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Discussion : Saisie du tribunal d'instance pour demander la restitution du DG

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    J'ai besoin de conseils pour saisir correctement le tribunal d'instance. J'ai déjà posté sur 2 autres forums mais je n'ai obtenu qu'une réponse partielle et je tente donc ma chance ici


    Pour résumé ma situation :

    J'ai quitté il y a 10 mois un logement loué à un couple de propriétaires par l'intermédiaire d'une agence. Il y a 8 mois n'ayant pas reçu mon DG j'ai commencé par envoyer un email de rappel à l'agence. N'obtenant aucune réponse, j'ai envoyé une LRAR à l'agence. N'obtenant aucune réponse, j'ai alors envoyé une mise en demeure par LRAR aux propriétaires. Ils n'ont pas répondu. J'ai alors saisie la commission de conciliation. Personne ne s'est présenté et la commission m'a rendu un avis favorable et conseillé de saisir le tribunal. Mais, je ne sais pas comment m'y prendre correctement. En particulier, je suis à l'étranger avec l'incapacité de me rendre sur place donc je dois au possible tout faire à distance. A mon grand désespoir, ma famille n'est pour l'instant pas disponible pour se rendre à l'ADIL et obtenir des conseils.

    Voici toutes les questions que je me pose :


    • Un membre de ma famille peut-il saisir le tribunal d'instance à ma place ? Lui faut-il un mandat pour cela ? Ou dois-je forcément envoyer le dossier par la poste ?


    • Résidant à l'étranger, sur le formulaire CERFA de déclaration au greffe, dois-je indiquer mon adresse à l'étranger ou puis-je utiliser l'adresse de mes parents en France ? Même question lorsque je rédige une procuration et que mon adresse est alors demandée.


    • Dois-je joindre des documents originaux (par exemple les AR des LRAR) avec le CERFA ou bien juste les photocopies ? En combien d'exemplaires pour un couple de propriétaires (mariés) ?


    • Pour la somme a demander sur le formulaire CERFA, on m'a dit qu'en "principal" je devais inscrire le montant du DG et en "dommages-intérêts" le montant des pénalités de retard (10% du dernier loyer mensuel par mois de retard commencé) et les frais engagés jusqu'ici (courriers, de déplacement à la commission).

    => Puis-je également indiquer ici des frais "à prévoir" (car je ne pourrai pas me déplacer à l'audience et forcément un membre de ma famille va devoir faire le trajet en voiture ce qui coûtera de l'essence) ?

    => Puis je indiquer une somme pour compenser le coût d'impression des documents pour le dossier (il y en a vraiment beaucoup).

    • L'agence immobilière mandataire de mes propriétaires essaye de me faire perdre mon énergie en m'envoyant des emails farfelues ou juste en repoussant toujours les échéances (par exemple, malgré 3 semaines de préavis, ils ont osés envoyé un email la veille de la convocation à 19h pour indiquer qu'ils ne viendraient pas et me contacteront dans la semaine, chose qu'ils n'ont même pas faite). Puis-je ignorer ces emails sans problème ? Que faire s'ils m'envoient un chèque sans la majoration pour retard de restitution ?



    Merci par avance,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour commencer avez vous donné votre préavis par LRAR en bonne et due forme ?
    Avez vous payé le loyer jusqu'à la fin du préavis ?
    Que disait votre EDL ?
    Pas de dégradations notées ?

    Vous n'avez pas mis le propriétaire en demeure par LRAR via l'adresse de l'Agence ?
    Il y a eu saisie de la CDC donc la conciliation est faite et vous semblez dans vos droits si avis favorable

    Vous pouvez vous faire représenter en effet par un membre de votre famille à qui vous ferez une procuration en ce sens (il faut peut être mieux la faire valider par le consulat du pays où vous vous trouvez car vous devez joindre une copie de votre CNI aussi)
    Vous indiquez les frais en effet de vos courriers et du déplacement du mandataire, et demandez la condamnation aux dépens
    Les pénalités de retard de 10% de loyer par mois de retard dans le a rubrique DI vous faites le détail
    Vous notez votre adresse et celle de votre représentant en indiquant d'adresser les courriers à cette dernière


    Vous gardez bien les originaux vous faites uniquement des copies et vous récapitulez en les numérotant dans un bordereau
    Vous assignez Mr et Mme en même temps la personne qui vous représentera en aura 3 exemplaires

    https://www.formulaires.modernisatio...rmulaire=11764
    Dernière modification par Marieke ; 09/11/2019 à 13h52.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Marieke,

    Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse qui m'aide énormément à y voir plus clair.
    Et désolé pour ma réponse à moi, tardive.

