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Discussion : Achat d'un bien lou meubl.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai soumis une offre pour un bien vendu lou meubl et cette offre a t accepte. Je souhaite habiter dans cet appartement mais il est occup jusqu' mai (fin du bail meubl du locataire). Le propritaire a bien prvenu le locataire que l'appartement allait tre mis en vente, et lui a propos de le lui vendre mais le locataire n'a pas voulu l'acheter. Un pravis va lui tre envoy afin que ce dernier ne soit plus dans l'appartement en mai.
    Or ce bien me sera vendu occup (je suis normalement propritaire en fvrier) mais il sera indiqu dans le pravis qu'une demande de cong a t soumis au locataire et que le bail ne sera pas renouvel.
    Ma question est la suivante: Au vu du changement de propritaire est ce que je pourrai bien pouvoir habiter dans cet appartement la fin du bail ?

    Merci par avance.
    Dernire modification par Seih ; 13/11/2019 16h41.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour
    Puisque c'est un meubl il n'y a pas de droit de premption pour le locataire et l'Article 15 ne concerne que les logements vides pour le dlai respecter pour reprise
    Par contre assurez vous bien que le cong soit donn (de prfrence par Huissier ) plus de 3 mois avant le terme et mme bien avant ventuellement par le vendeur car Fvrier c'est un peu tard pour vous pour qu'en effet il soit vide de toute occupation la fin du bail
    Ce qui me gne c'est que lorsqu'on achte "occup " le bail se poursuit avec le nouveau bailleur or ici c'est un cong pour vente
    Il aurait t plus prudent de faire concider vente et au moins dbut de pravis pour rentrer bien dans les clous !
    En effet le vendeur ne sera plus propritaire lors du dbut de pravis (Avril mai Juin) il vaudrait peut tre mieux repousser la date d'achat
    Vous avez votre propre Notaire ?
    Posez lui la question

    Le texte indique l'Article 25-8 :
    Lorsqu'il donne cong son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractre rel et srieux de sa dcision de reprise.

    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un pravis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa dcision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif lgitime et srieux, notamment l'inexcution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Le locataire ne pose pas de problme niveau loyer ?
    Dernire modification par Marieke ; 13/11/2019 18h07.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre rponse.
    Le vendeur lui a donn cong par lettre recommande ce mois ci donc bien avant la fin du bail. Le soucis est que le vendeur est press car il a un projet en attente.
    Le locataire est srieux aucun soucis la dessus.
    Je n’ai pas de notaire personnel nous avons le mme (le sien).
    du coup est-ce que je vais aussi devoir lui donner un cong en fvrier ou celui du propritaire actuel est suffisant ?

  4. #4
    Pilier Snior

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    Alors non prenez votre Notaire car l il y a un problme , ils se partageront les frais !
    Son cong est valide pour la fin du bail et pris seul (il aurait vendu plus tard) mais du coup vu que vous achetez un bien "occup" avant le terme de bail j'ai un doute
    Dernire modification par Marieke ; 13/11/2019 19h46.

  5. #5
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Je suis du mme avis que Marieke : il vaudrait mieux faire concider la date d'achat avec la fin du bail (que le logement soit libre le jour de la signature de l'acte authentique).

    Le locataire est peut-tre srieux, mais que se passera t-il si, la fin du pravis, il n'a pas trouv se reloger ? Il continuera occuper illgalement ce logement et c'est vous qui vous retrouverez avec "le bb" sur les bras et devrez entamer une procdure pour rcuprer la jouissance de votre bien.

    Si vous persistez dans votre ide de signer l'acte authentique en fvrier, n'oubliez pas de demander au propritaire actuel qu'il vous restitue le dpt de garantie du locataire afin que vous puissiez lui restituer son dpart. Veillez galement avoir la liste complte des quipements appartenant au propritaire pour viter que le locataire ne les emporte lors de son dmnagement.

    Si le propritaire actuel a dj envoy le courrier de pravis, il est inutile d'en envoyer un second. Si le locataire dcidait de partir ds maintenant, il devrait respecter un pravis d'un mois ; compter du premier mars, il pourra partir du jour au lendemain sans avoir respecter un dlai de pravis (juste vous prvenir par correction afin que vous puissiez raliser l'tat des lieux de sortie).

    - - - Mise jour - - -

    Personnellement, je ne vois aucun inconvnients ce que vous ayez le mme notaire ; c'est ce que j'ai toujours fait lors de transactions et il n'y a jamais eu de problme.
    Concernant le cong, dans le doute, il sera peut-tre plus prudent que vous en adressiez un second ds fvrier, quand vous serez propritaire.

  6. #6
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Comme mes camarades, j'ai quelques rticences
    Le cong donn par le propritaire bailleur vendeur pour vendre devient sans effet puisque le propritaire en question a vendu occup.

    Si vous entrez en janvier pour mai, vous tes encore dans les temps pour donner un cong, par huissier (ne vous hasardez pas pour un RAR, si c'est fin mai, mais quel motif allez vous invoquer?

