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Discussion : interdiction d ouvrir une fenetre existante

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    je viens de vendre mon appartement en fond de cour,il s'agit d un ancien atelier de mécanique reconverti en appartement, après plusieurs années de bataille juridiques nous avons eu l'autorisation, de la mairie et de la copro pour changer la destination en habitation.nous y avons habité 11 ans sans aucun souci.
    la vente s'est déroulée le 4 novembre 2019 et l acheteuse revient vers moi, furieuse, car une voisine (anciennement syndic bénévole) lui dit qu il est interdit d ouvrir les fenêtres sur la cour de la copro.Elle invoque un PV d AG datant d'avant notre achat (2008) .apparemment l'ancienne propriétaire aurait fait modifier ces fenêtres sans autorisation de la copro.je n ai jamais eu connaissance de ce pv d ag lors de notre achat a cette époque, il n était pas annexé a l'acte de vente
    lorsque j étais propriétaire je n ai jamais eu de souci pour ouvrir mes fenêtres, et aucun voisin ou syndic ne m'a jamais fait de remarque a ce sujet ou de courrier m indiquant que je n avais pas le droit d ouvrir ces fenêtres .le lieu étant une habitation depuis sa conversion en appartement il me semble qu il doit y avoir une fenêtre.


    mes questions sont:
    -la nouvelle propriétaire peut elle casser la vente pour cette raison?
    -la démarche de la voisine n'est elle pas abusive au regard du changement de destination effectué dans les règles?
    -y a t il un délai de prescription sur lequel la nouvelle propriétaire pourrait jouer, en sachant que ce PV d AG a plus de 12 ans et que personne ne s'est manifeste a l'oral ou a l’écrit entre temps?
    merci par avance pour vos réponses


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Elle invoque un PV d AG datant d'avant notre achat (2008)
    Les décision susceptibles de modifier le règlement de propriété ne sont pas applicables aux tiers si elles n'ont pas été publiées.
    Donc ici ni vous ni elle n’êtes tenu par cette décision, en revanche si la décision a été transmise en modification du règlement et publié, alors oui, et seulement dans ce cas.

    Article 13
    de la loi de 1965-557

    Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci pour votre reponse rapide,
    pardonnez mon ignorance mais qu'est ce que la publication de la decision? et la transmission en modification du reglement?
    cela devrait il figurer dans le reglement de copro ?

    merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez vendu....

    Cette "remarque" de la voisine est-elle inscrite au RdC ?

    si OUI, alors l'acquéreur est censé connaitre cette "contrainte"
    si NON, alors l'acquéreur se moque totalement de ces "remarques".

    Donc dormez tranquille.....

  5. #5
    Pilier Sénior

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    qu'est ce que la publication de la decision? et la transmission en modification du reglement?
    cela devrait il figurer dans le reglement de copro ?
    La seule version valable du réglement de copropriété et opposable a tout le monde, pour la bonne raison que tout le monde peut se la procurer, est la version enregistré au bureau de publicité foncière, anciennement conservatoire des hypothèques;

    Si la version du reglement que votre acheteuse a recu ne comprenait pas ce prétendu vote, elle peut laisser la syndic s'époumoner dans le vide.

  6. #6
    Membre Cadet

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    merci a vous pour vos réponses,

    oui en effet le sommeil n'est pas terrible depuis quelques jours!
    je ne savais pas que ce genre de décisions devaient être portées au règlement de copro!
    et en effet il ne figure nul part de mention concernant la condamnation de cette fenêtre pour non autorisation
    me voila donc rassuré, et vous remercie pour votre concision et votre rapidité!
    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Je confirme ce qui a été dit par les contributeurs ribould et Rambouillet.

