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Discussion : dépot de garantie non rendu, qui prend en charge une porte de garage endommagée ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Pouvez-vous nous aider ? merci
    La porte de garage de notre location dont nous avons rendu les clefs hier, a été endommagée il y a une dizaine de jours par une personne inconnue.

    D'après notre assurance, une porte de garage (endommagée par une personne inconnue) fait partie des biens immobiliers et donc de ce fait, la réparation serait à la charge du propriétaire.

    Cependant, l'assurance du propriétaire dit que c'est à la charge du locataire. Nous lui avons fournit une attestation de l'assurance comme quoi celle-ci ne prend pas en charge la réparation et que c'est de son ressort.

    En attendant qu'il contacte son assurance, le propriétaire a fait faire un devis de réparation, il nous a pas rendu nos 2 mois de dépot de garantie. Il nous a dit qu'il attendait le devis, qu'il amputerait la somme des réparations sur notre dépot de garantie et que si au cas où son assurance le remboursait, il nous redonnerait la différence.

    Tout ceci est-ce bien légal ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    oui. vous êtes le gardien du bien pendant la durée du bail.
    si le constat de la porte détériorée a bien été fait durant l'EDL de sortie, vous êtes responsable jusqu'à ce qu'une (?) assurance prenne en charge.

    maintenant je ne peux vous dire qui est l'assurance qui prend en charge. Je trouve quand meme que la votre botte en touche un peu facilement. Mais aie-mac devrait nous donner la solution

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour cette réponse. Cependant, je ne vois pas ce que vous voulez dire par "votre botte en touche un peu facilement" ?
    Excusez-moi

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Manu6659 Voir le message
    Merci pour cette réponse. Cependant, je ne vois pas ce que vous voulez dire par "votre botte en touche un peu facilement" ?
    Excusez-moi
    oups, trop vite ...
    votre "assurance" botte ....

  5. #5
    Membre Cadet

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    D'accord, merci mais en fait l'assistance juridique de l'assurance est catégorique, pour elle cela fait partie des biens immobiliers et donc à la charge du propriétaire...
    Cordialement
    Manu

  6. #6
    Pilier Junior

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    on vous casse votre porte de garage ya 10 jours et vous ne faites rien?

    meme pas une declaration a votre assurrance ou une plainte pour vandalisme?

    vous laissez?
    et quand faut payer vous appelez votre assurrance? ... classique

    Faites une declaration de vandalisme. et declarez a votre assurrance

    si j etais le bailleur je refuserai de payer pour arnaque.

    mais le bailleur finira par payer au titre de l immobilier
    hein aie mac?

    mais y a une possibilité que ce soit pour vous, pour les raisons citées plus haut
    Dernière modification par Ricbaux ; 01/03/2008 à 16h17.

  7. #7
    Membre Cadet

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    La déclaration a bien entendue été faite lors de la constatation des faits.
    Mais le problème est : qui prend en charge cette dégradation sur la porte de garage ? Y a t-il un texte qui réglemente cela ? Les assurances se renvoient la balle, il doit bien y avoir un texte pour réglementer ce genre de choses ?
    tel dégat --> propriétaire
    tel dégat --> locataire
    Qui peut nous éclaircir ?
    Merci

  8. #8
    Membre Cadet

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    J'ajouterai que le propriétaire est notre voisin et sait bien qu'il ne s'agit pas de nous puisque nous étions absents ce jour-là. D'ailleurs, le propriétaire, soupçonnant quelqu'un avait été trouvé cette personne avant notre retour.

  9. #9
    Pilier Junior

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    AAaaaaahhhh !! la déclaration a été faite.

    dommage immobilier, vous avez fait votre declaration a votre assurrance, qui se retourne contre l assurrance du proprio au titre des dommages immobiliers superieurs a 240 €

    et si la personne est identifiée, on se retourne contre cette personne

    pour la regle c est assez compliqué,*
    on ne peut vous expliquer en moins de 10 pages
    (et moi je ne saurai pas faire )

    mais la c est sûr

  10. #10
    Membre Cadet

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    D'accord mais donc ? que doit-on faire ? Aie-mac pourrait-il nous aider ?
    merci

