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agences immobilières pratiques douteuses

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je m'interroge sur les pratiques de mon agence immobilière. En effet :

    Depuis le début de la location, nous nous acquittons de notre loyer par prélèvement automatique. Nous avons donné congé pour le 23 juin.
    Nous avons bien reçu notre coupon pour le mois de juin indiquant que le loyer (comme d'habitude) serait prélevé le 5 juin.
    Et surprise le 11 juin nous recevons une lettre de rappel d'impayés avec des pénalités de retard de 10%. ( je précise qu'attestation de ma banque en main, le compte à débiter était largement approvisionné).
    L'Agence a donc modifié unilatéralement le mode de paiement, se gardant bien de nous en informer afin de pouvoir facturer indûment des pénalités de retard. Bien évidemment, selon le service contentieux de cette agence, il n'y a pas de discussion possible, et nous devons payer un point c'est tout.

    Les pénalités s'élèvent à 14,25€. Donc à la limite je devrais payer ce serait plus simple. Mais sur le principe je trouve ça scandaleux.
    Donc suis-je en droit de faire consigner cette somme par exemple afin de démontrer ma bonne foi si l'Agence venait à se retourner contre moi devant mon opposition à régler leur pénalité?

    -Ensuite Une pratique peu commerciale
    nous avons donné notre préavis pour le 23 donc nous sommes légalement facturés jusqu'au 23. Toutefois l'agent de # Agence immobilière # très encombré dans son timing, nous a enjoint avec beaucoup d'insistance de rendre les clefs et de procéder à l'état des lieux le 22.
    En effet, si nous n'acceptions pas la remise des clefs le 22, il nous menaçait de repousser le rendez-vous à une date bien postérieure au 23 juin(et donc une facturation bien postérieure au 23). Nous avons donc accepté d'accélérer notre déménagement pour être en mesure de rendre l'appartement le 22. Et bien évidemment nous sommes facturés jusqu'au 23. Et bien sûr l'Agence est couverte par les dispositions légales sur le préavis.
    Toutefois je me pose la question de savoir s'il ne s'agirait pas d'un abus de droit.

    Par ailleurs, je paie chaque mois des frais d'envois de quittance de 1,99€, est-ce légale?

    Que pensez-vous de ces pratiques? A qui devrais-je m'adresser en cas de durcissement du conflit. A quel organisme pourrais-je dénoncer ces abus?

    (Je sens que pour l'état des lieux la semaine prochaine, cette agence va nous inventer toutes sortes de désordres locatifs. Le pire c'est qu'on croit jouer la sécurité en louant un appartement par le biais d'une Grande Agence, très connue... et en réalité, ce sont les plus grands arnaqueurs.)
    Dernière modification par Léonore ; 12/06/2005 à 13h57.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour Léonore,

    Je vous arrête de suite !

    Tous ce que vous mentionnez c’est illégale, donc abusif.

    Je m’explique, une agence immobilière na pas le droit de réclamer des pénalités de retard surtout si cette close n’est pas mentionné dans le contrat de bail, donc les 14,00€, c’est abusif, donc vous refusez surtout, de plus une agence n’a pas le droit d’imposer a son locataire le paiement par prélèvement ou virement, vous pouvez payer votre loyer avec n’importe qu’elle mode de paiement même liquide ou mandat si vous le souhaitez donc déjà abusif.

    Un bailleur ou une agence n’a pas le droit de réclamer des frais Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
    Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
    De même, le propriétaire ne pourra imposer un paiement du loyer par prélèvement automatique sur le compte courant du locataire. Une telle clause figurant dans un contrat serait d'ailleurs considérée comme nulle. En revanche, propriétaire et locataire peuvent très bien s'entendre sur ce mode de paiement, sachant que le locataire pourra toujours en changer, si besoin est.


    Donc vous êtes parfaitement en droit de réclamer les frais de ces quittances que vous avez versé toujours illégale remboursement intégral!

    De plus si vous avez pris rdv pour un état des lieux le 22, l’agence ne peut pas vous facturé un loyer jusqu’au 23, car vous payez le loyer jusqu’au jour ou il y a la remise des clefs, donc illégale aussi, loyer dois êtres payer jusqu’au 22.

    Léonore ne payer rien ne soyer pas aussi faible dans ce litige montré que vous êtes informer des lois et un courrier a cette agence sur tous ces motifs serais le bien venu.

    C’est incroyable je vois des problèmes avec des agence tous les jours pour des professionnel de l’immobilier super !!!!!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    D'abord merci.

