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Discussion : Canalisations bouchées. Qui paye ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous et à toutes,

    Depuis 2004, je suis locataire d'un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble.

    Jusqu'à septembre 2007, je n'ai eu aucun problème de canalisation.

    Depuis cette date, une famille de 6 personnes (locataire) a emménagé et depuis, les canalisations de l'immeuble (wc) sont régulièrement bouchées + fuites d'eau dans la cave...

    Ceci a nécessité 4 interventions d'une entreprise de débouchage.

    Lors des 3 premières interventions, l'entreprise de débouchage n'a pas pu déterminer l'origine du problème.

    Lors de la 4ème intervention (qui s'est faite avec caméra), il s'est avéré qu'un bouchon formé entre autre de sopalin, bloquait un coude d'un tuyau. D'après l'entreprise, ce tuyau situé dans la cave me concerne exclusivement. (Il se trouve en amont de l'évacuation des tuyaux des autres propriétaires ou locataires).

    Je me demande donc s'il ne peut pas y avoir reflux des autres tuyaux provoquant un déplacement du bouchon (étant donné que je n'ai jamais utilisé de sopalin).
    Par ailleurs il s'est avéré que la pente que suit les tuyaux vers l'évacuation extérieure est très faible.
    Je me demande également s'il n'y aurait pas un problème d'étroitesse de tuyaux. (vu que les problèmes ont commencé à l'arrivée de la famille de 6 personnes précitée).

    En tout état de cause, pourriez vous m'éclairer sur la responsabilité des frais engagés pour cette dernière intervention et éventuellement pour les 3 autres. Locataire ou propriétaire ?

    Mon agence me dit qu'en aucun cas je n'ai à supporter des frais de "copropriété" alors qu'un des propriétaires insinue l'inverse.

    Un grand merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Alors non il y a eu une jurisprudence qui dit que cela ne fait pas partie des charges récupérables sur les locataires car on ne peut pas prouver leur responsabilité individuelle ...ce qui semble le cas
    C'est ce qu'essaye de prouver ce copropriétaire ...en vous impliquant ...

    CHARGES RECUPERABLES / FRAIS DE DEBOUCHAGE DES EGOUTS
    Cass. Civ. III : 3.4.07
    HA 101
    La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987.

    Se rattachant aux dépenses d'entretien et de vidange des fosses d'aisance ainsi qu'aux dépenses d'élimination des rejets (frais de personnel) mentionnées dans la liste limitative des charges locatives, la Cour d'appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s'agit bien d'une modalité d'élimination des rejets. La Cour de cassation fait une stricte application du décret et du caractère limitatif de la liste des charges récupérables en relevant que ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires.
    Dernière modification par Marieke ; 26/02/2008 à 23h40.

  3. #3
    Pilier Junior

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    tout a fait marieke la punition collective est interdite.

    mais c est maintenant a Ajuliette de prouver que la cana bloquée n est pas que a elle, et la ce n est pas evident...

  4. #4
    Membre

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    Tout d'abord, un grand merci à toi pour ta réponse précise Marieke.

    J'ai eu l'occasion de lire une réponse de ta part du même type sur ce forum et j'en ai fait part à un organisme de locataires l'ADIL. (conseils donnés par des juristes).

    Voilà ce qu'il m'a répondu pour mon cas.

    Il m'a précisé que l'article de loi auquel tu fais référence est valable pour les égoûts extérieurs. Or dans mon cas, il me dit qu'il s'agit d'un problème de canalisations intérieures.

    Le tuyau qui fuyait et qui a été bouché était dans une cave et non à l'extérieur.

    Qu'en penses-tu ?

    Merci à toi pour ta réponse.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour

    C'est toujours l'auteur des dégâts qui paie, à condition qu'il soit identifié de façon indiscutable( code civil)

    Concernant l'arrêt de cassation il s'applique aux égoûts "communs" et pas uniquement aux extérieurs comme le prétend l'association qui vous a renseigné. Une canalisation commune peut très bien se situer à l'intérieur d'un bâtiment: ce qui semble être votre cas.

    En résumé:en tant que locataire vous n'avez pas à payer ce débouchage, sauf si le bailleur prouve que vous en êtes l'auteur!

