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Discussion : Location appartements et parkings obligatoires

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Un de mes amis possède un chalet dans une petite ville touristique de Haute Savoie. Cette maison possède 2 appartements et de la place en extérieur pour garer 3 voitures.

    Jusqu'à maintenant, il louait sans problème ces deux appartements sans surplus pour le stationnement, chaque locataire se débrouillant pour garer son (ses) véhicule(s). Depuis 8 ans, cela n'a jamais posé aucun problème.

    Récemment, il a reçu la visite de l'architecte de la ville qui lui a signifié qu'il ne pouvait plus procéder ainsi, que pour louer les deux logements il fallait impérativement qu'il y ait 4 places de parking en tout, sauf à louer les deux appartements à la même personne et, si possible, à les rendre communicants... Un géomètre s'est également déplacé, pour vérifier les mesures de bornage du terrain je crois (je ne suis pas spécialiste dans ce domaine... )

    Il se trouve que la place nécessaire pour garer une 4ème voiture existe mais qu'elle est occupée en partie par un transformateur EDF, installé là depuis des années, sans autorisation aucune d'ailleurs.

    Est-il normal d'exiger, pour louer un appartement, que deux parkings lui soient affectés ? Si oui, où est-il possible de trouver le texte qui impose ce règlement ?

    Le cas échéant, est-il possible d'exiger d'EDF qu'elle déplace son transformateur ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Le PLU a peut être changé récemment ? La mairie a peut être pris un arrêté municipal pour faire face à l'encombrement des stationnements ?
    Demandez plus d'infos à la mairie pour savoir quel texte s'applique à ce cas.

  3. #3
    Membre Junior

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    La mairie a été contactée mais met une certaine mauvaise volonté à produire le ou les documents...

    Il faudra donc revenir à la charge...

    En attendant, une mairie peut-elle décider tout à coup que chaque location de sa commune (hors location d'appartements situés dans un immeuble je suppose... et j'espère !) doit obligatoirement être assortie de deux emplacements de stationnement ?

    Merci à vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui, une mairie peut décider ...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En montagne, la mairie veut très certainement que tous les emplacements de parkings soient sur des parties privées, afin qu'aucun véhicule ne gène le passage du chasse neigne en stationnant sur la voie publique.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Oui, une mairie peut décider ...
    mais peut elle imposer cette obligation pour des constructions anciennes ?? Bref, cette obligation est elle rétroactive ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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  8. #8
    Pilier Junior

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    a priori on n'est pas en Seine st Denis.... ni dans le cas d un marchand de sommeil

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    C'est le code de l'urbanisme qui impose 2 emplacements de stationnement par logement (1 seul pour les logements sociaux).

    De quand date la construction du chalet ? Il faut vérifier si le chalet a été construit avant ou après cette contrainte du code de l'urbanisme ! Si la construction a été faite avant, cette contrainte n'est pas applicable!

    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior

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    Oh lala, renseignements pris auprès de cet ami, l'affaire s'avère compliquée dans la mesure où il n'y a jamais eu de permis de construire (la première construction dudit chalet date des années 40, les améliorations les plus récentes de 2017). Cette construction a été achetée par mon ami à son père en 2003... Le notaire, comme l'acheteur, auraient dû s'inquiéter de cette absence de permis mais ils ne l'ont pas fait ! Passez muscade... Personnellement, cela me laisse pantoise !
    Petit détail, mais qui a son importance : les emplacements de parking sont situés en bordure de voie publique mais sur le terrain de l'acheteur.

    Vous me direz peut-être "mais pourquoi donc la mairie s'est-elle souciée, après autant de temps, de ces problèmes ?" Réponse : cela résulte d'une délation de voisins qui se sont offusqués de ce que les visiteurs des locataires utilisent leur parking pour leur(s) voiture(s). Je peux comprendre mais dénoncer au lieu de régler ça à l'amiable...

    Bref, j'ignorais tout ça en posant ma question !

    Bon prince, mais moyennant (grasses) finances, l'architecte de la ville a déposé une demande de permis de construire (après négociations avec la ville), demande qui a toutes les chances d'aboutir dans la mesure où :

    - la taxe foncière et la taxe d'habitation ont toujours été réglées (ce qui selon lui entérine de fait l'existence de la construction et sa validation)
    - le citoyen en question est en règle avec les impôts (loyers déclarés etc...)
    - la construction finale s'inscrit (à part la question des parkings) dans les exigences esthétiques et autres de la commune

    Il semblerait même qu'EDF soit disposée à déplacer son transformateur.

    Elle est pas belle la vie ?

    Merci à vous tous pour vos réponses
    Dernière modification par Colibri13 ; 21/11/2019 à 20h08.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il est évident que la construction date d'avant l'obligation des 2 place de stationnement obligatoire. Les textes ne sont pas rétroactifs!

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Si ce n'est que, le permis pour régulariser la situation étant déposé maintenant, ce sont les conditions du PLU actuel qu'il faut prendre en compte.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si la construction a été faite avant l'obligation de créer 2 emplacements, le texte qui l'impose n'est pas rétroactif!
    En aucun cas les dispositions du PLU sont rétroactives!
    J'ai regardé le code de l'urbanisme, la réglementation sur l'obligation de créer des emplacements de stationnement a été boulversée en 2015. Elle devient trés complexe!

    Cordialement

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