Affichage des résultats 1 à 10 sur 10

Discussion : Grille aération sur mur privatif en limite de propriété

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Ce message s’adresse à tous mais en particulier à Marieke, le super pilier senior...

    Dans plusieurs de vos réponses, vous évoquez la légalité de placer des grilles d'aération, et non d'évacuation d’air, sur son mur de garage par exemple qui est en limite de propriété et qui donne sur le terrain d’un voisin.

    Ma question est la suivante :
    sur quel article du code civil vous basez vous ? Code civil ou autre texte de loi...

    Personnellement, j’ai bien trouvé l’article 676 mais il reste flou en matière d’aération...

    Par avance merci pour pour votre/vos réponse(s)

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    on sera plutôt ici dans dans les art. concernant les vues et plus précisément les jours de souffrances.Code civil | Legifrance On peut créer une aération dans un mur en limite à la condition que l'on ne puisse y voir chez le voisin. Si elle sert à évacuer des fumées ou de l'air vicié, on sera sur l'art. 1240 et 1241.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci beaucoup Beuneut pour votre retour rapide !

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    on sera plutôt ici dans dans les art. concernant les vues et plus précisément les jours de souffrances.Code civil | Legifrance On peut créer une aération dans un mur en limite à la condition que l'on ne puisse y voir chez le voisin.
    Quand je lis les différents articles que vous m'avez donnés et la définition d'un jour de souffrance, je ne crois pas percevoir cette notion d'aération...
    Jour : C’est une ouverture qui ne laisse passer que la lumière mais pas l’air, elle ne s’ouvre pas et ne permet pas de voir ; elle doit donc être à verre dormant et opaque avec un treillis à maillage dont les mailles auront 10 cm d’ouverture minimum.
    Du coup, j'avoue que je suis un peu perdu ! Si cela ne doit pas laisser passer l'air alors nous ne pouvons pas mettre de grille d'aération...

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Si elle sert à évacuer des fumées ou de l'air vicié, on sera sur l'art. 1240 et 1241.
    C'est une grille simple d'aération, sans extraction d'air ni de fumée.

    Encore merci pour votre aide mais je pense que je vais avoir encore besoin de précision de votre part...

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Je suis votre voisin par exemple. Cette grille me dérange car j'estime que vous pouvez voir ce que je fais chez moi. Dès lors, deux solutions: soit je vous attaque au civil pour le problème de vue, mais ça prendra du temps et de l'argent; soit chez moi, je construis un mur ou établis une cloison pile en face de votre grille, à deux millimètres de cette dernière, faisant donc qu'il y aura de l'humidité et de fait, des champignons.

    Il s'agit d'un raisonnement comme un autre.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Bonjour

    Je suis votre voisin par exemple. Cette grille me dérange car j'estime que vous pouvez voir ce que je fais chez moi. Dès lors, deux solutions: soit je vous attaque au civil pour le problème de vue, mais ça prendra du temps et de l'argent; soit chez moi, je construis un mur ou établis une cloison pile en face de votre grille, à deux millimètres de cette dernière, faisant donc qu'il y aura de l'humidité et de fait, des champignons.

    Il s'agit d'un raisonnement comme un autre.
    Bonjour Stéphane et merci pour votre retour,

    Donc d'après la loi, je n'ai pas le droit de placer ces grilles si je lis bien entre vos lignes...

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Votre voisin peut très bien dire qu'avec ces grilles, vous créez des vues directes sur son terrain et donc que vous instituez de votre propre chef une servitude.
    Maintenant, à vous de le convaincre que lesdites grilles offrent un espace trop petit par les trous pour voir, mais dans ce cas, votre qualité d'aération sera réduite.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Les grilles d'aération basiques ne constitue absolument pas des vues mais servent juste à la ventilation !
    Ce qui est interdit c'est de brancher dessus une ventilation (VMC ou hotte) pouvant déverser des effluves sur le fonds voisin entrainant un trouble de voisinage
    Par contre en effet rien n'empêche le voisin de construire devant (en dehors de la pure intention de nuire )

    Cela fait partie des normes de construction pour se conformer au Règlement sanitaire Départemental (Aérations hautes et basses par exemple sur mur privatif )
    Arrete du 24 mars 1982 relatif a l'aeration des logements | Legifrance
    Dernière modification par Marieke ; 18/11/2019 à 13h17.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Les grilles d'aération basiques ne constitue absolument pas des vues mais servent juste à la ventilation !
    Ce qui est interdit c'est de brancher dessus une ventilation pouvant déverser des effluves sur le fonds voisin
    Par contre en effet rien n'empêche le voisin de construire devant (en dehors de la pure intention de nuire )
    Sauf qu'un parano pourra très bien dire qu'il est possible de voir au travers. Il existe par ailleurs d'excellents moyens électrotechniques miniature et pas chers.
    Aération, utilisation première mais pouvant être détournée
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faudrait déjà qu'il le prouve !(et qu'il ait de l'argent à perdre )
    Et franchement ....
    Julien en avez vous parlé avec votre voisin déjà ?
    Dernière modification par Marieke ; 18/11/2019 à 13h25.

  10. #10
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il faudrait déjà qu'il le prouve !(et qu'il ait de l'argent à perdre )
    Et franchement ....
    Julien en avez vous parlé avec votre voisin déjà ?
    Oui bien sûr ! Mais disons que j’aime bien faire les choses dans les règles...et que en l’occurrence je n’étais pas sûr d’être totalement dans mon droit.
    C’est quand même pas facile de comprendre et de bien interpréter des articles de lois...
    je vous remercie tous sincèrement pour vos réponses pertinentes.
    Vous faites un super boulot !

Discussions similaires

  1. [Voisinage] Mur privatif en limite de propriete
    Par MissMarylou dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/04/2018, 19h52
  2. [Travaux et Construction] grille d'aération sur mur privatif
    Par olivier078 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/01/2018, 10h58
  3. [Voisinage] grille aération vide sanitaire.
    Par roxyspider dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/10/2013, 09h09
  4. [Travaux et Construction] Grille d'aération du garage dans mon jardin
    Par Nono69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 09/08/2009, 18h40