    J'a jouterais les disposition de l' article 8 de la loi :
    ". - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

    Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    si la modification ( l'interdiction) émane d un protocole transactionnel ratifié dans le pv d'ag cela change il quelque chose? la mesure doit elle necessairement être publiée pour etre valide ? apres recherches sur le net j ai cru comprendre que ce genre de litiges entre copro se reglaient de la sorte, est ce un element qui remettrai en cause vos reponses precedentes ?
    Dernière modification par hugolino ; 28/11/2019 à 21h30.

  9. #9
    Membre Junior

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    Vous nous parlez d' un "protocole d' accord" mais vous ne nous donner pas copie de cette accord ni de la décision d' A.G. qui aurait
    été "ratifiée" par une A.G.
    L' A.G. ne peut valablement prendre une décision contraire à l' article 8 de la loi;

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    un permis de construire a t il été déposé pour ce changement de destination ?

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    oui un PC a ete depose pour le changement de destination
    un modificatif du reglement de copropriete a egalement ete effectué tout est en regle a ce niveau la.
    pourquoi cette question? y a t’il un rapport avec l’interdiction d’ouvrir ces fenetres?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par hugolino Voir le message
    oui un PC a ete depose pour le changement de destination
    les fenêtres sont elles présentes dans ce PC ?

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    oui, les fenêtres ayant été modifiées par la précédente propriétaire, elles sont bien présente sur le PC que j'ai déposé et qui a été accepté

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    ", car une voisine (anciennement syndic bénévole) lui dit qu il est interdit d ouvrir les fenêtres sur la cour de la copro."

    Cette voisine n' a aucun droit particulier, ce qui compte se sont les décisions d' A.G. et éventuellement les "protocoles d' accord"
    dont vous ne dites rien malgré les demandes.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par hugolino Voir le message
    oui, les fenêtres ayant été modifiées par la précédente propriétaire, elles sont bien présente sur le PC que j'ai déposé et qui a été accepté
    Il faut distinguer une autorisation d'urbanisme (qui se donne "sous réserve des droits des tiers") et la décision de l'AG qui pour être opposable doit avoir été publiée au SPF comme modificatif du RC.
    Donc la "validation" via le PC ne remplace pas une petite recherche au SPF ...

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par JB1922 Voir le message
    ", car une voisine (anciennement syndic bénévole) lui dit qu il est interdit d ouvrir les fenêtres sur la cour de la copro."

    Cette voisine n' a aucun droit particulier, ce qui compte se sont les décisions d' A.G. et éventuellement les "protocoles d' accord"
    dont vous ne dites rien malgré les demandes.
    je n ai pas encore en ma possession le pv d ag, la voisine(ancienne syndic bénévole) a promis de les produire rapidement, pour l accord transactionnel c est une supposition, je ne sais pas si l ag a statué directement de la décision d interdiction d ouverture ou si c'est passé par un PT

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    les fenêtres sont elles présentes dans ce PC ?
    je suis suspendu a vos lèvres, très curieux de connaitre l'impact de ce pc sur cette décision d AG...
    Dernière modification par hugolino ; 29/11/2019 à 11h22.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    puisque sur le PC il y a des fenêtres, je ne vois pas comment un syndicat pourrait interdire à un copropriétaire d'ouvrir les fenêtres

    à moins qu'il ne s'agisse de mettre un film opaque pour ne pas avoir de vue directe

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    il y a un film opaque sur les fenêtres, mais lorsque l on ouvre ces fenêtres le film opaque n'est, bien sur, plus d aucune utilité je pense que c est la base de l argumentaire de l ancien syndic

    - - - Mise à jour - - -

    pour completer le sujet j'ai reussi a avoir un peu plus d infos:

    l ancienne proprio a fait changer un soupirail, qui etait a 1m80 et ne permettais aucune vue directe sur la cour
    elle a fait ces travaux sans autorisation du syndic, la nouvelle fenetre est a hauteur d'homme et equipee d un film opaque
    la nouvelle ouverture donne sur une cour commune, dont une partie, a droite a jouissance exclusive d un des lots.
    ( un bar, qui entrepose des boutielles vide a cet endroit)

    je ne sais pas si ces nouvelles infos changent vos remarques concernant la modification du RdC et de sa publication

    par ailleur je voudrais savoir si la prescription de 10 ans (travaux effectues en 2005) pourrait concerner ce litige

    merci

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Juste comme ca, puisque la discussion se poursuit,

