Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : destruction d'une servitude de passage

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai acheté un bien avec une servitude dominante sur une parcelle propriété d'un tiers. (lequel avait aussi cette servitude sur son acte) . Cette servitude figure tant sur la promesse de vente que sur le titre avec enregistrement aux Hypothèques. Sur le papier tout est donc claire.

    Malgré ce fait, mon vendeur et le propriétaire tiers, d'un commun accord ont détruits ce passage (un escalier) entre la promesse de vente notariale et la vente elle même. (ce qu'ils ont reconnus) Cependant j'ai eu la légèreté de penser que le propriétaire de l'escalier (fonds servant) allait le reconstruire puisque la servitude était incluse dans la promesse, mais il n'en est rien et la servitude est impossible à exercer. Contre toute certitude, le TGI m'a donné tord en affirmant que l'escalier ayant été détruit avant la vente, la servitude était désormais caduque.

    Puis-invoquer le fait que je n'étais pas au courant (et dois-je le prouver) de cette destruction ou que j'ai été abusé de confiance par le fonds servant.


    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    En effet complètement aberrant
    Quid de l'obligation de délivrance ??
    Article 1582 Code civil

    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

    Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
    Par contre prenez un autre Avocat car je pense que vous avez été mal défendu !

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ben justement, là la destruction a eu lieu avant la vente, puisque l'acte authentique n'était pas signé.
    Donc le juge n'a fait que constater le droit.
    C'est sur la différence entre le compromis et l'acte qu'il fallait attaquer et il ne fallait surement pas signer l'acte authentique.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sauf que :"Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix"
    Article 1589 Code civil

    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

    Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

    La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
    Article 1582
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16
    La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

    Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

    Article 1583
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
    Dès le compromis le vendeur ne peut plus toucher à quoi que ce soit , sauf pour des modifications mineures et ici ce n'est pas le cas !
    Peut-on modifier l’avant-contrat entre sa signature et la fin du delai de retractation ? | Notaires de France
    A partir du moment où il n'y a pas eu d'avenant en ce sens le vendeur est en faute
    Il ne fallait pas signer l'acte en effet !

    L'acte d'attaque était lequel exactement ?
    Dernière modification par Marieke ; 29/11/2019 à 17h42.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qu'il faudrait savoir, c'est quel a été votre angle d'attaque.
    Il fallait attaquer pour dol rien d'autre.
    Et attention on est bien ici sur une promesse de vente, l'acheteur pouvait se retirer de la vente. Contrairement à un compromis qui engage les deux parties. Je pense que Muscardin a fait une erreur involontaire quand il écrit "compromis".
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Muscardin a fait une erreur involontaire quand il écrit "compromis".
    Effectivement, surtout qu'il est bien écrit "promesse de vente" dans le premier post. Mes excuses.

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Si j'ai bien compris, une promesse de vente et un compromis sont deux choses différentes dont les capacités respectives produisent des effets qui ne le sont pas moins. En ce qui me concerne j'ignore s'il s'agit de l'un ou de l'autre. Etant donné que cela fut l'objet d'un acte notarié, fait dans les formes de l'art. Je pense qu'il s'agit d'un compromis, ce qui semble renforcer mon droit d'acquéreur.

    Mon avocat a choisi la simplification en me conseillant de plaider l'ignorance du fait. C'est à dire le mensonge de mon vendeur et conjointement du tiers, propriétaire de l'escalier.

    J'ai par ailleurs une autre question. La vente parrdes propriétaires indivis dune propriété préalablement divisée par eux (et non sun seul) donc) ouvre t'elle aussi le droit à bénéficier de l'article 694 dit du Père de famille.

    Merci par avance de répondre à cette question supplémentaire.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    La différence est très importante. Si c'est un compromis, vous n'aviez pas d'autre choix que d'aller signer ou risquer de devoir des indemnités à votre vendeur. Dans ce cas, vous pouvez vous prévaloir de tromperie, dol.
    Par contre si c'était une promesse, vous auriez pu avoir la liberté de ne pas acheter avec la disparition de la servitude.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui si les choses étaient en place au moment de la division et que les vendeurs n'y ont pas mis une mention contraire à l'acte
    En plus comment prouver que cet escalier existait si supprimé ??
    Vous avez des photos ?

  10. #10
    Membre

    Infos >

    AH Très intéressant, Je me mets en quête de l'information sur la qualification à laquelle je puis prétendre. Promesse ou compromi.

    Merci Eric1947

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Que vous permettait cette servitude ? Puisqu'il s'agit d'un escalier, j'en conclus que votre propriété n'est pas enclavée et que vous avez un autre accès à votre propriété ?

  12. #12
    Membre

    Infos >

    Oui, un escalier étroit, ne répondant pas aux normes. Sinon je dois en créer un de toute pièces, ouvrir un mur, de l'autre côté, sur mon propre terrain, c'est à dire avec une grosse dépense alors que j'ai un titre!

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Marieke,

    J'évoquais dans cette discussion précise, non pas l'escalier, mais un autre problème, celui d'une servitude de puisage par destination du père de famille. (avec ma voisine qii a détruit l'escalier).
    Il s'agit d'une servitude discontinue et apparente donc qu'elle a accepté durant deux ans après la vente et l'a soudainement interrompue par un AR. Il y a aussi des canalisations et une citerne extérieure qui était reliée au puits, donc apparente. Quoiqu'il en soit, rien n'est marqué là-dessus dans l'acte de division. Je lai dit, juste la crainte d'une restriction suite à une décision de la cour de cass en avril 2007 dans un litige de servitude de passage et excluant le droit aux indivis de créer une servitude par destination du père de famille.(j'ignore si celle-ci a fait depuis, l'objet d'un revirement. En tout cas les propriétaires indivis sont présents et réunis dans leur acte de division et de la vente qui en suivit.

    Merci de votre impressionnante diligence.

    eric1947

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Destruction d'un puit sur droit de passage
    Par Stelar dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/12/2016, 01h07
  2. [Travaux et Construction] servitude de réseau au lieu de servitude de passage en vue d'un lotissement
    Par ingrid971 dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 13/01/2015, 06h21
  3. [Voisinage] Servitude de puisage transformée en servitude de passage
    Par Emmanu29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 17/02/2013, 11h32
  4. [Voisinage] destruction chemin en servitude
    Par Malmuche dans le forum Immobilier
    Réponses: 25
    Dernier message: 06/07/2006, 10h50
  5. [Voisinage] servitude de passage ou droit de passage?
    Par Sevcri dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 18/04/2006, 22h19