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Discussion : je sais pas si j'ai le droit ou pas être dans mon appart

  1. #1
    Membre

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    bonjour, j'étais marié pendant très longtemps. bail a nom de M. contracté avant le mariage. peu de temps avoir commencé à habiter ensembles M. a mis au courant l'immobiliere par téléphone qu'il habitait avec qqn. à cause des charges etc. et a pas forcément mentionné que mon était mariés. quelques années plus tard j'ai décidé de demander ma nationalité. et j'ai contacté l'immobilier par telephone pour demander l'ajout de mon nom dans les quitances de loyer. chose qui a était faite depuis je figure même avec mon nom de épouse. mais je ne me rappel plus s'ils mon demande un justificatif comme quoi on était mariés livret de famille au autre... du coup je suis pas sûre sils sont au courant que l'on était mariés.
    jusqu'à la j'espère avoir était claire.
    depuis on divorcé pour consentement mutuel et au moment du divorce le juge a validé que je garde l'appart et que M. partait. et était désolidarise pour rapport à cet appart.
    depuis j habite avec ma fille.
    ma question est: est ce que je suis en règle en habitant de l'appart? j'ai toujours payé les loyer meme que c'est prélevé de mon compte.
    je n'ai pas pas informé linmobiliere encore du divorce car je savais pas que je devais le faire. puis qqn ma dit que j'avais pas le droit et j'ai était surprise. et voilà que j'ai peur de être reste dans l'appart de façon illégale donc peur de appeler l'immobiliere pour demander si le mariage a bien était signalé.... merci de m'éclairer, et de lire mon pavé !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    A partir du moment où le logement était devenu celui du couple marié bien sur
    Article 1751Code civil

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4

    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

    En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

    En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.


    Par contre en effet ce serait bien de leur signaler en envoyant par LRAR une copie de l'acte indiquant que le domicile vous a été attribué après le divorce surtout si votre mari n'a jamais signalé son départ !
    Vous n'avez pas demandé de quittance à votre nom seul ?
    Vous ne bénéficiez pas d'Allocations logement ?
    Dernière modification par Marieke ; 08/11/2019 à 21h16.

  3. #3
    Membre

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    bonsoir, avant tout merci de mavoir repondu... jai peur de signaler le divorce, car selon ce que j'ai lu dans les textes de loi si on a pas signalé que mon était mariés a l'époque jai pas le droit de prétendre garder l'appartement, donc d'y habiter. les quitances arrivent au nom de nous deux. et oui je perçois une aide au logement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par teli02 Voir le message
    bonsoir, avant tout merci de mavoir repondu... jai peur de signaler le divorce, car selon ce que j'ai lu dans les textes de loi si on a pas signalé que mon était mariés a l'époque jai pas le droit de prétendre garder l'appartement, donc d'y habiter. les quitances arrivent au nom de nous deux. et oui je perçois une aide au logement.
    Bien sur que non relisez ma réponse plus haut (Code civil ) à partir du moment où cela a été le domicile du couple vous avez acquis des droits sur ce logement (ce que prouvent d'ailleurs les quittances aux 2 noms, c'est bien qu'ils ont été avertis ) ensuite peu importe que vous ayez divorcés puisque ensuite c'est à vous que le logement familial a été attribué !
    Ensuite ça ne va pas de recevoir les quittances aux 2 noms
    Vous avez bien indiqué à la CAF que vous étiez seule avec votre fille ??

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