Net-iris Le Droit à l'information juridique
Bonsoir,
Un de mes amis possède un chalet dans une petite ville touristique de Haute Savoie. Cette maison possède 2 appartements et de la place en extérieur pour garer 3 voitures.
Jusqu'à maintenant, il louait sans problème ces deux appartements sans surplus pour le stationnement, chaque locataire se débrouillant pour garer son (ses) véhicule(s). Depuis 8 ans, cela n'a jamais posé aucun problème.
Récemment, il a reçu la visite de l'architecte de la ville qui lui a signifié qu'il ne pouvait plus procéder ainsi, que pour louer les deux logements il fallait impérativement qu'il y ait 4 places de parking en tout, sauf à louer les deux appartements à la même personne et, si possible, à les rendre communicants...Un géomètre s'est également déplacé, pour vérifier les mesures de bornage du terrain je crois (je ne suis pas spécialiste dans ce domaine...
)
Il se trouve que la place nécessaire pour garer une 4ème voiture existe mais qu'elle est occupée en partie par un transformateur EDF, installé là depuis des années, sans autorisation aucune d'ailleurs.
Est-il normal d'exiger, pour louer un appartement, que deux parkings lui soient affectés ? Si oui, où est-il possible de trouver le texte qui impose ce règlement ?
Le cas échéant, est-il possible d'exiger d'EDF qu'elle déplace son transformateur ?
Merci d'avance.
Bonsoir,
Le PLU a peut être changé récemment ? La mairie a peut être pris un arrêté municipal pour faire face à l'encombrement des stationnements ?
Demandez plus d'infos à la mairie pour savoir quel texte s'applique à ce cas.
La mairie a été contactée mais met une certaine mauvaise volonté à produire le ou les documents...
Il faudra donc revenir à la charge...
En attendant, une mairie peut-elle décider tout à coup que chaque location de sa commune (hors location d'appartements situés dans un immeuble je suppose... et j'espère !) doit obligatoirement être assortie de deux emplacements de stationnement ?
Merci à vous
Oui, une mairie peut décider ...
Bonjour,
En montagne, la mairie veut très certainement que tous les emplacements de parkings soient sur des parties privées, afin qu'aucun véhicule ne gène le passage du chasse neigne en stationnant sur la voie publique.
mais peut elle imposer cette obligation pour des constructions anciennes ?? Bref, cette obligation est elle rétroactive ?Envoyé par yapasdequoi
a priori on n'est pas en Seine st Denis.... ni dans le cas d un marchand de sommeil
Bonjour,
C'est le code de l'urbanisme qui impose 2 emplacements de stationnement par logement (1 seul pour les logements sociaux).
De quand date la construction du chalet ? Il faut vérifier si le chalet a été construit avant ou après cette contrainte du code de l'urbanisme ! Si la construction a été faite avant, cette contrainte n'est pas applicable!
Cordialement
Oh lala, renseignements pris auprès de cet ami, l'affaire s'avère compliquée dans la mesure où il n'y a jamais eu de permis de construire
Petit détail, mais qui a son importance : les emplacements de parking sont situés en bordure de voie publique mais sur le terrain de l'acheteur.
Vous me direz peut-être "mais pourquoi donc la mairie s'est-elle souciée, après autant de temps, de ces problèmes ?" Réponse : cela résulte d'une délation de voisins qui se sont offusqués de ce que les visiteurs des locataires utilisent leur parking pour leur(s) voiture(s). Je peux comprendre mais dénoncer au lieu de régler ça à l'amiable...
Bref, j'ignorais tout ça en posant ma question !
Bon prince, mais moyennant (grasses) finances, l'architecte de la ville a déposé une demande de permis de construire (après négociations avec la ville), demande qui a toutes les chances d'aboutir dans la mesure où :
- la taxe foncière et la taxe d'habitation ont toujours été réglées (ce qui selon lui entérine de fait l'existence de la construction et sa validation)
- le citoyen en question est en règle avec les impôts (loyers déclarés etc...)
- la construction finale s'inscrit (à part la question des parkings) dans les exigences esthétiques et autres de la commune
Il semblerait même qu'EDF soit disposée à déplacer son transformateur.
Elle est pas belle la vie ?
Merci à vous tous pour vos réponses
Dernière modification par Colibri13 ; 21/11/2019 à 20h08.
Bonjour,
Il est évident que la construction date d'avant l'obligation des 2 place de stationnement obligatoire. Les textes ne sont pas rétroactifs!
Cordialement
Si ce n'est que, le permis pour régulariser la situation étant déposé maintenant, ce sont les conditions du PLU actuel qu'il faut prendre en compte.
Bonjour,
Si la construction a été faite avant l'obligation de créer 2 emplacements, le texte qui l'impose n'est pas rétroactif!
En aucun cas les dispositions du PLU sont rétroactives!
J'ai regardé le code de l'urbanisme, la réglementation sur l'obligation de créer des emplacements de stationnement a été boulversée en 2015. Elle devient trés complexe!
Cordialement
