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Discussion : Qui a le droit de visiter mon logement durant la période de remise en location ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je quitte mon appartement où j'étais locataire. Mes relations avec le gestionnaire de l'appartement étaient mauvaises, et j'en ai souffert. Aujourd'hui, il me demande (conformément à mon bail) de faire des visites 2h par jours, les jours ouvrés.

    Je vais me plier à cette exigence.

    Il demande cependant de venir lui-même accompagner les visiteurs intéressés, entre-autre pour faire des photos en vue de remettre une annonce sur internet. Je voudrais lui refuser cela : je fais visiter aux candidats, mais lui-même n'entre pas chez moi, et encore moins pour faire des photos.

    Suis-je bien dans mon droit ?
    J'ai lu Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance, mais ça ne répond pas à ma question spécifique...
    Merci pour votre aide.

    Cordialement

    S Palu

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous pouvez refuser les photos si vos objets personnels y figurent.
    Il peut faire des photos pour montrer la vue depuis les fenêtres, ou de l'extérieur de l'immeuble, mais pas de votre intérieur.
    Vous ne faites pas les visites, ce n'est pas votre rôle.

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour vous avez aussi le droit de fractionner les heures de visite comme bon vous semble et les heures aussi sont à votre convenance... Ca peut-être tôt le matin ou le soir si vous rentrez tard eh bien il faudra que le gestionnaire et les visiteurs s'arrangent avec vos horaires. Vous avez aussi le droit de les faire se déchausser ou vous avertissez le gestionnaire qu'il amène des chaussons - ce n'est pas à vous de les fournir.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 21/11/2019 à 12h12.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci à tous les deux,

    Mon idéal serait de laisser le gestionnaire d'appartement à la porte.
    Quelle clause de bail ou article de loi l'autorise à faire des photos, quelle qu'elles soient ?

    Le bail dit que je dois "laisser visiter en vue de la vente ou de la location". J'ai l'impression que ni la loi ni le bail ne l'autorise à venir lui-même, ni à faire des photos, objets personnels ou pas. Je laisse visiter aux intéressés, point.

    Lui, il attend dehors.

    (je suppose que j'ai l'air bien ronchons à poser cette question... mais j'ai souffert de son mépris et de son inaction...)
    Merci

    S Palu
    Dernière modification par palu ; 21/11/2019 à 12h08.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pour l'interdiction des photos c'est le code civil :
    Article 9


    Chacun a droit au respect de sa vie privée.
    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
    Pour les visites, méfiez vous. Il pourrait vous accuser de faire obstruction à la relocation. De même ceci pourrait se retourner contre vous à votre départ. Ce n'est pas une bonne méthode pour se venger de son mépris et de son inaction.

  6. #6
    Membre Sous Surveillance

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    Palu - En principe ce n'est pas vous qui faites la visite mais vous avez les moyens de l'embêter un peu - ne pas le laisser se conduire chez vous comme chez lui et même si on ne vous demande rien si vous avez des désordres vous avez le droit de le dire. Il ne sera surement pas content et peut-être qu'il va attendre du coup que vous partiez pour faire les visites..
    Yapadequoi - on a le droit d'interdire les photos. Le gestionnaire n'est pas chez lui !!! S'il veut être tranquille il attend que le locataire parte..
    Palu ni les visiteurs ni le gestionnaire n'ont le droit d'ouvrir les portes et si enfant en bas âge à leur arrivée vous intimez le silence.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 21/11/2019 à 12h26.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Yapadequoi - on a le droit d'interdire les photos.
    c'est bien ce que j'ai écrit, non ?

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    désolée nos messages se sont croisés.. Palu - pour le fun vous pouvez autoriser 30 minutes entre 8het 8h30 - 30 minutes entre 13 et 13h30 - 30 minutes entre 20h et 20h30... Vous n'empêchez rien juste que vous êtes désolé et que vous n'avez pas d'autres horaires à proposer.. Vous n'êtes pas à sa disposition...
    Dernière modification par ALBANE33 ; 21/11/2019 à 12h36.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Sauf que plus vite c'est reloué mieux c'est
    Donc si vous pouvez vous débarrasser des visites c'est mieux pour déménager sereinement et remettre en état !
    Vous ne pouvez pas lui refuser l'accès puisqu'il est payé comme gestionnaire et pour faire visiter (ce n'est pas à vous de le faire), pas de photos de vos affaires (ce qui veut dire que vous rangez du coup cela permet de commencer les cartons )
    Il doit voir aussi si le logement a besoin de travaux avant relocation (même si ces derniers auront lieu quand vous serez parti )
    Sinon votre bail ne précise pas les horaires de visites ?
    Vous pouvez aussi libérer un après midi si c'est mieux et c'est en principe en effet plus en semaine en soirée quand on est dispo
    Avez vous un préavis réduit à 1 mois ?

    Vous parlez de problèmes donc attention à l'EDL
    Lisez bien le lien :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-location.html
    En particulier les derniers
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2019 à 12h53.

  10. #10
    Membre Sous Surveillance

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    Marieke - que le gestionnaire reloue ou pas après le départ du locataire ce n'est pas son problème s'il fait son préavis...
    Pour avoir vécu des visites par des malotrus qui arrivaient chaussures sales et mouillées sur du parquet... Qui se permettaient d'ouvrir les tiroirs et les penderies sans même demander la permission...
    Personnellement je ne fais pas visiter avec des locataires car c'est plus simple de faire visiter un bien vide.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Même avis que Marieke. Vous ne pouvez pas lui interdire l'accès. Plus vite le logement sera reloué, plus vite vous serez tranquille. Et comme il y aura l'E.D.L. derrière, plus vous ferez en sorte de lui compliquer les visites (en restreignant les horaires, en faisant des commentaires désagréables, …) plus il risquera d'être tatillon pour l'E.D.L.