    Je vais répondre à vos questions (ça peut être un peu long désolé)

    Pour commencer avez vous donné votre préavis par LRAR en bonne et due forme ?
    Oui j'ai donné mon préavis de départ par LRAR. Ma mère est en ce moment à la recherche de l'AR dans mes affaires laissées en France mais, au pire, j'ai un courrier de l'agence accusant réception de mon préavis avec la date de réception. Donc pas de soucis de ce point de vue là (j'espère)

    Avez vous payé le loyer jusqu'à la fin du préavis ?
    J'ai effectué un préavis de 3 mois et j'ai bien payé tous mes loyers (par virement bancaire) notamment le dernier loyer au prorata du temps passé. Je dispose du dernier avis d'échéance pour justifier du montant du dernier mois de loyer HC (pour justifier le calcul des pénalités de retard). Je n'ai pas de quittances remis par l'agence pour ce mois payé au prorata mais vu que c'est un virement bancaire…

    Que disait votre EDL ?
    Pas de dégradations notées ?
    Pour l'EDL, c'est un peu plus compliqué à raconter. Je vais écrire beaucoup mais vous pouvez toujours sauter à la fin de ce paragraphe où j'indique ce que l'agence m'a "réclamé" 9 mois après l'EDLS.

    Pour l'EDLE,
    J'ai fait l'EDL d'entrée toute seule. Puis, sous 10 jours j'ai envoyé mon EDL par LRAR (AR dont je dispose toujours) à l'agence (j'étais très inquiète de faire l'EDL toute seule car je me disais "ce n'est pas contradictoire") en leur demandant de revenir vers moi s'ils étaient en désaccord avec mes remarques ou de me retourner mon exemplaire signé. Ils m'ont retourné mon exemplaire signé et une lettre validant que mes remarques seraient prises en compte à ma sortie. Le problème de cet EDLE est que j'ai écrit énormément de choses... en gros tout ce que je voyais, et je suis très attentive aux détails. J'ai même noté les trous de clou que j'ai repéré sur des murs tout blanc... bref vraiment tout ce que je pouvais.
    Mais du coup pour que ça passe sur le document, j'ai dû écrire en petit (lisible mais disons une taille 8 sur Word quoi).

    Pour l'EDLS,
    L'agente a repris ce document (je précise qu'il est séparé en 2 colonnes EDLE/EDLS) et a fait l'EDL comme si je n'étais pas là, c'est moi qui lui disais "du coup vous notez quoi là?", puis quand elle me disait, je répondais "c'est déjà sur l'EDLE" et lui montrait où, et là elle barrait, ou notait entre parenthèses "déjà EDLE", ou à l'oral elle me disait "du coup c'est pas grave alors".Puis quand elle ne voyait plus rien elle reprenait chacune des mentions faites côté EDLE et mettait un V à côté pour dire "vu" je pense et une X pour dire que ce n'était plus là (par exemple parce que j'avais nettoyé des salissures présentes à l'entrée) ou qu'elle ne voyait pas. Elle me demandait même de l'aider à retrouver les choses que j'avais vu moi mais qu'elle ne voyait pas... par exemple les trous de clou…

    A la fin, voici les mentions de la colonne EDLS (qui ne sont pas déjà EDLE) avec à côté les précisions sur ce qui était noté côté EDLE en bleu :

    Pièce principale
    • VMC lavée par loc mais déjà tachée (usure)

