Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Bail dérogatoire : doute

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Un bail dérogatoire est prévue pour la durée contractuelle.
    Si rien n'est spécifié au bail quant à une possibilité de se désengager avant la fin du bail (avec préavis etc...), peut-on le faire ?
    Si oui, doit-on malgré tout payer les loyers dus jusqu'au à la fin ?

    Je m'embrouille qq peu et suis perdue

    Merci par avance.

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Tout doit être prévu dans le bail. Si la possibilité d'une résiliation anticipée n'est pas prévue dans le bail, le propriétaire peut exiger un paiement des loyers jusqu'à la fin. Mais il y a cependant peut-être une possibilité d'entente amiable. Si la résiliation devait être motivée par la cessation de l'activité, le propriétaire n'aurait peut-être pas l'intention de s'engager dans un contentieux dans lequel il aurait probablement plus à perdre qu'à gagner.

  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    On est bien d'accord, dans la mesure où le bail dérogatoire est régi par la code civil, tout est affaire d'accord entre les parties.
    Mon doute portait sur le fait qu'il y a des dispositions d'ordre général qui disait que, si résiliation anticipée par le preneur donc obligation de payer les loyers restants (ou inversement si résiliation par le bailleur, obligation d'indemnisation).

    Je ne vois rien nulle part à ce sujet....

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Je ne vois pas bien ce que vous voulez dire. Les dispositions générales sont celles du code civil qui dispose que le contrat fait la loi entre les parties, soit, en d'autres termes, que si l'on s'est engagé pour deux ans, il faut tenir ses engagement pendant deux ans.

    La seule possibilité légale d'une résiliation anticipée serait la mise en redressement ou en liquidation de l'entreprise.

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    En fait, je voulais savoir s'il était prévu qqch (une disposition d'ordre général) en ce qui concerne le paiement des loyers restant à courir en cas de rupture par le preneur ou une éventuelle indemnité (en cas de rupture par le bailleur

  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    Non, il n'y a aucune disposition générale autre que celles du code civil : les parties sont tenues par les termes du bail pour toute la durée de celui-ci.
    Evidemment, on peut toujours imaginer qu'une des parties ne respecte pas ses obligations mais, en ce cas, l'autre partie peut faire condamner le contrevenant à exécuter le contrat ou à l'indemniser. En pratique, le preneur résiliant prématurément le bail peut être obligé à payer les loyers jusqu'à la date d'expiration du bail. Inversement, il peut se maintenir dans les lieux jusqu'à cette date en ignorant un congé prématuré que pourrait lui donner le bailleur.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Fin bail dérogatoire + refuser une reconduction tacite
    Par Decalko dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 17/03/2009, 14h50
  2. [Propriétaire et Locataire] bail précaire ? bail dérogatoire ?
    Par _lina_ dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/02/2008, 18h11
  3. [Clients et Fournisseurs] bail derogatoire!
    Par Luigi dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/05/2006, 09h27
  4. [Clients et Fournisseurs] Bail dérogatoire
    Par AnneMa dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/05/2006, 20h28
  5. [Clients et Fournisseurs] Bail dérogatoire ou précaire
    Par Jbdub dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/12/2005, 20h52