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Résultats 1 à 7 sur 7

Peut-on fermer un droit de passage à voiture

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Le droit passage revient souvent dans les discussions.
    Il est vrai que chaque cas est souvent unique et la loi ancienne sur le sujet.
    Voilà un autre cas :
    J'ai un droit de passage à voiture depuis la route jusqu'à ma propriété (un chemin de 50m).Il existe depuis une centaine d'année.
    Une vieille grille rouillée existe pour fermer ce chemin côté route.
    La vieille dame, propriétaire du chemin veut que cette grille reste fermée.
    Rien n'est écris dans les actes notariés (même le sien qui date de 1949), à part entretien du droit de passage à moitié/moitié.
    A t'elle le droit d'exiger la fermeture de son portail ? A clé ou pas à clé ?
    Du coup quand il est fermé, le facteur ne nous amène plus le courrier, les gens n'osent pas rentrés ...etc

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Il y a plusieurs jurisprudences à ce sujet.
    A mon avis, la grille ne peut pas être remise en question. Si elle est fermée à clef, vous devez en avoir une.
    # Service de courrier # n'a théoriquement pas à entrer sur une propriété privée sans y être invitée. Il faut demander au propriétaire l'aurorisation de mettre une boite au lettres à l'entrée du passage.
    Les gens n'ont pas non plus à entrer sur une propriété privée sans y être invités.
    L'idéal serait de mettre un interphone avec ouverture à distance (à vos fraits et avec l'accord explicite du propriétaire) mais je doute que celà soit possible.
    Je n'ai pas d'idée pour déméler la situation à moins que vous proposiez d'acquérir ce chemin pour en devenir propriétaire et faire ce que bon vous semble

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Cela parait invraisemblable (mais c'est souvent le cas dans la loi Française),
    les forces de l'ordre elles même, ne pourraient donc pas venir chez moi sans y être invitées ?? Ce qui nous inquiète le plus c'est l'accès pour les secours (pompier, gz etc...). Plusieurs articles dans le forum parlent de l'interdiction d'encombrer un droit de passage, là il est carémment clos !!
    Le pire : c'est un droit de passage vers notre maison, et un terrain en friche. La propriétaire s'y promène de temps en temps à pieds pour ramasser des fleurs.... Elle ferme sa grille juste par principe.
    Je continue mes recherches, je suis étonné que l'on ne puisse pas trouver des solutions plus favorables.
    Merci qd même.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    La grille peut être fermée, mais pas verrouillé afin de pouvoir laisser les services publics intervenir normalement la P… les services de secours, Pompier SAMU [compagnie d'électicité, compagnie de gaz] en cas de problème.
    Si le personnage aller au tribunal pour ce problème, en produisant des photos du lieu vous n’aviez aucune peine à obtenir gain de cause.
    En plus si la grille s’avérait dangereuse, du fait de sa vétusté et présenté un danger pour les personnes passant à proximité ou la manipulant, la propriétaire serait tenue soit de la remettre en état, de la changer ou de la supprimer.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2005 à 10h05. Motif: anonymisation

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Vous ne précisez pas dans votre post si la grille en question est juste fermée ou bien vérouillée et si, le cas échéant vous en avez la clef.
    Je maintiens que si la propriétaire vous demande de fermer cette grille et vous donne la clef, vous ne pouvez pas vous y opposer.
    D'autant que la grille est en place depuis plusieurs années d'après votre message. Savez-vous depuis quand?
    Etes vous les seuls à être genés?
    Depuis quand dure cette situation?

    Je ne suis pas aussi certain que Sapristi que vous auriez gain de cause devant un tribunal. La propriétaire a légitimement le droit de clore sa propriété.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Deux personnes d'avis opposés ne font pas avancer mon affaire. Autour de moi aussi, chacun y va de ses intuitions, la propriétaire elle même avance des suppositions non fondées.

    Je cherche des certitudes, des lois, des exemples, bref du concret sur le sujet. Peut-on consulter les jurisprudences en relation avec ce type de problèmes ?

    La situation existe depuis une centaine d'années, et a toujours été la cause de querelles. Jamais personne n'a cherché un arrangement.
    Quand la propriétaire fermait à clé, les bénéficaires du droit de passage faisait sauté le cadenas etc...
    Pour l'instant cette grille est fermée mais pas à clé. (jusqu'à quand ?)
    Ce terrain n'est pas celui de son habitation. Il ne lui sert que de décharge sauvage (ce qui est interdit, ce sera peu être mon levier).

    Si d'autres personnes ont des informations...
    merci

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    La confrontation d'avis est necessaire et souhaitable sur ce forum. Si vous lisiez nos post, vous verriez que nos avis sont complémentaires avec Sapristi.
    Vous ne trouverez personne qui puisse vous dire en toute certitude que vous gagneriez un procès avec les arguments que vous avancez.

    Vous dites que cette situation existe depuis cent ans et que personne n'a cherché d'arrangement. ça ne semble pas non plus être votre intention.
    Libre à vous de vouloir faire perdurer une situation pénible en cherchant des certitudes au lieu de chercher à comprendre pourquoi une vieille dame souhaite que l'accès à sa propriété soit clos.
    Que proposez-vous pour arranger les choses? Lui faire peur en la menaçant de la dénoncer à l'Hygiène? Ce n'est pas, à mon avis, la base d'un arrangement équitable.

    Vous avez toute latitude pour consulter les jurisprudences sur legifrance. L'accès en est libre
    Salutations

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