    Salle de bain
    • porte: int. 1 petit éclat au milieu côté EDLE l'agence avait pré-remplit "Porte: BE / face ext. : 1 gros trou en bas - peinture légèrement écaillée" et j'avais complété par "écailles en bas de la porte + 10 cm sous la poignée et autour de la poignée + en haut à gauche" puis "face intérieur de la porte de la SDB : écailles de peinture en bas et autour de la poignée + trace jaunâtre sur le bord à droite + tâche grise sur le bord gauche à environ 1m50 du sol"
    • mur: 1 impact marron au dessus WC + à gauche lavabo peinture cloque côté EDLE cet "impact" est en fait ce que j'avais noté "écaille peinture mur au dessus des WC" et pour la peinture de la SDB j'ai noté plein de choses à diverses endroits "gros cercle de peinture écaillée [ici] + peinture écaillée [là] + traces de trainée d'eau + légère déformation du mur [ici] + tâche grisatre [là] + peinture écaillée sur le mur au dessus du lavabo" (mais effectivement rien à gauche du lavabo précisément)
    • douche: fuite légère au niveau du pommeau + pommeau tâche calcaire + eau s'écoule lentement (se bouche souvent) côté EDLE l'agence avait pré-remplit "robinetterie, flexible BEBF"


    Ensuite j'ai signé cet EDLS. L'agente m'a dit qu'elle me l'enverrait au plus vite scannée. Je l'ai reçu le lendemain. Puis 10 jours après je me suis rendu compte que l'agence ne l'avais pas signé. J'ai renvoyé un mail pour demander qu'il le soit. Quelques jours plus tard je lai reçu par mail signé/tamponné.


    Maintenant je n'ai pas précisé quelque chose qui a peut être son importance. Lorsque la commission de conciliation nous a convoqué, j'ai reçu 1 semaine après (soit presque 9 mois après l'EDLS) un email de l'agence prétendant avoir envoyé un chèque en avril dans les délais.
    Dans leur email ils ont mis en pièce jointe un document correspondant au prétendu courrier envoyé demandant environ 175¤ (sur un DG de 370¤) pour TEOM (25¤) et par estimation (très exagérée, confirmé par la commission) de la régul des charges de 2018 (130¤) (déjà connues à la date de l'email par eux-même puisque le décompte est dispo en juin), une simple facture pour l'achat d'une douchette (10¤) et d'un flexible de douche (13¤). J'ai répondu à cet email dès le lendemain en indiquant simplement qu'à deux semaines de la convocation à la commission je souhaitais désormais que l'on attende celle-ci pour discuter.

    Noter qu'ils ne m'ont pas fournit le décompte de juin 2019 (malgré un email envoyé pour le demander en juin juste avant la saisi de la commission parce qu'elle l'avait demandée)

    Aussi, je précise que l'agence n'a jamais fait de régularisation de charges pendant mes 3 ans de bails mais (comme ils m'ont donné dans leur email le décompte de 2018 sur charges 2017 pour justifier leur estimation) même en faisant la régul aujourd'hui pour les 3 ans de bail ce n'est pas possible de me garder tout mon DG.
    J'ai donc décidé que la restitution du DG et la demande de régularisation des charges (qui ne m'a jamais été faite, même à ce jour) était deux choses différentes.

    Voilà, cet email est le seul échange que j'ai eu avec l'agence sur le sujet de mon DG. Sinon ils n'ont jamais répondu. Et pour la commission ils ont envoyé un mail très tard la veille disant qu'ils ne pourraient pas venir et me contacteraient dans la semaine. Ni moi, ni la commission n'avions vu le mail donc la commission a considéré que le proprio était absent. Aussi, bien sûr, l'agence ne m'a pas contactée de la semaine, mais, de toute façon, je pense que maintenant je ne dois plus discuter avec eux car ils cherchent juste à me faire abandonner mon DG.


    Vous n'avez pas mis le propriétaire en demeure par LRAR via l'adresse de l'Agence ?
    Si j'ai mis le propriétaire en demeure avec délai de 8 jours avant de saisir la commission. J'ai envoyé le recommandé directement à leur adresse postale présente sur mon bail. J'ai l'AR.

    Il y a eu saisie de la CDC donc la conciliation est faite et vous semblez dans vos droits si avis favorable
    Le seul truc avec la commission, c'est qu'ils ont dit que l'EDLS était inexploitable. Et ça je ne comprend pas trop. Ils ont dit qu'il y avait trop de choses écrites côté EDLE d'une part (ça c'est à cause de moi...) et que le fait que l'EDLE et l'EDLS aient été fait sur le même document le rendait dur à lire car on ne savait pas ce qui était EDLE et ce qui était EDLS. Moi je ne comprend pas bien cette remarque parce que j'ai toujours mon exemplaire de l'EDLE sans les mentions de l'EDLS donc je pense qu'il est parfaitement possible de comparer ces documents distincts au lieu des deux colonnes du document EDLS s'ils préfèrent… même si c'est fastidieux, et encore, il y a vraiment pas grand chose côté EDLS donc ça simplifie. Aussi, côté EDLE, l'agente a juste mis des X ou des V à côté de mes remarques mais sinon elle n'a écrit que côté EDLS.
    Bref, ils ont dit qu'il fallait "le clarifier" pour le juge mais je ne vois pas bien ce que je peux faire.