    Personnellement je ne crois pas à une remontée d'un bouchon de sopalin, ou plutôt je ne l'ai jamais vu au cours d'une carrière de 37 ans dans les travaux publics.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    Merci à Ricbaux ainsi qu'à Maillane notamment pour leur réponse rapide. Je suis ravie de plus que des professionnels prennent sur leur précieux temps pour me répondre car j'avoue être un peu perdue dans cette histoire et je cherche à me battre par le biais de tous les articles de loi que je pourrais trouver.

    Je suis un peu plus rassurée par la réponse de Maillane d'autant plus que les propriétaires de mon immeuble ne possèdent aucun plan d'architecte de toute la canalisation.

    Dans cette histoire, le syndic, pour le départage des charges qui va s'effectuer en fin d'année, va se baser uniquement sur les rapports de l'entreprise de débouchage et de vagues études sur les écoulements dans le fameux tuyau en question ou soi-disant l'écoulement se ferait uniquement à partir de mon appartement.
    Donc est-ce que ce sera suffisant pour m'imputer la responsabilité de ce bouchage..là est toute la question..

    Concernant l'association..voilà plus précisément ce qu'elle m'a dit..d'après eux..il s'agit d'un problème de canalisation interne bouchée et non d'égoût bouché..Dans le décret on parle d'égoût. Voilà la nuance qu'elle a apporté par rapport au décret précité.

    De toute façon, je suis ce forum de près et je ne manquerai pas de répondre à toute personne qui serait en mesure de me donner d'autres précisions ou qui aurait éventuellement vécu ce genre de problème.

    J'en saurais peut être un peu plus d'ici les prochains jours car je vais batailler pour avoir les rapports de l'entreprise de débouchage. (Ce qui n'est pas évident car je ne suis que locataire..même si je paye des frais de syndic sur mes charges...).

    A vrai dire, je reste très prudente et inquiète car d'autres grosses factures peuvent encore arriver..étant donné déjà que l'entreprise de débouchage est déjà intervenue 4 fois en à peine 6 mois..ainsi que 2 interventions de plombier...et donc il y a des chances qu'elle puisse de nouveau intervenir. Voilà pourquoi aussi..mon doute sur la bonne conformité de la canalisation...étroitesse des tuyaux ?...coudes pas assez larges ?

    Merci encore à vous tous qui prenez le temps de me lire et de me répondre.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bon on est tous d accord.

    Le point qui me titille est que l entreprise arrive a prouver que c est vous qui habitez au 3e etage avec une cana bloquée au sous sol.
    (le fait que le diametre ait retreci par manque de curage n est pas une excuse, )

    cela voudrait dire que chaque locataire a sa propre colonne verticale qui rejoint une grosse cana horizontale et que vous etes a l extremité (d ou l identification)
    personnellement je n y crois pas
    cela voudrait dire que les canas V font pour chaque etage
    etage -> sous sol (4e etage ->> sous sol 3e etage->> sous sol ..)
    euh, si c a existe soit larchitecture est vraiment speciale, soit c est un gaspillage

    pour AJuliette
    (les autres le savent) nbormalement il ya des canas Verticales qui font toutes la hauteur du batiment et lesz appartements se branchent dessus a chaque etage

    donc allez voir ou c est et suivez le tuyau en montant, il ne doit aller que chez vous !!!

    sinon je ne supporte pas ce principe, c est de lelimination des dechets, cest de l usage par le locataire et c est toujours au bailleur de payer !!

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour

    On bute souvent sur la signification du mot égout. Une canalisation d'égout est un tuyau qui recueille aussi bien les eaux pluviales que les eaux usées et les eaux vannes ( voir encyclopédie WIKIPEDIA sur [le moteur de recherche Y]). Souvent on assimile " l'égout" uniquement à la récupération des eaux usées ( évier, douches) et des eaux vannes ( WC). Les professionnels utilisent rarement le mot " égout", on parle de conduite d'assainissement pluvial ou d"assainissement EU /EV. Ces systèmes peuvent être séparatifs ( un tuyau pour chaque usage) ou unitaires ( tout dans la même canalisation): cette dernière solution tend à disparaitre à cause des surcharges d'effluent déversées dans les stations d'épuration.