    Vous allez quitter ce logement : soyez cool. Vouloir vous venger n'a pas de sens.

  12. #12
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    yooyoo sauf si vous avez 10 personnes qui passent viennent avec des chaussures sales et mouillées vous salir un parquet ciré- qui se permettent d'ouvrir les penderies et les tiroirs et se permettent même d'allumer une cigarette alors que vous êtes non fumeur sans même vous demander votre permission.
    Je suis bailleur je ne fais pas visiter avec les locataires on voit mieux quand tout est vide et présentable.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 21/11/2019 à 13h13.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Il faut que chacun fasse sa propre évaluation du rapport bénéfice/risque.
    En effet : compliquer les visites risque d'amener un EDLS tatillon. Tout ça pour "se venger" de quelqu'un qui s'en fiche totalement ...?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Albanne : ce n'est pas parce que vous avez peut-être vécu cette situation un jour, qu'il faut systématiquement attiser la colère des intervenants en donnant des conseils inappropriés.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    les visites doivent se faire sur rendez vous pris au préalable

    et vous pouvez demander aux visiteurs de se déchausser...

    attention: les candidats locataires demandent parfois à faire des photos

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci à tous pour vos réponses.

    J'ai indiqué ce matin que je ne voulais pas que la gestionnaire fasse de photo de chez moi ; du coup, elle n'a fait aucune photo (même pas de la vue ou de l'extérieur).

    Aussi, elle n'a pas apprécié que je montre aux visiteurs des extraits de nos échanges de mails qui mettent en évidence les relations déplorables qui existaient, et le ton menaçant et odieux qu'elle employait systématiquement...

    Elle est partie en distant que ce que je faisais était illégal, et que j'aurai affaire "au patron, qui est avocat". Affaire à suivre donc :-)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, attention ce que vous faites est illégal : si vous avez de mauvaises relations avec ce bailleur, ce n'est peut-être pas le cas de tous ses locataires. Attention qu'il ne vous attaque pas pour obstruction à la relocation.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Aussi, elle n'a pas apprécié que je montre aux visiteurs des extraits de nos échanges de mails qui mettent en évidence les relations déplorables qui existaient, et le ton menaçant et odieux qu'elle employait systématiquement...
    Vous ne devez pas intervenir dans les visites.
    Surtout que de cette façon vous allez faire fuir les candidats, alors que votre intérêt est que ce soit reloué le plus vite possible (= il n'y aura plus de visite, et vous pourriez quitter plus tôt sans payer la totalité du préavis !)

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    "Je ne dois pas intervenir" signifie :
    • "je ne suis pas tenu de faire la visite" ou bien
    • "je n'ai pas le droit de parler aux visiteurs" ?


    Lorsqu'un visiteur m'a demandé si le voisinage était calme, j'ai répondu que le voisin a le syndrome de Gille de la Tourette et qu'il peut hurler des grossièretés à toute heure du jour ou de la nuit (ce qui est absolument vrai ^^ et d'ailleurs ça surprend au début). Aussi, j'ai montré les emails toujours menaçants et odieux du gestionnaire : il s'agit aussi de faits, tout est vrai. Ce sont des copies d'écran de ma boite mail.

    Aussi, je m'interroge sur ce point : faire passer un message vrai, s'il rend la relocation difficile, me sera interdit ?

    Merci pour vos conseils à tous

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous n'êtes pas tenu de faire de la visite.
    Et vous n'avez pas d'intérêt à intervenir dans les discussions de votre propre chef si cela peut empêcher une relocation.
    On ne vous interdit pas de répondre aux questions que l'on vous pose...

    Mais comme on dit, vous n'avez pas d'intérêt à empêcher une relocation autre qu'embêter le gestionnaire.
    Donc à moins que vous soyez au point de vouloir le payer de votre argent je ne vois pas l'intérêt...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous n'avez pas à dénigrer le logement !

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour toutes les réponses.

    Depuis les événements ci-dessus :
    • le gestionnaire n'a pas organisé d'autres visites (a-t-il trouvé un candidat le premier jour ?) ;
    • le gestionnaire ne répond toujours à aucun email. Je lui ai demandé (i) de confirmer la valeur du loyer à verser pour ce mois et (ii) l'heure à laquelle on fera l'état des lieux, qui est prévu le 18 décembre.


    Pour le loyer, de mémoire c'est une simple règle de trois qu'il faut faire, donc 18/31*loyer mensuel.

    Par contre, il ne donne plus signe de vie, même pour l'organisation de l'état des lieux... Étrange.
    S'il continue à faire le mort, je vais envoyer un nouveau recommandé, pour lui signifier que sans réponse de sa part, je considère que nous avons rendez-vous, par exemple à 18h ?
    Je pensais peut-être venir à l'état des lieux avec un huissier, pour constater que le gestionnaire d'appart n'est pas présent s'il ne vient pas ?

    merci
    palu

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    C'est le retour de manivelle...ils vont attendre votre départ (en le faisant trainer éventuellement) puisque vous dénigrez les lieux pendant les visites !
    Vous feriez mieux en effet de les faire convoquer 7 jours avant pour un EDL à frais partagés via un Huissier car là c'est mal parti ...

  24. #24
    Membre Cadet

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    ok merci, je vais faire ça.

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