    Vous indiquez les frais en effet de vos courriers et du déplacement du mandataire, et demandez la condamnation aux dépens
    Je ne comprends pas ce qu'est la condamnation aux dépens. Est-ce que ce sont les frais "à prévoir" ? Je dois le chiffrer ou juste écrire "dépens" dans la case prévue pour décrire les sommes demandées sur le CERFA ?

    Vous notez votre adresse et celle de votre représentant en indiquant d'adresser les courriers à cette dernière
    Hum, mais il n'y a qu'un emplacement pour l'identité du demandeur sur le formulaire CERFA. Est-ce que cela signifie que je dois utiliser un papier libre au lieu du formulaire pour mon cas ?
    Aussi, j'ai un autre soucis, je ne sais pas encore qui peut se déplacer pour moi le jour de l'audience. Ce sera potentiellement mon père, ma mère, mon frère ou ma soeur... suivant qui est disponible.
    Comment faire... je désigne un premier mandataire pour le dépôt au greffe et je désignerai un autre (potentiellement) mandataire pour l'audience ? Est ce correcte ?


    Vous assignez Mr et Mme en même temps la personne qui vous représentera en aura 3 exemplaires
    Hum donc là aussi il me semble préférable d'utiliser une feuille libre (plutôt que le CERFA) ou alors je coche les deux cases "monsieur" et "madame" pour l'identité du défendeur

    Dernière modification par Nan004 ; 10/11/2019 à 06h29.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous dites:"J'ai répondu à cet email dès le lendemain en indiquant simplement qu'à deux semaines de la convocation à la commission je souhaitais désormais que l'on attende celle-ci pour discuter."

    je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé de discuter, voir d'accepter un chèque ou virement, si vous étiez d'accord sur ces montants (TEOM, douchette,flexible) en exigeant qu'on vous transmette le relevé des dépenses 2018 afin que vous puissiez calculer vous même votre quote part des charges récupérables en fonction du décret de 87 et des tantièmes de votre lot

    il est courant que les parties trouvent un accord avant la séance de la commission de conciliation (c'est une CHC: conciliation hors commission) et même après la séance de la commission.

    c'est toujours préferrable que de passer 1/2 journée au tribunal

    si les 2 EDL sont illisibles, il est possible que le magistrat décide bon état à l'entrée et à la sortie et donc que la retenue de 23 euros ne soit pas justifiée

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous devez absolument écrire sur le formulaire et savoir qui sera là puisque vous n'êtes pas là ou alors il faut donner votre adresse en France chez vos parents et le faire lorsque vous recevrez la date !
    Pour Mr et Mme ce sont des croix à cocher si je ne me trompe !
    Vous faites la demande de remboursement de vos frais et indiquez en sus condamnation aux dépens
    Qu'est-ce que << la condamnation aux depens >> ? | impots.gouv.fr
    Dernière modification par Marieke ; 10/11/2019 à 13h43.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé de discuter, voir d'accepter un chèque ou virement, si vous étiez d'accord sur ces montants (TEOM, douchette,flexible) en exigeant qu'on vous transmette le relevé des dépenses 2018 afin que vous puissiez calculer vous même votre quote part des charges récupérables en fonction du décret de 87 et des tantièmes de votre lot
    Je n'ai pas vraiment "refusé de discuter" j'ai plutôt "repousser la discussion au jour de la commission".
    Ce qui m'a poussé à le faire c'est cela : pendant plusieurs mois j'envoie des emails et des courriers recommandés pour réclamer mon DG et je n'obtiens absolument aucune réponse.
    Dans le dernier courrier recommandé je réclame bien le DG (avec déduction si justifiées) plus la majoration s'élevant à 10% par mois de retard commencé.
    Il s'écoule 3 mois entre cette LRAR et le courrier de convocation.
    Puis je reçois juste après la convocation un email de l'agence, non pas pour me dire "il y a erreur de notre part effectivement, nous vous devons tant" mais pour me dire que sur les 670¤ qui me sont dû (DG + pénalités) ils me doivent 190¤ parce que "si si on vous a envoyé le chèque à temps" donc on oublie les pénalités et "on estime la régul des charges 2018" sans vous envoyer le décompte réel même si maintenant on l'a et "on vous demande aussi le TEOM" sans vous fournir la taxe foncière en justificatif. (je sais "c'est à moi de le demander" mais s'ils souhaitent montrer patte blanche c'était quand même pas grand chose à faire).
    Donc, vous reconnaitrez qu'après des mois de silence, leur manière "d'ouvrir la discussion" était peu "amiable" (en particulier avec le sous-entendu "vous mentez on vous a envoyé un chèque").
    Voilà pourquoi je me suis dit "bon inutile de tergiverser sur les chiffres maintenant, dans 2 semaines la commission aura un regard neutre sur le sujet et aidera à la discussion".

