de 6 mois avant mais c'est legal que je fasse un contrat de deux mois de plus c est a dire mars au lieu de janvier? et je redige ce texte avec un notaire ou huissier?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dragonfly Voir le message
    je vous remercie de votre reponse rapide ! donc si je comprends bien le bail ne peut pas etre reconduit si je previens plus de 6 mois avant mais c'est legal que je fasse un contrat de deux mois de plus c est a dire mars au lieu de janvier? et je redige ce texte avec un notaire ou huissier?
    Non non non, pas de contrat à faire surtout!
    C'est une disposition de la loi qui s'applique en cas de vente "occupée" c'est pour cela que je vous indiquais de donner congé pour reprise via un Huissier (ou Notaire ) et plus de 6 mois avant le terme du [U]bail en cours [/U] et pas 6 mois avant comme on vous l'a dit !,même si à cause de la disposition la reprise réelle est différée pour ne pas commettre d'impair !
    C'est date d'achat plus 2 ans donc le bail est rallongé d'office au prorata des mois qui dépassent la date de fin du bail c'est un cas particulier

    Jouez sur les onglets :
    Preavis et formalites du conge donne par le proprietaire (bailleur) | service-public.fr
    Vous avez des exemples


    Pour vous si mars/ avril 20 cela donne une reprise vers Mars/avril 22 donc mais le congé pour reprise doit être donné par Huissier plus de 6 mois avant Janvier 22 (date de fin du bail en cours)
    Dernière modification par Marieke ; 03/12/2019 à 10h17.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci Marieke pour ces précieux renseignements donc après le locataire est obligé de partir il ne peut pas contester c'est sur?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    donc après le locataire est obligé de partir il ne peut pas contester c'est sur?
    Connaissez vous son âge (ou l'âge qu'il aura lors de la fin du bail) ?

    - - - Mise à jour - - -

    ou s'il héberge une personne âgée à charge ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    je ne connais pas son age exact mais je pense 45,50 ans et il n'a pas de personne agée à charge et pas de famille il vit seul.
    Dernière modification par Dragonfly ; 03/12/2019 à 11h52.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dragonfly Voir le message
    je ne connais pas son age exact mais je pense 45,50 ans et il n'a pas de personne agée à charge et pas de famille il vit seul.
    Donc il n'est pas locataire protégé....

  9. #9
    Pilier Sénior

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    mais dans ce laps de temps...qui sait ?

    il peut se marier...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    mais dans ce laps de temps...qui sait ?

    il peut se marier...
    et héberger la vieille maman de son conjoint ...

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    rireeee oui ben elle n'apparaitra pas dans le bail la maman donc c 'est bon il peut aussi se marier avec une femme de plus de 65 ans comme Ma....n

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Si le cas se présentait... il faudrait que vous soyez bien au fait de cette notion de "locataire protégé"...car vous faites erreur.
    Peu importe qu'elle ne soit pas sur le bail, il suffit qu'elle soit hébergée et à charge du locataire en titre.
    Ensuite il y a condition de ressources pour l'ensemble du foyer (titulaires+personnes à charge)
    Preavis et formalites du conge donne par le proprietaire (bailleur) | service-public.fr

  13. #13
    Membre Benjamin

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    donc avant d'acheter il faut que je sois sure de la constitution de sa famille? puis je demander un engagement ecrit du locataire?
    en fait dites moi ce que je dois faire exactement? je suis un peu perdue là

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dragonfly Voir le message
    donc avant d'acheter il faut que je sois sure de la constitution de sa famille? puis je demander un engagement ecrit du locataire?
    en fait dites moi ce que je dois faire exactement? je suis un peu perdue là
    Non ! Vous ne pouvez rien demander et il n'y a pas moyen de se protéger de ce risque....

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    puis je demander un engagement ecrit du locataire?
    Vous allez donc le virer et vous lui demandez de s'engager à ce que vous puissiez le faire.
    Est-ce que je rêve?
    Avez vous parlé avec votre notaire (des fois)?

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    d'accord merci beaucoup

    - - - Mise à jour - - -

    Ribould je n'ai pas de notaire encore je n'ai encore pas acheté l'appartement ! et j'ai dit au locataire que si j'achetais c'etait pour les etudes de mon fils dans deux ans! il le sait je ne lui ai pas menti ! le locataire n'a pas voulu acheter alors que le proprietaire actuel lui a proposé !
    et je ne "vire" pas les gens n'importe quoi! vous n'etes pas très sympathique de dire cela je me renseigne parce que je débute totalement je n'ai pas besoin de jugement de valeur je vous remercie !

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dragonfly Voir le message
    merci Marieke pour ces précieux renseignements donc après le locataire est obligé de partir il ne peut pas contester c'est sur?
    Si le congé est donné dans les règles en principe non , mais on n'est jamais à l'abri en achetant "occupé" et qu'on veut récupérer le logement par rapport à un logement déjà libre

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Et bien je ne savais pas tout cela! en tout cas merci beaucoup pour vos précieux conseils tous je vais commettre moins d'erreur avec votre aide précieuse !

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans votre cas il est preferrable d'acheter un bien libre

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pourquoi le logement n'est pas trop cher j'achete seule je vis seule avec mon fils je ne suis pas cresus, il est libre dans deux ans et donc j'en ai besoin à ce moment là pour les études de mon fils pas avant les loyers de logements vides sont très élevés dans cette ville.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Achetez un bien vide dans 2 ans....
    En achetant un bien occupé, vous risquez de ne pas pouvoir le récupérer à la date voulue, ou pire : devoir en payer les charges plus une procédure pour impayés et devoir loger votre fils ailleurs en plus ...à savoir expulser un locataire mauvais payeur peut prendre encore 2 ans de plus.
    Et comme évoqué sous forme de plaisanterie, mais qui n'en était pas une (!) le locataire peut se trouver "protégé" en hébergeant un proche âgé sans ressources et paf : vous devrez le garder ou le reloger...

    Votre plan présente des risques que vous n'avez pas complètement évalués.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    d'accord je vais bien y reflechir merci beaucoup pour vos conseils vous me faites peur là :-)

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Inutile d'avoir peur.
    Il faut regarder les faits et évaluer le risque;
    Il y a des locataires corrects et les autres ...
    Et être bailleur ne s'improvise pas !

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Et être bailleur ne s'improvise pas !
    c'est un métier...

  25. #25
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    s'il s'agit d'un locataire correct, vous pouvez aussi envisager de le conserver en place et d'utiliser son loyer pour louer un autre logement pour votre fils, ainsi, si votre fils doit changer de ville pour ses études, ça ne posera pas de problème et quand les études seront terminées, vous aurez toujours ce bon locataire avec les revenus qui vont avec.

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