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    LRAR a votre proprio lui demandant la restitution de votre depot de garantie non amputé de la porte de garage , et vous attendez la suite

    appelez au passage votre assurrance pour savoir ou ils en sont

  12. #12
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    un préalable:
    dommage immobilier, vous avez fait votre declaration a votre assurrance, qui se retourne contre l assurrance du proprio au titre des dommages immobiliers superieurs a 240 €
    ricbaux, vous me copierez 100 fois, à la plume sergent-major avec pleins et déliés: "je ne confondrai plus convention CIDRE avec convention VOL ou droit commun".
    ça, c'est faiiit.
    donc, pour revenir au sujet;
    grand débat qui m'oppose régulièrement à des gestionnaires (c'est donc vous dire que les avis sont partagés)
    la position des gestionnaires en question: c'est celle de Golfy. vous avez la garde, vous êtes responsable; point barre.
    ma position (qui-évidemment-sans-parti-pris-ne-peut-être-là-que-la-bonne):
    hypothèse de base: il s'agit sans nul doute possible d'un CVTM (choc de véhicule terrestre à moteur) et la porte en question donne sur la voie publique (s'il faut franchir portail et allée privée, la RC locative joue évidemment ). dès lors, vous vous exonérez du fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre logement (ça, c'est purement factuel donc incontestable). votre bailleur ne peut donc conserver par devers lui aucune retenue à cet effet sur votre dépôt de garantie. et si le tiers n'est pas identifié, vous faites un dépôt de plainte contre X en votre qualité de locataire.
    il appartient alors au bailleur de "se débrouiller" de ce problème avec son assureur, et il n'a pas à garder le montant de son éventuelle franchise sur le dépôt de garantie.
    si le tiers est identifié, la question se pose encore moins.
    si la détérioration n'est manifestement pas due à un véhicule, mais à une effraction ou tentative d'effraction, même motif, même punition; sauf que là, la convention "vol" peut alors jouer, et c'est l'assureur du locataire qui prendra en charge les frais de réparation (si < 1600€ ht).
    si la détérioration est du pur vandalisme, la convention précitée ne joue pas.
    mais de ce que je comprend, vous êtes dans le premier cas.
    vous faites donc lire à votre bailleur l'article 7c de la loi de 89 , que Golfy et Ricbaux connaissent par coeur et vous lui demandez gentiment de vous restituer au bout des 2 mois légaux la totalité de votre dépôt de garantie (du moins non amputé pour ce motif).
    am

  13. #13
    Pilier Junior

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    je ne confondrai plus convention CIDRE avec convention VOL ou droit commun".
    "je ne confondrai plus convention CIDRE avec convention VOL ou droit commun".
    "je ne confondrai plus convention CIDRE avec convention VOL ou droit commun".

    oui les 240 € c est n'importe quoi ok (je l ai mis par reflexe )
    Mais j avais la meme vision que toi sur la responsabilité

    mais pas d accord sur un point
    pour se defausser de sa responsabilité directe il faut une plainte pour vandalisme vol/effraction.
    sinon il reste responsable, et si il quitte les lieux sans avoir fait l imputation est normale, car le sinistre doit etre prouvé
    position de golfy !, par defaut le locataire est responsable
    (un peu comme un DDE non déclaré)
    Dernière modification par Ricbaux ; 01/03/2008 à 19h55.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Merci pour ces informations, surtout pour l'article dont le c) serait en notre faveur puisque la porte de garage donne en effet sur la voie publique et aurait été endommagée par un véhicule à moteur.
    Pensez-vous qu'il serait bon d'aller porter plainte contre X ?
    Merci

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vois que j'échappe au châtiment
    Merci en tout cas pour l'info ...

    au fait, si le locataire ne signale rien, ne porte pas plainte et laisse cette constatation de dégat pour le jour de l'EDL de sortie, ... c'est un beau cadeau pour le bailleur non ? l'assurance fonctionnera quand même ?

  16. #16
    Pilier Junior

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    c 'est le point que j evoquai

    si c est la surprise de l EDL par defaut c est la responsabilité du locataire, donc imputation.
    qu est ce qui prouve que c est bien un choc vehicule sans expertise? et qu est ce qui prouve que ce n est pas lui si il n y a ni declaration ni plainte
    (la dessus les assurrances mont donné raison, dans le cas ou aucune delcaration ni riien du tout)
    apres l edl plus d exprtise possible, donc refus des assurrances donc imputation)
    Dernière modification par Ricbaux ; 02/03/2008 à 11h31.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Ce n'est pas une surprise de l'état des lieux puisque la déclaration a été faite le jour de la découverte de cet endommagement à notre assurance. Celle-ci nous a même envoyé une attestation mentionnant notre déclaration avec la date de l'événement et la date à laquelle a été faite la déclaration.
    D'autre part,lorsqu'il s'agit (d'après l'assurance et le gendarme recevant notre plainte), d'un dégat sur les murs ou la porte de garage donnant sur la voie publique, = à la charge du propriétaire.

