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Discussion : Double facturation État daté

  1. #51
    Pilier Sénior

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    le certificat c'est celui de l'article 20...qu'il n'est pas du tout obligatoire de remettre avec l'état daté..

  2. #52
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Oui c'est sans doute la bonne réponse :
    un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat

    Sachant que le syndic peut facturer de part son contrat :
    mon notaire a demandé l'état daté entre le 15 septembre et le 30 septembre. j'étais libre de toutes obligations.

    Or nous lui avons signalé que la date était repoussée d'un mois le 10 septembre et signé l'avenant le 20 septembre.
    Il était donc au courant de la prolongation de la date de signature.

    Il aurait donc du attendre pour demander l'état daté.

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