    RIBAUX semble trouver injuste l'arrêt de cassation estimant que les débouchages ne sont pas récupérables auprès des locataires. Je ne suis pas de son avis, car les magistrats de la Haute Cour appliquent à la lettre le décret 87-713: s'il y a un entretien régulier de la canalisation ( curage périodique, biologique ou autre) payé par les locataires en tant qu'élimination de rejets, et à condition que la réseau respecte les règles de l'art il ne doit pas y avoir de " bouchage". Si cette obstruction se produit c'est la faute de son auteur...à condition qu'il soit identifié; mais on ne peut pas rendre la communauté responsable.....le bailleur doit être assuré pour ces mésavantures et répercuter ce coût dans les éléments constitutifs des loyers ( c'est d'ailleurs ce que tous font.....sans le préciser aux locataires!!!)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/02/2008 à 09h40. Motif: anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je rejoins entièrement RICBAUX ....je ne vois pas non plus comment ils peuvent dire que c'est "votre" partie de canalisation sauf si en effet elle descend directement de chez vous et ne continue pas au dessus ....
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2008 à 11h11.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Maillane Voir le message
    Bonjour

    Je ne suis pas de son avis, car les magistrats de la Haute Cour appliquent à la lettre le décret 87-713: s'il y a un entretien régulier de la canalisation ( curage périodique, biologique ou autre) payé par les locataires en tant qu'élimination de rejets, et à condition que la réseau respecte les règles de l'art il ne doit pas y avoir de " bouchage". Si cette obstruction se produit c'est la faute de son auteur...à condition qu'il soit identifié; mais on ne peut pas rendre la communauté responsable.....le bailleur doit être assuré pour ces mésavantures et répercuter ce coût dans les éléments constitutifs des loyers ( c'est d'ailleurs ce que tous font.....sans le préciser aux locataires!!!)
    on est bien d accord.Maillane, vous me sortez la loi, je ne peux qu approuver

    mais quand on a un immeuble avec plusieurs "porcs" qui mettent platre/ ciment/ sac de litiere dans les canas
    ben on aimerai bien la punition collective, ca les ferai reflechir.

    c est comme le vandalisme, si on punissait les locataires, ils feraient plus attention et surveilleraient ce qu il se passe, au lieu de ne rien dire et s en moquer eperdument juste a raler apres le bailleur quand ce n est pas réparé dans les 2 heures

    quand au loyer on est d accord, mais je gere du social...
    (faudrait legiferer differement le privé du social)

    Pour AJuliette au boulot !!!
    suivez cette cana !!
    (il suffit deja je pense d aller dans l appartement d en dessous, vous verrez votre cana dans la meme piece que la votre avec le branchement, cela prouvera qu on ne peut vous identifier

    en fait on n arrive a prouver que quand c est bloqué juste en dessous du dernier etage ;-)

    'j aime bien ce site je donne des conseils pour me faire retamer looool)
    Dernière modification par Ricbaux ; 27/02/2008 à 11h27.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ricbaux Voir le message

    mais quand on a un immeuble avec plusieurs "porcs" qui mettent platre/ ciment/ sac de litiere dans les canas
    ben on aimerai bien la punition collective, ca les ferai reflechir.

    c est comme le vandalisme, si on punissait les locataires, ils feraient plus attention et surveilleraient ce qu il se passe, au lieu de ne rien dire et s en moquer eperdument juste a raler apres le bailleur quand ce n est pas réparé dans les 2 heures

    quand au loyer on est d accord, mais je gere du social...
    (faudrait legiferer differement le privé du social)

    j aime bien ce site je donne des conseils pour me faire retamer looool)
    Mais non ...
    Vous devriez faire une rubrique ...ce que l'on peut trouver d'hététoclite dans les canalisations ...RICBAUX ...
    La litière à chat qui gonfle bien cela doit être effet garanti ....
    Quant au ciment et au plâtre ...
    Mais c'est fatiguant de descendre des poubelles .... surtout par l'ascenseur ...
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2008 à 11h35.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Mon cas ressemble à celui de Ajuliette, est ce que les réponses qu'elle a obtenue peuvent s'appliquer à mon cas ? Personne ne semble s'y intéresser, voici le lien : 3 w.forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/201578-paye-vidange-de-fosse-cas.html

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses, je suis trés ennuyée avec mon bailleur.

    Cat.

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