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Discussion : Extension en zone protection monument historique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je souhaite transformer une chambre de mon appartement en studio. La chambre est situee dans une piece annexe mitoyenne à mon logement principale et donne sur la terrasse privative de 19m2 commune a mon appartement. La chambre est de 10m2 et donne uniquement sur la terrasse accessible par un escalier depuis la rue. Il n y a aucun vis a vis a droite de l'escalier privatif, c est un mur blanc d immeuble sans fenêtres. La terrasse a uniquement vue sur jardin du voisin. Et a gauche c est le mur de mon appartement. Je souhaite remplacer la porte et la fenêtre de cette chambre par une baie vitrée et agrandir de 3m2 pris sur la terrasse afin d avoir de la place pour créer une douche dans le studio qui passerait de 10 à 13m2. Demande d autorisation en mairie pour baie vitrée et réponse très rapide en 10 jours accord pour baie vitrée mais refus pour l agrandissement sous prétexte que cela ne sera pas à plus de 4m du mur du voisin. Mon escalier privatif et ma chambre ne sont qu a 1m. Je pensais avoir refus pour la baie vitrée et non pour l agrandissement qui est de moins de 5m2 je ne pensais pas avoir besoin d un accord pour cela. Je fais donc des recherches et découvre sur le document d urbanisme de ma mairie que je suis en zone spécifique ou un agrandissement de 20% de la surface planchee est autorisée. Donc cela voudrait dire que je peux agrandir de 2m2 et non 3m2? Pourquoi m a ton parle dans le rejet de 4m du mur du voisin si j ai le droit a 2m2 d agrandissement. Mon escalier et ma chambre sont à 1m et cela ne pose pas de pb. Je ne comprends pas. Que puis je faire ? Merci
    Dernière modification par AlexiaMa ; 18/11/2019 à 22h08.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Je ne comprends rien. C'est trop compact. Si vous pouviez aérer pour faciliter la compréhension, ce serait très bien. Et il faudrait un plan.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    il ne faut pas oublier qu'une autorisation de travaux donnée par un service d'urbanisme l'est aussi sous réserves du droit des tiers

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Dans ces conditions ma chambre et mon escalier sont illégalement construits en 1930. Je crois que c est plutôt l immeuble d a coté qu ils ont construit bien après qui est illégalement construit à moins de 4m de chez moi. Je pourrai peut-être me retourner contre cet immeuble et expliquer a m ABF que cet immeuble s est construit a une distance illégale de chez moi donc cela ne devrait pas m empêcher de m agrandir

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous parlez d'appartement avez vous eu également l'autorisation en AG pour cet agrandissement
    Sinon est ce que les constructions sont autorisées uniquement à 4 m ou aussi en limite (comme le voisin )
    Ensuite ce qui était autrefois autorisé ne l'est peut-être plus !
    Il faudrait recopier exactement les règles du PLU en vigueur pour s'y retrouver

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Attention, en 1930 les permis de construire n'existaient pas.

    La règle de recul a sans doute évolué avec le temps. Regardez les dates d'approbation, de modification de votre document d'urbanisme.

    Quoi qu'il en soit, la règle d'aujourd'hui est claire : recul de 4 m. Donc ce qui est déjà trop proche ne peut pas s'approcher davantage.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui l ag m a donné son accord pour agrandissement. Sur le plu il n y a rien de spécial à part cette autorisation de 20% de la surface du plancher. Il n y a pas vraiment de monument historique voisin mais des vieilles maisons dans les rues à 5min. Mon voisin d immeuble a son jardin et des cabanons construits a moins de 4m en limite seul ce mur n est qu a 1m de mon escalier privé je n en sais pas plus..

    - - - Mise à jour - - -

    On parle d un petit mur de 70cm en prolongement de ma chambre que personne ne voit? Quand est il de la loi du plu de 20% autorisant au moins 50cm?

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par AlexiaMa Voir le message
    Quand est il de la loi du plu de 20% autorisant au moins 50cm?
    Je ne vois pas du tout de quoi vous voulez parler.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Dans le plu de ma commune il est bien precise dans les conditions specifiques precise a ma zone que les agrandissement sont acceptes si pas plus de 20% de la surface du plancher

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Oui, du coup je ne vois pas le pourquoi des 50 cm. Et j'ai bien lu qu'il est également précisé que votre construction doit respecter un recul par rapport au voisin de 4 m. Les deux règles s'additionnent, ce qui n'est pas incompatible en droit de l'urbanisme.