    Toutefois, je vais vous énoncer quelques précisions qui me font penser que cette Agence a la loi dans son camps.
    C'est moi qui ait accepté le prélèvement automatique au début de bail.
    Donc nous pensions naturellement que tous les loyers seraient prélévés jusqu'à notre sortie.
    Force est de constater que l'Agence a mis fin au prélèvement et n'accepte plus que les règlements par chèque pour le dernier mois de location. Le problème, c'est qu'elle ne nous a jamais informé en ce sens et s'est contentée de nous envoyer une lettre d'impayés avec majoration.
    Le pire c'est que nous avions opté pour le prélèvement pour être sûr que le loyer serait réglé sans retard chaque mois. Et là ils ne prélèvent pas et nous disent que nous n'avons pas payé. Mais le truc subtile est que : ce n'est pas nous qui n'avons pas payé, c'est eux qui n'ont pas prélevé!!
    Donc je ne vois pas sur quel texte m'appuyer pour contester surtout que l'Agence nous menace d'augmenter ces pénalités tant qu'on ne les aura pas régler.

    Pour les frais d'envoi de quittance, tous les locataires de l'immeuble ( géré par [la société x]) règlent ces frais sans broncher. Alors je suppose que l'affaire de cette agence est très bien ficelée. Et qu'elle trouvera toujours une bonne raison pour justifier légalement ces frais.

    Concernant la date de libération des lieux :
    L'agence a reçu mon préavis le 23 mars. Donc celle-ci m'a répondu que je devais régler le loyer jusqu'au 23 juin inclus, même en cas de libération anticipée de l'appartement.
    Je veux bien mais le problème c'est que cette libération anticipée n'a pas été de notre volonté mais de celle de l'agent immobilier.
    Donc au niveau légale, je ne vois pas bien comment contester.
    En effet cette agence utilise la loi (certes en détourne l'esprit), mais de ce fait elle se met à l'abris de toute contestation.

    N'y aurait-il pas des associations ou services publiques sur lesquels je pourrais m'appuyer. Parce que vu l'importance et la renomée de cette agence, je ne pense pas qu'un courrier d'une locataire isolée leur fasse peur le moins du monde.

    Au vu de ces précisions, considérez-vous toujours que je sois en mesure de contester?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2005 à 11h11. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    L’intervenante Tulipe2305 vous donne toutes les informations !
    Il existe des règles législatives, et l’agence immobilière est tenue de les respecter.
    Quand les personnes passent au tribunal, le juge dit souvent que nul n’est censé ignoré la loi, et dans le cas présent de par sa profession il la connaît parfaitement, mais il passe outre.
    Il suffit de rafraîchir la mémoire à ce personnage en lui disant que faute d’accord dans les 10 jours, vous intentez une action au tribunal d’instance. Cela devrait le faire réagir.
    Mais si vous tenez absolument à avoir des informations officielles, vous avez la Direction Départementale des Services de la Concurrence et Répressions des Fraudes.
    Vous pouvez aller les voir ou les informer de la situation, ils vous donneront la réponse sur la démarche à suivre.
    Transmettre l’information aux autres locataires pourrait les aider, et l’union fait la force !
    Mais si vous souhaitez vous faire tondre, libre à vous !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Voici un extrait d'une lettre que j'ai envoyée à mon agence [x] qui me facturait les frais d'envoi de quittance.
    Depuis, elle me les a remboursés.

    "Puisque dans votre lettre vous avez eu l’amabilité de bien vouloir me rappeler les termes de la loi du 6 juillet 1989, qui n’imposeraient pas au bailleur d’envoyer gratuitement une quittance au locataire qui en ferait la demande, mais juste de la tenir à sa disposition, je me permets de vous communiquer les éléments suivants qui ont été publiés dans le Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN), en réponse à des questions précises posées sur ce sujet :



    - "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).


    - "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).


    - "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).


    Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)


    La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).



    Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir :

    - prendre note que je ne souhaite pas de quittance ;
    - créditer mon compte de toutes les sommes que vous avez perçues à ce titre ;
    - effacer du débit de mon compte les sommes que vous me réclamez à ce titre et que je n’ai pas acquittées.

    Je vous prie d‘agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées."


    Pour ce qui est du prélèvement pour retard de paiement, je crois me souvenir que cela fait également partie des clauses abusives des contrats que fait signer F... Faites un tour sur le site des clauses abusives.
    -------
    Je complète mon précédent post :
    Vous pouvez mettre en demeure votre agence de vous rembourser tout ce qu'elle vous a prélevé illégalement. Dans la lettre RAR mettez bien les termes "mise en demeure" ou "mettre en demeure".
    Mettez votre lettre en copie à la Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes.
    Si pas de réponse après un délai raisonnable que vous fixez vous-même dans votre lettre (dix jours par exemple après réception), dites-leur que vous saisirez la juridiction compétente (tribunal de proximité du lieu de l'immeuble ; procédure gratuite ; formulaire à télécharger sur site service-public).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2005 à 08h35. Motif: anonymisation/fusion de deux messages en un seul

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