    Maintenant, j'entend bien votre remarque, d'ailleurs je ne cesse de me demander si je dois me concentrer sur la saisie du tribunal ou accepter la discussion avec l'agence (si tant est qu'elle revienne effectivement vers moi !) mais comme je doute très fortement qu'ils payent les 300¤ de pénalités en plus du DG ainsi que le coût du déplacement pour se rendre à la commission (qui vaut déjà plus que la douchette !), je me dis que ce serait une perte de temps et d'énergie supplémentaire… dans mon entourage on m'a conseillé d'ignorer l'agence car ils semblent malhonnête et pas prêt de payer.

    Est-ce que pour vous il faut quand même que je leur envoie un email (ou j'attends qu'ils m'en envoient un pour leur répondre cela) pour leur rappeler qu'ils me doivent 370¤ (de DG) + 300¤ (de majoration) + 35¤ (de frais jusqu'ici) - 23¤ (déductions factures). Et qu'en plus s'ils souhaitent régulariser les charges 2018 et le TEOM j'attends d'eux qu'ils m'envoient la taxe foncière et le décompte de juin 2019 ?
    J'ai le sentiment que cela risque de m'entraîner dans des discussions à n'en plus finir avec eux alors que ça fait déjà 8 mois que j'attends…

    si les 2 EDL sont illisibles, il est possible que le magistrat décide bon état à l'entrée et à la sortie et donc que la retenue de 23 euros ne soit pas justifiée
    Hum je comprend donc c'est en fait une bonne chose pour moi. Je vais quand même indiquer en somme principal le DG déduit de ces 23 euros parce que de mon point de vue c'est lisible, c'est juste la commission qui l'a trouvé illisible.

    Vous devez absolument écrire sur le formulaire et savoir qui sera là puisque vous n'êtes pas là ou alors il faut donner votre adresse en France chez vos parents et le faire lorsque vous recevrez la date !

    Olala merci, d'accord j'écrirais sur le formulaire.
    Mais dans ce cas il semble préférable que je mette l'adresse de mes parents.
    C'était plus facile avec la commission de conciliation parce que j'avais pu communiquer par email avant pour leur expliquer que j'étais à l'étranger et que je leur transmettais donc l'adresse de mes parents. Mais pour la saisie du tribunal j'ai l'impression de "mentir" en donnant l'adresse de mes parents même si j'y suis évidemment joignable…

    Pour Mr et Mme ce sont des croix à cocher si je ne me trompe !
    Il y a deux cases à cocher distinctes. L'une "monsieur" et l'une "madame" pour désigner "le défendeur". Mais il n'y a pas une case pour les deux en même temps.
    Merci pour le lien vers la signification de "dépens", j'ai fait quelques recherches supplémentaires et ça m'a eu l'air bien compliqué.
    J'écrirais quand même cette mention. Merci de l'avoir précisé !

    Dernière modification par Nan004 ; 10/11/2019 à 16h59.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous faites une dernière lettre RAR de mise en demeure au propriétaire via l'adresse de l'agence de rembourser la somme de xxx (DG -dégradations déduites) augmentée des intérêts de retard de XXX et de fournir les décomptes de charges de 2018 en indiquant qu'en absence de réponse sous huitaine vous saisirez le TI !