    Ceci dit, vous nous demandez de nous exprimer sur un PLU que l'on ne connaît que sur vos dires. Il serait préférables pour vous de vous le faire expliquer par le service urbanisme de votre commune/intercommunalité.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Parceque m a chambre fait 10m2 donc 50cm correspond a 2m2 soit 20%. Sur le plu il n y a rien d indique concernant ces 4m.. seulement l avid de abf le dit.
    Dernière modification par AlexiaMa ; 21/11/2019 à 12h01.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Dites, on en est au onzième message et vous nous dites que maintenant que c'est sur l'avis ABF ?
    Ca va être dur de vous aider si il faut deviner toutes les contraintes qui pèsent sur votre dossier et vous extorquer des renseignements....
    Alors je réitère mon conseil : prenez rendez-vous avec le service urbanisme de votre commune.
    Enfin, par expérience, la règle des 4m est beaucoup plus souvent écrite dans un PLU que dans un avis d'ABF.
    Accessoirement, les 20 % se calculent par rapport à l'ensemble de votre propriété, pas par rapport à une pièce.
    Dernière modification par Muscardin ; 21/11/2019 à 16h12.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    J en parle clairement dans le titre du sujet : extension en zone monument historique. Il n y en a pas de proche seulement des vieilles maisons dans des rues a 5-10min a pied.
    A ca c est bon a savoir que je pourrai peut etre agrandir de 10m2 car surface totale de 49m2 et donc qu en est t il de la loi obligeant a demander permis pour agrandissements de 5m2 uniquement sachant que je souhaite 3m2 pas plus?
    J ai deja vu l urbanisme a la mairie ils disent que c est pas eux qui decident mais l abf...
    Dernière modification par AlexiaMa ; 21/11/2019 à 16h22.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    C'est pas parce-que c'est mentionné dans le titre que le refus était dû à l'ABF.
    Et si vous nous recopiiez mot pour mot les visas et considérants de vatre arrêté de refus ? Histoire qu'on y voie un peu clair ?

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    En effet et pouvez recopier exactement le paragraphe concernant les distances à respecter des limites et les contraintes éventuelles si secteur ABF ou envoyer un lien vers votre PLU ?

  16. #16
    Membre Benjamin

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  17. #17
    Pilier Sénior

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    ARTICLE UB7 –IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de ces limites séparatives, exceptées les constructions enterrées à usage de stationnement qui pourront s’implanter jusqu’aux limites séparatives, à la condition que ces constructions ne dépassent pas la hauteur de 3 mètres mesurée à partir du terrain naturel.
    Lorsque sur le terrain voisin existe un bâtiment en bon état, situé sur la limite séparative, la nouvelle construction devra s’implanter sur la limite séparative. L’implantation en limite séparative est également admise si deux constructions nouvelles s’édifient simultanément sur les limites séparatives.
    Sauf erreur je ne vois pas de restriction sauf si reconstruction ou démolition

    Donc vous pourriez construire jusqu'en limite (quitte à modifier les plans) puisque construction neuve c'est bien 0 ou 4 m c'est peut être ce qu'il faut proposer
    Prenez RV auprès des services de l'Urbanisme
    Dernière modification par Marieke ; 24/11/2019 à 17h37.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Oui c est bien pour cela que je ne comprends pas cette reponse de l urbanisme et en zone ubap il y a autorisation d agrandissement de 20% surface plancher.

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Et sinon, le considérant de l'ABF ?

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Question sachant que le retour negatif pour l extension a ete donne a mon vendeur et non a moi car uniquement compromis signe pas encore proprietaire, pouvez vous me dire si je peux faire cet extension sans permis en zone historique puisque ce plu me le permet et que la loi precise pas besoin de permis pour extensions de moins de 5m2? Qu est ce que je risque? Ou est ce qu il vaut mieux que je refasse un dossier en mon nom en presentant mieux le dossier avec photos et explications ? Est ce que je pourrai vendre a 52m2 et non 49m2 sans qu on me demande le permis? Merci

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Non !
    La combinaison des articles R 421-11 à R 421-17 du code de l'urbanisme font qu'en zone ABF, vous devez déposer un dossier dés le premier m² construit. En plus, vous c'est une extension, donc travaux sur construction existante. Donc R 421-17 du CU et déclaration préalable car modification d'aspect.

    Et donc en zone ABF, vous devez non seulement respecter le PLU mais par dessus, respecter ce que dit l'ABF.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    J ai bien compris que la solution serait de faire l extension a 0m en limite au lieu de 4m du mur de cote de l immeuble des voisins. Seulement j appelle la mairie et a l urbanisme on me dit que comme je suis en zone jardin protege rien ne sera possible meme pas en limite. Alors que dans le plu selon ma zone c est autorise 0 ou 4m. Est ce que c est vrai en zone jardin historiques rien n est autorise ou est ce que cette personne de la mairie me raconte n importe quoi, elle m a egalement dit l inverse de ce que m a dit sa collegue sur un autre sujet. Merci

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par AlexiaMa Voir le message
    J ai bien compris que la solution serait de faire l extension a 0m en limite au lieu de 4m du mur de cote de l immeuble des voisins. Seulement j appelle la mairie et a l urbanisme on me dit que comme je suis en zone jardin protege rien ne sera possible meme pas en limite. Alors que dans le plu selon ma zone c est autorise 0 ou 4m. Est ce que c est vrai en zone jardin historiques rien n est autorise ou est ce que cette personne de la mairie me raconte n importe quoi, elle m a egalement dit l inverse de ce que m a dit sa collegue sur un autre sujet. Merci
    Comment voulez vous qu'on vous réponde sans avoir toutes les prescriptions de votre zonage ???
    Vous devez avoir un CAUE contactez les !
    Qu'est-ce qu'un CAUE ? - CAUE

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pour la troisième fois : Quel est le considérant de l'ABF ?

    Vous tapez sur la mairie sans comprendre que votre problème réside dans le fait que l'ABF n'est pas d'accord avec votre projet. Mais nous ne savons pas pourquoi. D'où ma question.

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