    Tout devrait jouer en notre faveur :
    _ déclaration faite dès l'événement à notre assurance + attestation
    _ article 7 c loi 1989
    _ dépot de plainte

    je rappelle que le proprio est le voisin... nous étions absents au moment des faits et notre voisin d'en face nous a dit que le proprio a été le trouvait pour l'accuser des faits.
    Le proprio a pris le devant sans nous en avertir... peut etre l'a til vu... il nous a dit a cette époque, ds ces cas -là vaut mieux fermer sa g... donc il veut nous en faire porter les frais.
    Merci
    Coridalement

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    desolé on parlait du cas sans declaration.
    mais oui avec declaration et plainte vous etes tranquille


    quand aux declarations de l assurrance et des gendarmes

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Ouf ! ça nous rassure, en fait nous sommes trés déçus car pour un petit truc sur une porte, le proprio ne veut pas nous rendre notre dépot de garantie et ça tourne à la galère. On les pensait pas comme ça, tout gentil, tout doux et puis finalement voilà le résultat.
    Ce qui nous déçoit, c'est qu'il nous a dit qu'il n'y aurait pas de problème avec le dépot de garantie et en fait cette semaine, il est allé voir le notaire (car il passe par un notaire)sans nous en parler, il a fait faire un devis et le jour de l'état des lieux, il nous a dit texto :
    _ je suis allé voir le notaire
    _ j'ai fait un devis (il aurait pu nous en parler, pour qqn qui ne veut pas prendre ne charge, il a fait bcp, bizarre, accuser le voisin sans que nous soyons au courant, faire faire un devis ...)
    _ je vous amputerait le devis sur le dépot de garantie
    _ je vous rendrait peut etre la différence, ou plutot on fera 50 50...

    mais de quel droit ?

    Pensez-vous que je dois aller voir le proprio et lui dire :
    _ article 7 code civil
    _ déclaration d'assurance
    _plainte

    ou alors ne passer que par le notaire... le problème c'est que le notaire touche une commission du proprio sur chaque loyer, qqch comme çà... donc ?

    proprio ou attendre de voir le notaire ?

    Merci beaucoup
    Cordialement

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    est-ce que qqn pourrait nous indiquer par rapport au message précédent, sa façon d'agir ?
    merci

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    vous avez toutes les infos.

    laissez venir d abord

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    D'accord
    Merci
    Cordialement

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,
    pouvez-vous nous aider s'il vous plait... merci d'avance, je vous conte l'histoire :
    -Location quittée le 29 févr--> état des lieux fait avec huissier
    -Le week-end d'avant : ns déménageons ds notre nveau logement le samedi et dimanche.
    -Ns revenons le lundi puis le mardi et on découvre que la porte de garage qui donne sur la voie publique, a été enfoncée certainement par un véhicule terrestre à moteur (2 renfoncements horizontaux vers le bas de porte, probablement un pare-choc).
    - Le proprio arrive, on lui mentionne et fait comme s'il n'était pas au courant et observe la chose. Il dit en gros que ça doit etre le voisin d'en face, fan de voiture et de vitesse. On va les voir pour essayer de demander, pour qu'une assurance prenne en charge la chose. Biensur ils ne disent rien mais nous que notre proprio est déjà venu les voir la veille en les accusant. CURIEUX, je croyais qu'il n'était pas au courant ? bizarre ... ?,?,?

    - Ns rentrons chez nous, nous faisons une déclaration à l'assurance comme quoi notre porte autait été endommagée par un VTM. Elle nous envoie son papier que l'on donne au proprio comme quoi porte donnant sur la voie publique endommagée par un VTM probablement --> à la charge de l'assurance du proprio. Ds le meme temps, ns portons plainte contre X pour les faits.

    - 29 févr --> état des lieux, proprio exécrables alors que lèche-botte pendant notre location. Il ns dit qu'il amputera une somme sur le dépot de garantie, mais de quel droit ? c'est aux assurances de s'en charger ? nous le disons au notaire puisqu'il passe tjs par un notaire et celui-ci nous dit qu'à chaque location, il y a des pbmes, il choisit en fait des jeunes pour pouvoir les rouler ...*

    - 2 mois presque passent et cette semaine nous recevons une lettre de notre assurance ns disant qu'elle va faire passer un expert car lisez-bien : le PROPRIO a envoyé le 31 mars pour des faits du 22 févr une déclaration de tentative d'effraction POUR tentative de VOL !!!
    Futé le proprio : si c'est pour vol , alors assurance du locataire... moi je veux bien mais il n'y a pas effraction et encore moins vol !

