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Discussion : Prorogation tacite d'un compromis de vente ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour. Voici la situation.
    Nous vendons notre maison et avons trouvé un acquéreur disposant des fonds, elle n'a pas eu recours à un prêt immobilier.
    Nous avons signé un compromis de vente le 19 juillet. Celui ci avait pour date butoir de signature le 19 octobre.
    En clause suspensive particulière, nous devions fournir un papier de conformité d'un mur, délivré par la mairie. Les démarches ont été faites très vite de notre côté, mais l'administration prenant du temps, ce papier nous a été délivré avec un retard de 5 jours soit le 24 octobre.
    Le 16 octobre nous avons convenu d'un commun accord de signer le 30 octobre et avons donc reçu une convocation par courrier.
    De son côté l'acheteuse devait débloquer une assurance vie.
    Le 25 octobre notre acheteuse a engagé les démarches auprès de sa banque, l'agent immobilier étant présent.
    Sauf que le 30, n'ayant pas encore les fonds, elle n'est pas venue à la convocation.
    Ayant de notre côté un emploi du temps compliqué, nous avons laissé procuration au notaire pour signer sans nous.
    Sauf que depuis la situation est bloquée.
    Aujourd'hui, elle nous dit (via l'agence) que comme nous n'avions pas le papier de conformité du mur à la date butoir (le 19), elle est en droit de se désengager de la vente sans rien nous devoir.
    De notre côté nous pensons que la date de convocation ayant été fixée par les deux parties d'un commun accord, celle ci valait pour prorogation tacite du compromis. Surtout que l'acheteuse avait elle aussi continué les démarches après cette date.
    Nous demandons donc à ce que l'acheteuse finalise l'achat, ou au moins que l'indemnité d'immobilisation nous soit versée.

    Qui a raison ?

    Je précise juste que pour le moment le notaire ne prend pas parti, il est parti en vacances et semble ne pas se soucier de nous pour le moment.

    Je vous remercie beaucoup.
    Dernière modification par Aerlin ; 08/11/2019 à 22h38.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    A partir du moment où les 2 parties ont en effet convenu de continuer leurs démarches au delà de la date prévue en effet il y a eu prolongation !
    Relancez le Notaire !

  3. #3
    Membre

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    Merci. Il doit me rappeler mardi, long week end oblige.
    En attendant je cherche à nous rassurer car nous sommes assez paniqués par la situation.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Si vous pouvez prouver le commun accord, effectivement dans ce cas il y a accord tacite comme indiqué par Marieke.
    Idem pour le retard de déblocage du compte de votre acheteuse. Les retards arrivent souvent et ne sont pas considérés comme des empêchements à la vente si les deux parties sont d'accord. Mais si votre acheteuse veut maintenant se désister, vous allez rentrer dans un jeu où chacun se raccrochera à ce qu'il considère comme ses droits prioritaires. Il faudra certainement négocier si vous ne voulez pas engager une procédure lourde.

  5. #5
    Membre

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    Nous pouvons prouver le commun accord par des témoignages essentiellement, vu que rien n'a été signé. Mais la clerc de notaire a passé de longs moments avec elle à fixer ce rdv, qu'on a même décalé une fois pour que cela lui convienne mieux.
    Nous verrons mardi. J'espère encore qu'elle signe et qu'on en finisse. Mais elle nous a mis dans un énorme embarras financier en ne venant pas comme c'était prévu, j'avais prévu beaucoup de payement début novembre (impôts, échéances de crédit en retard...), que nous avons dû payer quand même en empruntant à ma maman.
    Nous ne savons même pas pourquoi elle a changé d'avis, l'agence ne sait pas nous en dire plus et vu le phénomène je ne souhaite pas entrer en contact direct avec elle.
    Merci en tout cas.

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