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Encore une LRAR ? Mais ce serait la 3ème...
    Est-ce qu'à ce stade je ne peux pas considérer que j'ai suffisamment d'AR (+ un avis favorable de la commission mentionnant l'absence du proprio) pour prouver que j'ai bel et bien tenté d'obtenir mon DG amiablement ?

    Est-ce que vous pourriez m'expliquer la subtilité qu'il y a entre envoyer une LRAR de mise en demeure aux propriétaires à leur adresse (celle du bail) par rapport à envoyer une LRAR aux propriétaires à l'adresse de l'agence ?

    Merci,


  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Nan004 Voir le message


    Est-ce que vous pourriez m'expliquer la subtilité qu'il y a entre envoyer une LRAR de mise en demeure aux propriétaires à leur adresse (celle du bail) par rapport à envoyer une LRAR aux propriétaires à l'adresse de l'agence ?

    Merci,

    votre interlocuteur est votre propriétaire à son domicile

    c'est à cette adresse que lui sera adressé la convocation du TI

    si vous écrivez à l'agence il pourra toujours dire qu'il n' a pas reçu ce RAR...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Oh!
    Alors j'ai vraiment bien fait d'envoyer ma 2ème LRAR aux propriétaires à leur domicile… je suis rassurée.
    Merci,

  11. #11
    Pilier Sénior

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    J'ai répondu cela parce qu'entretemps il y a semble t-il eu des échanges avec le mandataire (post 6) comme cela les 2 sont informés !
    Maintenant vous pouvez aussi l'envoyer en direct si vous avez l'adresse propre
    Par contre pour l'assignation oui c'est l'adresse des propriétaires là bien sur puisque vous l'avez

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Nan004 Voir le message

    Il y a deux cases à cocher distinctes. L'une "monsieur" et l'une "madame" pour désigner "le défendeur". Mais il n'y a pas une case pour les deux en même temps.[]
    Vous pouvez cocher les 2 !
    Dernière modification par Marieke ; 10/11/2019 à 21h05.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Vous pouvez cocher les 2 !
    OK. Merci!

    J'ai répondu cela parce qu'entretemps il y a semble t-il eu des échanges avec le mandataire (post 6) comme cela les 2 sont informés !
    Oui c'est brouillon mon histoire. En fait, au début j'ai discuté avec l'agence car c'était mon seul interlocuteur depuis le début du bail, puis quand j'ai vu qu'ils ne me répondaient pas j'ai cherché sur Google et comme tout le monde disait "le propriétaire est le seul dépositaire légal du DG il faut s'adresser à lui" j'ai alors rediriger mon attention vers mes proprios. Mais maintenant l'agence recommence à me parler.

    Bon au final, je vais préparer au mieux la saisie du tribunal. Puis, lorsque je me sens de le saisir bien comme il faut, j'enverrai mon ultime LRAR à mes proprios et dès le 9ème jour sans retour je saisirai le tribunal.
    Je reviendrai ici si d'autres questions me viennent, merci beaucoup pour votre aide à tous les deux!

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Vous faites
    une dernière lettre RAR de mise en demeure au propriétaire via l'adresse de l'agence
    de rembourser la somme de xxx (DG -dégradations déduites) augmentée des intérêts de retard de XXX et de fournir les décomptes de charges de 2018 en indiquant qu'en absence de réponse sous huitaine vous saisirez le TI !
    Je suis en train de rédiger cette lettre, mais j'ai une question, puis je dans cette mise en demeure réclamer le paiement des frais engagés jusqu'à présent (j'en suis à plus de 100 euros de frais à cause du déplacement à la commission de conciliation)
    Je vois partout que c'est illégal de demander à un "débiteur" de payer les frais engagés par un "créancier" mais je n'arrive pas à comprendre si cela s'applique à mon cas ici.

    Merci,


  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez toujours demander ... obtenir est une autre histoire
    Et si vous ne demandez pas ... vous n'obtiendrez certainement pas.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Si vous avez déjà fait une conciliation et qu'elle n'a pas donné de résultat (Peu importe l'avis favorable, puisque les deux parties ne sont pas d'accord) je ne vois pas l’intérêt de relancer par un RAR ni de faire une saisine du tribunal par une déclaration au greffe, laquelle implique une nouvelle conciliation et laquelle nécessite que votre adversaire accepte de venir.
    Par conséquent ici, s'il est bien conseillé, il suffit qu'il ne vienne pas (comem pour la première) pour que vous perdiez encore au moins 3/4 mois voire 6 si la création du Tribunal judiciaire prévue au 01ja20 se fait dans la confusion.

