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Discussion : Droit de garde et préemption sur un terrain.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    je voulais vendre un terrain constructible de 1500m2 à un particulier pour qu'il installe son cabinet libéral.

    Mais la mairie de ma commune d' environs 1600 habitants, affirme qu'il y a un "DROIT DE GARDE"
    et préemption,et que ce terrain ne peut être vendu qu'à la Mairie.
    Donc qu est-ce qu'un droit de garde ?et la Mairie a elle raison?

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre terrain est dans une zone de préemption. Envoyez à la mairie en RAR une déclaration d'intention d'aliéner (le prix devant être celui du marché). L'idéal étant de faire appel à un professionnel (notaire. . .) Soit la commune achètera, soit vous pourrez ensuite revendre à qui vous voudrez.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci pour cette réponse.
    La Mairie dit que "ce n'est pas la peine de faire intervenir : un promoteur ou qui que ce soit , car le terrain est réservé à la Mairie , point final."

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    un compromis de vente pour le terrain a été signé, et c'est lors du dépot de la DIA que la Mairie s'est manifestée ? Elle achète au prix ou a proposé un prix plus bas ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Votre discussion est déplacée dans le forum le plus approprié, à savoir le Forum IMMOBILIER.
    Bonne journée,

    M12

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    le "droit de garde" ça n'existe pas . On parle uniquement de préemption. Vous mettez votre terrain en vente et si la Mairie préempte,elle vous l'achète au prix et dans un délai raisonnable. Elle ne peut pas bloquer votre vente pendant des années. Cependant,elle doit justifier que cet achat rentre dans le cadre d'un projet d'intérêt public.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Un emplacement réservé au PLU peut-être ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Un emplacement réservé au PLU peut-être ?
    Peu importe....une municipalité n'a pas le droit de s'accaparer ainsi un terrain privé sans contrepartie, ou sans appliquer les procédures pour l'aliénation ou l'expropriation.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Ce terrain ne peut être vendu qu'à la mairie
    Elle est là la contrepartie.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Elle est là la contrepartie.
    oui mais il y a des délais et des procédures à respecter...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    au juste rien n'a encore été fait.... mise en vente ou quoi que ce soit d'autre.
    Il est vrais que en mitoyenneté, il y a le cimetière du village,donc peut être un projet d'agrandir ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par philou81 Voir le message
    Bonsoir,
    au juste rien n'a encore été fait.... mise en vente ou quoi que ce soit d'autre.
    Il est vrais que en mitoyenneté, il y a le cimetière du village,donc peut être un projet d'agrandir ?
    en effet, ce serait logique...du coup, si vous voulez vendre, proposez directement à la mairie ça irait peut-être plus vite...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Hélas mon terrain est en bordure de chemin ,et de l'autre coté ,en face je possède un hangar qui sera plus tard peut être une maison, donc je ne voudrais pas d'un cimetière à dix mètres de mes fenêtres.

    - - - Mise à jour - - -

    et c'est surtout si un jour mes enfants veulent vendre cet hangar ou maison, ça dévaloriserai le prix de vente avec un cimetière en face

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par philou81 Voir le message
    Hélas mon terrain est en bordure de chemin ,et de l'autre coté ,en face je possède un hangar qui sera plus tard peut être une maison, donc je ne voudrais pas d'un cimetière à dix mètres de mes fenêtres.
    D'après ce que vous expliquez, il semble que le cimetière soit sur la parcelle à coté de votre terrain...il est donc déjà là...Après, 1600 habitants c'est une petite commune...ils n'ont peut être pas besoin des 1500 m²...le mieux pour vous serait de voir directement avec la Mairie pour connaître leur projet...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  15. #15
    Membre Benjamin

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    oui il faut discuter , après les nouvelles élections de Mars 2020

  16. #16
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par philou81 Voir le message
    Hélas mon terrain est en bordure de chemin ,et de l'autre coté ,en face je possède un hangar qui sera plus tard peut être une maison, donc je ne voudrais pas d'un cimetière à dix mètres de mes fenêtres.

    - - - Mise à jour - - -

    et c'est surtout si un jour mes enfants veulent vendre cet hangar ou maison, ça dévaloriserai le prix de vente avec un cimetière en face

    Si la mairie a des vues sur ce terrain, elle finira soit par le préempter, soit par vous en exproprier le jour ou elle en aura besoin.
    Donc vous serez dans tous les cas perdants, et encore plus en cas d'expropriation.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par philou81 Voir le message
    je ne voudrais pas d'un cimetière à dix mètres de mes fenêtres.
    Et vous avez bien tord : Ces voisins sont les plus silencieux qui soient, ne vous posent aucun problème, et en plus il y a toujours des fleurs et c'est agréable à regarder...
    Et la dévalorisation à cause d'un cimetière, ça me fait franchement hausser un sourcil...

  18. #18
    Pilier Junior

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    et vous êtes sûr de ne jamais voir un immeuble de 5 étages se dresser en face de vous en créant des vues et autres désordres

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