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Discussion : Désengagement contrat d'exlusivité de vente avec agence:clause légale ?

  1. #1
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    Bonjour,

    J'ai mis en vente la maison d e ma mère décédée, avec l'agence X, en juillet 2018 avec mandat d'exclusivité conclu pour 12 mois.Mandat irrévocable pendant les trois premiers mois.

    Devant le peu de résultats,aujourd'hui je désire reprendre en mains la vente uniquement par mes soins donc me désengager complètement de l'agence X
    Simplement il y a cette clause citée ci-dessous sur la quelle je m'interroge: est-elle légale,dois-je en tenir compte 14 mois après la signature du mandat d'exclusivité et devrai-je quelque chose à l'agence en dénonçant ce mandat.Voici la clause:

    " Ce mandat, irrévocable durant ses trois premiers mois, est conclu pour une durée de 12 mois , à compter de sa signature par le mandant. Passés [es trois premiers mois, le présent mandat pourra être dénoncé a tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours. Ce mandat étant consenti en exclusivité, le mandant s'interdit le négocier et/ou vendre le bien sans le concours de l'agent immobilier X. Les honoraires de l'Agent immobilier sont dus lors que la vente est conclue: - par son intermédiaire ou par toute agence du réseau X, ou avec tout acquéreur présenté et envoyé par lui, - avec tout titulaire d'un droit de préemption, - même après l‘expiration de ce mandat, et ce durant 12 mois, avec un acheteur présenté par toute agence durant la validité de ce mandat. A défaut de respecter une seule de mes obligations prévues au présent paragraphe, je devrai à l'Agent immobilier sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, une indemnité forfaitaire de dommages-intérêts, d'un montant égal à celui des honoraires prévus au mandat.

    Qu'en pensez-vous? Merci de votre avis

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    C'est une clause tout à fait légale et courante dans ce type de contrats.
    Parfois c'est même plus de 12 mois.

    Donc les 3 premiers mois vous ne pouvez pas résilier. Envoyez le RAR de résiliation 15 jours avant la fin du 3 eme mois. C'est la date de 1ere présentation qui compte.

    Et si vous voulez vendre à un acheteur qui vous aurait été présenté par cette agence avant la fin des 12 mois, vous devrez payer ses honoraires.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    mais vous pouvez vendre à tout candidat acquéreur qui n'aurait pas contacté cette agence précédemment

  4. #4
    Pilier Cadet

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    • Soleil erreur !!!! il n'a même pas le droit de vendre par lui-même. Tous les acquéreurs devront passer par l'agence.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Mais de quoi parle-t-on ? Si je n'ai pas la berlue, l'initiation de ce mandat date de Juillet 2018 et il est grand temps de le clore vu le peu d'efficacité de cette agence.

    Faites une lettre recommandée avec accusé de réception et à partir de là vous pourrez le vendre à toute personne de votre choix. Par prudence, évitez de le vendre à des clients qui vous auraient été présentés par l'agence mais logiquement après 15 mois d'inefficacité, je ne vois pas comment ils pourraient vous poursuivre si vous le rompez dans les règles.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour compléter, j'ajouterai qu'après l'envoi du RAR pour rompre le contrat d'exclusivité, vous faites très attention à ce qu'un éventuel futur acquéreur n'ait pas signé un bon de visite avec cette agence.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Laurapepi - oui très juste !! le mandat a plus d'un an largement. Bon alors il est bon de faire un recommandé et même de leur retirer tout mandat pour s'assurer la tranquillité.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 11/11/2019 à 13h47.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Laurapepi - oui très juste !! le mandat a plus d'un an largement. Bon alors il est bon de faire un recommandé et même de leur retirer tout mandat pour s'assurer la tranquillité.

    donc j'avais raison!!!

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Et faites attention : il n'y a pas que les éventuels visiteurs amenés par cette agence, mais il semble qu'il y a un ensemble d'agences qui forment un réseau (contrat signé entre les agences) et qui ont pu faire effectuer des visites dans le cadre de ce mandat d'exclusivité. Il serait donc prudent de ne pas vendre à une personne qui a déjà visité le bien depuis la signature du mandat.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    vous pouvez leur demander la liste des personnes qui ont visité le bien....: ils doivent vous rendre compte des diligences effectuées dans le cadre de ce mandat de vente

  11. #11
    Membre

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    Merci à tous de vos avis,je vais donc résilier le mandat par courrier avec AR,et demander à l'agence et son réseau la liste des visiteurs qui les ont contactés.

  12. #12
    Membre

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    Rebonjour,

    J'ai seulement rédigé mon courrier à l'agence aujourd'hui,mais avant de l'envoyer,j'ai une question:entre le moment ou l'agence aura reçu la l'AR,dois-je attendre un délai de 15jours avant de mettre mon bien en vente sur un site?
    D'autres part étant l'auteur des photos que l'agence avait mises en ligne ont-ils le droit de les garder ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Le mandat indique le delai de préavis qui est souvent de 15 jours.
    Vous avez aussi un engagement à leur notifier le nom des acquéreurs si la vente se fait dans un délai de 12 mois (habituellement ) afin que l'agence puisse s'assurer qu'elle ne leur a pas présenté le bien pendant le mandat.

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