    Assignez via un huissier, ca coûte un peu plus cher (80 euros en gros), mais l'effet est certain, vos ex-bailleurs ne pourront pas faire l'autruche.

    Pour ce qui est des demande au titre de l'article 700 vous pouvez demander a condamner votre adversaire a payer votre aller-retour voire un repas sur place, si vous justifiez 'un minimum de justificatif, mais pas pour la conciliation ) mon avis d'autant quelle a deja eu lieu.
    N'omettez pas de demander la condamnation aux dépens (les frais d'huissier) parce que si vous ne le demandez pas, vous ne l'aurez pas.
    Dernière modification par ribould ; 18/11/2019 à 09h19.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    ni de faire une saisine du tribunal par une déclaration au greffe, laquelle implique une nouvelle conciliation et laquelle nécessite que votre adversaire accepte de venir.
    Ribould il me semble que le fait d'avoir saisi la CDC suffit comme conciliation
    Et en effet l'Huissier est une bonne idée pour assigner
    Le reste c'est longuet car il vit à l'étranger et il lui faudra un représentant
    Dernière modification par Marieke ; 18/11/2019 à 14h55.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Le reste c'est longuet car il vit à l'étranger et il lui faudra un représentant
    Qui ne peut être qu'un membre de sa famille ou un avocat. Mais pour une déclaration au greffe, c'est pareil.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses même si ça a créé beaucoup de confusion pour moi à vrai dire !

    Qui ne peut être qu'un membre de sa famille ou un avocat. Mais pour une déclaration au greffe, c'est pareil.
    J'ai la chance d'avoir une grande famille, je mise sur la disponibilité d'au moins l'un d'entre eux pour me représenter

    Par conséquent ici, s'il est bien conseillé, il suffit qu'il ne vienne pas (comme pour la première) pour que vous perdiez encore au moins 3/4 mois voire 6
    Je comprends que mes propriétaires pourraient continuer à faire durer le litige, mais honnêtement, je ne vois pas bien en quoi c'est positif pour eux. Plus ça tarde, plus il y aura de pénalités de retard, et plus il y aura de frais à leur charges… je pense qu'ils s'imaginent vraiment pouvoir m'user mais ce n'est pas le cas… dans deux ans, s'ils ne m'ont pas rendu mon DG, je serais encore là à leur réclamer !
    Honnêtement, mon état d'esprit n'est pas de récupérer au plus vite une somme d'argent, mais bien de récupérer coûte que coûte la somme d'argent que m'est dû.

    Assignez via un huissier, ca coûte un peu plus cher (80 euros en gros), mais l'effet est certain, vos ex-bailleurs ne pourront pas faire l'autruche.
    L'ADIL m'a conseillé la saisi par le greffe car plus simple à comprendre pour moi. Je suis vraiment néophyte en la matière.


    N'omettez pas de demander la condamnation aux dépens (les frais d'huissier) parce que si vous ne le demandez pas, vous ne l'aurez pas.
    C'est prévu ! Merci du rappel

    Pour ce qui est des demande au titre de l'article 700 vous pouvez demander a condamner votre adversaire a payer votre aller-retour voire un repas sur place, si vous justifiez 'un minimum de justificatif, mais pas pour la conciliation ) mon avis d'autant quelle a deja eu lieu.

    Vous pouvez toujours demander ... obtenir est une autre histoire

    Et si vous ne demandez pas ... vous n'obtiendrez certainement pas.
    Pour ce qui est des justificatifs, il y a un ou deux égarés (mais activement recherchés ^^) mais sinon j'ai bien des factures de recommandés et des billets pour plus de 100¤. Si j'avais su pour le repas…

    Au final, je retiens que je peux demander ces frais mais que j'ai peu de chance de les obtenir sans passer par la case tribunal.

    Merci !


  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    En lisant toute cette conversation, je n'arrive pas à savoir si, oui ou non, vous avez reçu en avril un chèque de l'agence qui correspondrait à ce que l'agence estime vous devoir sur votre dépôt de garantie (même si vous n'êtes pas d'accord sur les montants annoncés). Si oui, avez vous encaissé ou refusé d'encaisser ce chèque dont le montant ne vous convenait pas ?

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