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retard de mise à disposition

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    J'ai versé une avance pour réserver un logement locatif privé en cours de construction. Celui-ci n'est pas prêt à la date prévue, alors que j'ai résilié mon bail actuel. Est ce que je peux annuler ma réservation pour prendre un autre logement. Le notaire me dit que dans ce cas je perd mon avance pour dédommagement du propriétaire. A-t-il le droit?

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Compte tenu de la situation non, mais seul un juge peut accepter le remboursement, il faut le saisir et vous recuperez votre argent, prouvé juste que le logement n'est pas libre a la date prevu.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    Ce que je comprends de votre situation :
    vous êtes locataire
    vous désirez changer de logement
    vous avez réservé un logement en versant une somme et vous vous destinez à devenir locataire e ce logement (= "prise à bail d'immeuble à construire").

    Une bonne façon de faire cela consiste à passer un contrat contenant le bail et les conditions jusqu'à date d'effet du bail. dans ces conditions : l'obligation, pour le propriétaire de livrer le logement fini dans les temps. Et les conditions si la livraison a du retard.

    Les conditions les plus fréquentes, si la livraison a du retard :
    - remboursement de l'avance et annulation du bail ==> ce n'est pas forcément l'idéal car cela ne vous empêchera pas de vous retrouver à la rue,
    - pénalités par jour de retard, en calculer le montant pour couvrir tous les prjudices liés au retard : meubles au garde meuble, loger à l'hôtel, etc. Et vous ne vous désistez pas, au moins jusqu'à une date buttoir prévue à l'avance.

    Ca, c'était une théorie.

    Parce que, si vous réservez pour prendre à bail un logement en construction, je crois bien qu'on ne peut pas exiger de vous la moindre avance... si ce n'est éventuellement de verser le dépôt de garantie (ce que certains appellent "caution", et qu'on ne vous rend presque jamais complètement quand vous quittez les lieux).

    Mais si vous aviez signé un compromis (dans ce cas vous achetez votre futur logement), c'est moins facile de vous désister sans perdre tout ou partie de votre avance car vous avez signé un compromis. Cependant, en cas d'achat en l'état futur d'achèvement, il y a également des clauses (certaines sont, me semble-t-il, d'ordre public, c'est à dire, applicable même si elles ne figurent pas au contrat) pour protéger l'acquéreur en cas de retard de livraison. Si ces clauses n'existaient pas, ce serait un peu facile pour les constructeurs qui pourraient, impunéments, prendre des retards infinis !

    Et là aussi, il y a des pénalités. La pénalité est le moyen le plus cohercitif pour que le constructeur livre dans les délais. Ne pas oublier qu'il a cependant le bénéfice de certaines circonstances atténuantes : intempéries (qu'il faut qu'il prouve), évènements graves (genre guerre ou similaire).

    Quel est le rôle du notaire dont vous parlez ?

    Quel est l'ampleur du retard de livraison ?

    Pour vous donner une réponse parfaitement éclairée, il faut 'en savoir plus sur cette affaire.

    Par simple bon sens, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable du retard, sauf si vous avez demandé des modifications aux travaux de construction de ce futur logement.

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