    1/ Qu'est-ce que votre acheteuse vous a transmis d'ECRIT sur l'affaire?
    2/ Qu'est-ce que à votre connaissance le syndic ACTUEL a produit comme ECRIT?
    3/ Qu'est- ce que l'ancienne syndic, qui n'a donc aucun autre titre que copropriétaire a produit d'ECRIT?

    Par définition, les oraux, ... hum.... bof bof... A part de tâter le terrain pour voir si on peut faire prospérer une demande, ca n'a aucun intérêt.

    l ancienne proprio a fait changer un soupirail, qui etait a 1m80 et ne permettais aucune vue directe sur la cour
    elle a fait ces travaux sans autorisation du syndic, la nouvelle fenetre est a hauteur d'homme et equipee d un film opaque
    Quels travaux en 2005, soyez précis.....
    1,80 dans quel sens, parce que un soupirail a 1,80 de hauteur, je n'en n'ai jamais vu. Ce serait une 'cave aérienne'. On eut imaginer aussi une cave dans les combles...
    Dernière modification par ribould ; 29/11/2019 à 11h48.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    -l' acheteuse m a informe par mail de son mécontentement concernant cette découverte et de sa volonté de faire valoir ses droits auprès de moi, le vendeur

    -le syndic actuel n a pour l'instant rien produit a l'ecrit, juste un coup de fil assez rassurant me disant qu on ne peut interdire l ouverture de fenetre existantes dans un lot a usage d'habitation.

    -l ancienne syndic est juste venu dire a la nouvelle proprietaire de laisser ses fenetres fermees en lui disant qu'elle lui ferait parvenir tres prochainement ce fameux PV d AG.

    je prend les devant et m'informe sur les droits de la nouvelle proprietaire, essayant de trouver des solutions, car j'ai peur qu'elle decide de m'attaquer en justice si elle n'arrive pas a obtenir gain de cause et donc a pouvoir ouvrir ses fenetres

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Laissez la vous attaquer, elle n'a rien pour l'instant.

    A elle de s'imposer. Vous ne pouvez pas le faire a sa place. Laissez la se débrouiller, parce que en fait elle a deux problèmes, gérer sa voisine, et prétendument vous assigner.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    quand vous dites "elle n a rien", je ne suis pas completement rassuré, mon assistance juridique me dit qu'elle peut m'attaquer
    n etant au courant de rien concernant cette interdicition je me rangerai plutot de votre coté mais les differents sons de cloche que j'ai me font douter et me pourissent la vie...

    pour le soupirail c'etait un bandeau vitré qui etait a peu pres 1m80 du sol, le lieu etait un atelier de mecanique et presentait certaines originalités
    Dernière modification par hugolino ; 29/11/2019 à 12h10. Motif: it

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    mon assistance juridique me dit qu'elle peut m'attaquer
    Merci de nous apprendre au post 22 que vous avez un assistant juridique a qui vous avez donc donné tous les documents et qui a forcément plus d'information que nous, ça fait toujours plaisir.

    N'hésitez pas à nous recopier sa réponse écrite.

  24. #24
    Membre Cadet

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    l'assistance juridique m'a seulement donne des conseils au telephone, rien d'officiel pour l'instant, en effet n'etant pas en possession de ce fameux pv d ag...j'attend que les choses avancent pour pouvoir creer un dossier
    pas de souci je joue carte sur table vous avez autant d'infos que mon assistance

  25. #25
    Pilier Sénior

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    vous avez autant d'infos que mon assistance
    ... donc aucune, juste des bruits de couloir;

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