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Discussion : Double facturation État daté

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    je reviens vers vous car je suis dans la phase finale de la vente de mon appartement.

    cependant, mon notaire étant donné que la vente a été repoussée d’un mois et demi demande une réactualisation de l’état daté.

    Le syndic va t il me facturer ce nouvel état daté ?

    je précise que rien n’est précisé dans les comptes rendu d’AG et que seul l’état daté est mentionné.

    merci de vos futures réponses
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il est fort possible et non contestable que le syndic facturera ce nouvel état daté. Le montant en est indiqué dans son contrat au 9.2.

    Le décret fixant le plafond de cette somme n'est pas paru (sauf erreur).

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir et merci de votre réponse,

    il peut me le facturer même si ce n’est pas de ma faute si le délai de signature a été repoussé ?

    en faite il n’y a jamais eu de date de signature définitive fixée par mon notaire, c’est pour ça que je m’étonne que celui ci n’est pas demandé l’état daté quand la date était fixée mais beaucoup trop tôt, du coup il doit en redemander un.... bizarre

    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut vous rapprocher du notaire pour savoir ce qui a causé ce délai supplémentaire. Habituellement le notaire ne demande l'état daté qu'au moment où il y a une date quasi certaine de signature. ... Sauf impondérable.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    pouvez vous confirmer que le 1er document demandé par le notaire est un état daté et pas un questionnaire avant contrat?

    dans le contrat de syndic, il est indiqué une ligne pour "actualisation"

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,

    alors pour l’impondérable, il s’agit de l’offre de prêt de l’acquéreur, qui n’est pas arrivé à la date prévue soit le 10 octobre car la banque n’a pas édité l’offre avant cette date.
    le notaire et mon acquéreur ont demandé si j’acceptais de prolonger d’un mois soit le 10 novembre afin que l’offre et les 11 jours de délais soient respectés.

    concernant l’actualisation, je n’ai pas vu de ligne sur le contrat de mon syndic concernant des frais de re-actualisation.

    il s’agit bien d’une réactualisation de l’état daté, je cite le mail du notaire :

    »je vous confirme la date du ...... pour signature définitive, je m’occupe de la re actualisation de l’état daté ainsi que du décompte de remboursement de crédit «

    cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le syndic n'y est pour rien dans ce retard. S'il refait l'état daté il travaille, donc il mérite rémunération.

    L'état daté est valable 1 mois :
    Article 20
    I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
    Maintenant vous passez du 10/10 au 10/11, s'il n'y a eu aucun mouvement sur votre compte copropriétaire (attention s'il a daté le 1er avant le 01/10, date de l'appel de charges), un "bon" syndic qui ne ferait qu'un copier-coller ne devrait (au sens de la possibilité et non du devoir) rien vous demander, mais si quelque chose a changé, c'est possible qu'il vous fasse payer peut-être un peu moins (une remise commerciale... )

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour et merci,

    Donc si je comprends bien, le notaire a demandé l'état daté bien trop tôt et est obligé de redemander un nouvel état daté à jour.

    Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi a t'il demandé un état daté avant la date de signature qui n'est plus valable le jour de la signature?

    Je n'ai rien demandé et c'est à moi de payer?
    Voilà pourquoi je m'interoge

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suppose qu'il y a eu un appel de fonds entre les 2

    si vous êtes à jour du réglement de vos charges, demandez par mail un extrait de compte au syndic et transmettez le au notaire

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Soleil51,

    Je ne sais malheureusement pas quand le notaire a demandé le premier état daté.

    Il y a bien eu appel de fond concernant le 4eme trimestre que j'ai réglé.

    Je vais demandé l'extrait de compte au syndic.

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    quand le notaire a demandé le premier état daté
    C'est la date du document qui compte, pas la date de la demande.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Re bonjour,

    je n'ai pas la date du premier document, mais si le notaire demande une réactualisation, je supposes que le délai d'un mois concernant l'état daté est dépassée.

    Mais je ne comprends toujours pas pourquoi il a demandé l'état daté sachant que la signature allait être reportée.

    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Camtha Voir le message
    Re bonjour,

    je n'ai pas la date du premier document, mais si le notaire demande une réactualisation, je supposes que le délai d'un mois concernant l'état daté est dépassée.

    Mais je ne comprends toujours pas pourquoi il a demandé l'état daté sachant que la signature allait être reportée.

    Cordialement
    Il n'y a que lui qui peut vous le dire

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Pour être honnête je pense savoir pourquoi, les notaires et les syndics étant souvent de mèche...

    ils m’ont fait le coup pour le pré état daté

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Camtha Voir le message
    Pour être honnête je pense savoir pourquoi, les notaires et les syndics étant souvent de mèche...

    ils m’ont fait le coup pour le pré état daté
    c'est ce qu'on appelle couramment un "procès d'intention" ... cette remarque désobligeante n'avance à rien.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour être honnête
    .......

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Camtha Voir le message

    Mais je ne comprends toujours pas pourquoi il a demandé l'état daté sachant que la signature allait être reportée.

    Cordialement
    il faut lui poser la question

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Camtha Voir le message

    ils m’ont fait le coup pour le pré état daté
    il vous appartenait de fournir tous les renseignements pour cet avant contrat au notaire

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Oui je leur ai fourni tous les documents nécessaires mais le notaire voulait absolument que ces documents viennent du syndic, prétextant l’exactitude des éléments fournis par le syndic et non par moi.
    du coup il a reculé la date de signature du compromis de vente en attendant d’avoir les papiers du syndic.

    j’ai donc été obligé de payer pour faire avancer le dossier.
    il n’a rien voulu savoir de mes lettres en A/R avec tous les documents conformément à la loi

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Camtha Voir le message
    le notaire voulait absolument que ces documents viennent du syndic,
    s'il vous réellement écrit cela, demandez lui de prendre à sa charge les frais du 1er état daté

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    oui c’est ce que j’ai fait en lui demandant par mail.

    bien évidement aucune réponse

    cordialement

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    en lui demandant par mail
    alors demandez par RAR

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Ah oui je vais aussi faire ça,
    mais je connais déjà sa réponse.... il va me dire que sans actualisation la vente ne peut pas se faire

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Camtha Voir le message
    Ah oui je vais aussi faire ça,
    mais je connais déjà sa réponse.... il va me dire que sans actualisation la vente ne peut pas se faire

    les intervenants n'ont pas dit de de ne pas demander d'actualisation

    uniquement au moment de la vente, demandez la copie de l'état daté (le 2ème) et s'il est indiqué un montant de 2 fois les frais indiqués dans le contrat de syndic,vous demanderez au notaire d'en prendre la moitié à sa charge...car il n'avait pas à demander au syndic les renseignements que vous aviez fournis (je suppose en founissant les annexes comptables de la dernière convocation d'AG)

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    très bien je verrai donc lors de la vente si il m’est facturé 2 fois et je lui demanderai de prendre à sa charge le 2eme

    merci

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    et ne pensez vous pas que ce soit à celui qui est à l'origine de la date repoussée (l'acquéreur) d'en payer les conséquences. Le notaire (et le syndic) ne font qu'appliquer la loi (article 20 déjà cité)

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