    - Que cherche -t-il ? ns faire payer alors que lui il n'a pas de franchise mais en plus, ça va de bon sens que c'est un VTM ! mon assurance a dit qu'elle envoyait l'expert car ils st mis en cause, lui il est mal, car c de l'escroquerie à l'assurance...
    *

    - le meilleur, c'est pour la fin, ce vendredi, le notaire nous a appelé, ns disant que le proprio a amené le chèque : sur 1180 euros, il en reste 300 !!!
    Pr une porte qui coute a peine 180 euros ... c'est du vol, non ? Que doit-on faire ?
    Il nous vol en mentant en disant que c'est une tentative de vol alors que 2 mois avt il agresse le voisin car sa voiture est responsable ?

    Il nous vole 850 euros !!! on en a besoin, c'est pitoyable, ça me rend malade !!
    S'il vous plait, que doit-on faire ?
    l'expert passe le 30 mercredi, on a refusé le chèque de de 300 e, il est reparti via le notaire chez lui
    29 avril : dernier délai pour rendre l'argent

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,
    pouvez-vous nous aider s'il vous plait... merci d'avance, je vous conte l'histoire :
    -Location quittée le 29 févr--> état des lieux fait avec huissier
    -Le week-end d'avant : ns déménageons ds notre nveau logement le samedi et dimanche.
    -Ns revenons le lundi puis le mardi et on découvre que la porte de garage qui donne sur la voie publique, a été enfoncée certainement par un véhicule terrestre à moteur (2 renfoncements horizontaux vers le bas de porte, probablement un pare-choc).
    - Le proprio arrive, on lui mentionne et fait comme s'il n'était pas au courant et observe la chose. Il dit en gros que ça doit etre le voisin d'en face, fan de voiture et de vitesse. On va les voir pour essayer de demander, pour qu'une assurance prenne en charge la chose. Biensur ils ne disent rien mais nous que notre proprio est déjà venu les voir la veille en les accusant. CURIEUX, je croyais qu'il n'était pas au courant ? bizarre ... ?,?,?

    - Ns rentrons chez nous, nous faisons une déclaration à l'assurance comme quoi notre porte autait été endommagée par un VTM. Elle nous envoie son papier que l'on donne au proprio comme quoi porte donnant sur la voie publique endommagée par un VTM probablement --> à la charge de l'assurance du proprio. Ds le meme temps, ns portons plainte contre X pour les faits.

    - 29 févr --> état des lieux, proprio exécrables alors que lèche-botte pendant notre location. Il ns dit qu'il amputera une somme sur le dépot de garantie, mais de quel droit ? c'est aux assurances de s'en charger ? nous le disons au notaire puisqu'il passe tjs par un notaire et celui-ci nous dit qu'à chaque location, il y a des pbmes, il choisit en fait des jeunes pour pouvoir les rouler ...*

    - 2 mois presque passent et cette semaine nous recevons une lettre de notre assurance ns disant qu'elle va faire passer un expert car lisez-bien : le PROPRIO a envoyé le 31 mars pour des faits du 22 févr une déclaration de tentative d'effraction POUR tentative de VOL !!!
    Futé le proprio : si c'est pour vol , alors assurance du locataire... moi je veux bien mais il n'y a pas effraction et encore moins vol !

    - Que cherche -t-il ? ns faire payer alors que lui il n'a pas de franchise mais en plus, ça va de bon sens que c'est un VTM ! mon assurance a dit qu'elle envoyait l'expert car ils st mis en cause, lui il est mal, car c de l'escroquerie à l'assurance...
    *

    - le meilleur, c'est pour la fin, ce vendredi, le notaire nous a appelé, ns disant que le proprio a amené le chèque : sur 1180 euros, il en reste 300 !!!
    Pr une porte qui coute a peine 180 euros ... c'est du vol, non ? Que doit-on faire ?
    Il nous vol en mentant en disant que c'est une tentative de vol alors que 2 mois avt il agresse le voisin car sa voiture est responsable ?

    Il nous vole 850 euros !!! on en a besoin, c'est pitoyable, ça me rend malade !!
    S'il vous plait, que doit-on faire ?
    l'expert passe le 30 mercredi, on a refusé le chèque de de 300 e, il est reparti via le notaire chez lui
    29 avril : dernier délai pour rendre l'argent

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    pourquoi reposer la question alors que votre post initial du 1er mars comporte 3 pages de reponses (plus de 22 reponses à ce jour) ...

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ndommagee.html

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