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Discussion : droit de préemption

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je suis en train d'acheter une maison et la commune a déclaré son intention d'acquérir une parcelle en façade pour si un jour elle voulait agrandir la rue.

    Le notaire propose de retirer cette parcelle de la vente sans contrepartie. J'ai demandé à réfléchir. L'asbsence de contrepartie n'est pas un problème mais je me dis que cela va créer une servitude de passage, des impôts locaux pour le vendeur, une copro de fait, etc...

    Aussi je me demande si un démembrement ou plutôt un bail emphytéotique ne serait pas plus approprié.

    Peut on créer un bail emphytéotique pour faire échec à l'exercice d'un DPU ?

    J'ai une autre question car j'ai un second problème un peu similaire.

    Peut on créer un bail emphytéotique pour faire échec à l'exercice d'un DPR de la safer ?

    Cordialement
    Dernière modification par Cassabulle ; 23/11/2019 à 14h34.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je ne sais pas si un droit de préemption urbain peut-être partiel? Pour moi c'est toute la parcelle ou rien.

    Concernant le projet d'élargissement de la rue, en général la commune réserve le terrain en le déclarant "terrain réserver". A vérifier dans le PLU.

    De toute façon, le temps ou les communes élargissaient les voiries sans contre partie est finie, elles doivent indemniser les propriétaires de la surface "confisquée". Je ne comprend pas l'information du notaire!

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    C'est bien l'information qui m'a été transmise. Pour l'information que le bail emphythéotique je viens de lire que c'est un outil pour faire échec au DPU et semble-t-il aussi au DPR a condition que le locataire n'acquiert pas le statut d'agriculteur donc plus problématique. Cordialement
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je ne comprends pas non plus la proposition du Notaire
    C'est une servitude d'alignement de reculement pour élargissement de voie déjà entérinée ou pas ?
    Normalement il y a une indemnité à percevoir alors soit c'est déjà fait et vos vendeurs l'ont perçue, soit ce sera pour vous et en attendant vous profitez de cette partie de terrain sans pouvoir y construire mais en jardin , cela peut d'ailleurs durer des années et même jamais se faire !
    Vous achetez avec juste la mention de la servitude
    Je suppose que vous avez lu cela :
    http://webissimo.developpement-durab...le05ad9b-1.pdf

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pas eu le notaire, il m'expliquera la semaine prochaine.

    · XXXXXX
    tartempion est l’aménageur de la ZAC du Z. située sur la commune de Town. A ce titre, nous sommes titulaires du droit de préemption pour la parcelle cadastrée xxxxx. Cette parcelle se trouve en zone A au PLU et est plus particulièrement comprise dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels.
    Dans ce contexte, tartempion a vocation à acquérir cette parcelle afin de garantir le maintien de son caractère boisé en l’intégrant à terme dans le patrimoine communal.
    · yyyy
    Par ailleurs, concernant la parcelle cadastrée yyyy, celle-ci se trouve être une parcelle d’alignement qui doit permettre l’élargissement de la street et sa requalification (enterrement des réseaux divers, requalification de la voirie/bande cyclable/circulation piétonne). Cette parcelle se trouvant en dehors du périmètre de la ZAC, Tartempion ne dispose pas du droit de préemption. Cependant, s’agissant d'un endroit dont la requalification est en partie rendue nécessaire par l’aménagement de la ZAC, la réalisation des travaux sera assuré par Tartempion.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    c'est plutôt ce que l'on appelle un terrain "frappé" d'alignement. Donc impossibilité de construire ou réparer un mur ou clôture sur la zone concernée. Cette zone ne couvre pas nécessairement la totalité du terrain.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Oui et il est question de 2 parcelles dont une sur laquelle il n'y a pas de droit de préemption c'est un peu confus tout cela
    Vous achetez les 2 ?
    Je pensais comme BEUNEUT à une bande (en général de 2 m environ) en bordure de voie

  8. #8
    Pilier Sénior

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    oui c'est un peu confus pour la parcelle sur rue non préemptable pour l'autre est ce qu'il est judicieux de demander plutôt un bail emphytéotique pour en avoir toujours la jouissance et faire échec au DPU ? de toutes manières elle n'est pas constructible mais pourquoi s'en priver ?

    Je veux aussi acquérir une parcelle agricole et songe aussi au bail emphytéotique pour faire échec à la SAFER.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Pas sur que ce soit la solution
    Bail emphyteotique et fraude au droit de preemption - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
    Une autre plus récente
    Surtout que vous n'êtes pas agricultrice si ?
    Dernière modification par Marieke ; 23/11/2019 à 22h58.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Les failles juridiques pour éviter les préemptions sont quasi inexistantes. Avant il suffisait de faire don d'un terrain A à un client lambda pour éviter la préemption SAFER. Aujourd'hui, il faut impérativement une relation de parenté (jusqu'au 4ème degré).
    Un bail (à titre de particulier) sur un terrain A ne fera que retarder la préemption (bail de 9 ans par ex) Et il est évident qu'un bail de 99 ans sur un terrain A en tant que particulier, apparaîtrait comme plus que douteux au yeux de la SAFER.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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