    Article 25-8

    I. ― Le locataire peut rsilier le contrat tout moment, sous rserve du respect d'un pravis d'un mois, y compris lorsque la dure du bail est rduite neuf mois.Le bailleur qui souhaite, l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un pravis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvel pour un an.
    Lorsqu'il donne cong son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractre rel et srieux de sa dcision de reprise.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un pravis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa dcision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif lgitime et srieux, notamment l'inexcution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    A peine de nullit, le cong donn par le bailleur doit indiquer le motif allgu et, en cas de reprise, les nom et adresse du bnficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bnficiaire de la reprise qui ne peut tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li par un pacte civil de solidarit enregistr la date du cong, son concubin notoire depuis au moins un an la date du cong, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    En cas de contestation, le juge peut, mme d'office, vrifier la ralit du motif du cong et le respect des obligations prvues au prsent article. Il peut notamment dclarer non valide le cong si la non-reconduction du bail n'apparat pas justifie par des lments srieux et lgitimes.
    Le cong doit tre notifi par lettre recommande avec demande d'avis de rception ou signifi par acte d'huissier ou remis en main propre contre rcpiss ou margement. Ce dlai court compter du jour de la rception de la lettre recommande ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
    Pendant le dlai de pravis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps o il a occup rellement les lieux si le cong a t notifi par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs l'intgralit de la priode couverte par le pravis si c'est lui qui a notifi le cong, sauf si le logement se trouve occup avant la fin du pravis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du dlai de pravis, le locataire est dchu de tout titre d'occupation du logement lou.
    Vous achetez donc un logement occup qui devrait faire apparaitre une dcote, et c'est donc vous qui vous chargez de la procdure et des risques qui vont avec du cong au locataire, tout cela dans des dlais qui deviennent trs trs courts;

    Le notaire qui gre l'affaire ne vous explique pas tout cela, donc de mon ct c'est un tres tres mauvais point,et si vous n'tes pas un as de la gestion locative, vous avez donc toutes les chances de vos plantez

    A vous de voir si la rduction sur le prix de vente justifie les risques que vous prenez.

    - - - Mise jour - - -

    Bonjour

    Comme mes camarades, j'ai quelques rticences
    Le cong donn par le propritaire bailleur vendeur pour vendre devient sans effet puisque le propritaire en question a vendu occup.

    Si vous entrez en janvier pour mai, vous tes encore dans les temps pour donner un cong, par huissier (ne vous hasardez pas pour un RAR, si c'est fin mai, mais quel motif allez vous invoquer?

    Article 25-8

    I. ― Le locataire peut rsilier le contrat tout moment, sous rserve du respect d'un pravis d'un mois, y compris lorsque la dure du bail est rduite neuf mois.Le bailleur qui souhaite, l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un pravis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvel pour un an.
    Lorsqu'il donne cong son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractre rel et srieux de sa dcision de reprise.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un pravis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa dcision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif lgitime et srieux, notamment l'inexcution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    A peine de nullit, le cong donn par le bailleur doit indiquer le motif allgu et, en cas de reprise, les nom et adresse du bnficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bnficiaire de la reprise qui ne peut tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li par un pacte civil de solidarit enregistr la date du cong, son concubin notoire depuis au moins un an la date du cong, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    En cas de contestation, le juge peut, mme d'office, vrifier la ralit du motif du cong et le respect des obligations prvues au prsent article. Il peut notamment dclarer non valide le cong si la non-reconduction du bail n'apparat pas justifie par des lments srieux et lgitimes.
    Le cong doit tre notifi par lettre recommande avec demande d'avis de rception ou signifi par acte d'huissier ou remis en main propre contre rcpiss ou margement. Ce dlai court compter du jour de la rception de la lettre recommande ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
    Pendant le dlai de pravis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps o il a occup rellement les lieux si le cong a t notifi par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs l'intgralit de la priode couverte par le pravis si c'est lui qui a notifi le cong, sauf si le logement se trouve occup avant la fin du pravis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du dlai de pravis, le locataire est dchu de tout titre d'occupation du logement lou.
    Vous achetez donc un logement occup qui devrait faire apparaitre une dcote, et c'est donc vous qui vous chargez de la procdure et des risques qui vont avec du cong au locataire, tout cela dans des dlais qui deviennent trs trs courts;

    Le notaire qui gre l'affaire ne vous explique pas tout cela, donc de mon ct c'est un tres tres mauvais point,et si vous n'tes pas un as de la gestion locative, vous avez donc toutes les chances de vos plantez

    A vous de voir si la rduction sur le prix de vente justifie les risques que vous prenez.

  7. #7
    Pilier Snior

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    pour ma part je prconise toujours que chaque partie choisisse SON notaire

    en cas de problme comment voulez vous que le notaire du vendeur "discute" avec le notaire de l'acqureur...surtout que ce n'est pas un dossier "simple" avec un ben vendu en libre

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