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Discussion : Erreur sur compromis de vente

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison, via l’agence immobilière, indiquant une signature chez le notaire pour l’acte authentique au plus tard le 9 novembre. Les conditions suspensives pour le prêt ne posant pas problème (prêt bien accordé à l'acquéreur, enregistré par le notaire), nous pensions être tranquilles. Or 15 jours avant cette signature, prévue par le notaire le 18 novembre et acceptée par les parties, notre acquéreur a été avisé (par notre notaire) d’une erreur commise par l’agence dans la rédaction : se basant sur le PLU disponible sur le site de la mairie (indiquant « nouveau PLU » et non « projet de PLU »), il a été spécifié que le zonage était en UC. Or le PLU prévoit le passage en UC au 11 décembre, et notre bien est donc toujours jusque-là en zone NH. Notre acquéreur ayant l’intention de faire une piscine, il a donc décidé de ne pas signer avant le 11 décembre, afin d’être sûr du passage en zone UC lui autorisant son projet de piscine impossible en zone NH. Dans « autres conditions suspensives », il est toutefois noté « le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l’immeuble vendu », ce qui ne me semble pas le cas pour la construction d’une piscine qui sera de toute façon possible à terme…Nous nous étions faits à l’idée de reculer à mi-décembre la signature, mais avons appris depuis que le PLU n’était définitif qu’après le délai de recours possible de 2 mois. Nous avons vendu la moitié de nos meubles car signé dans la foulée du compromis un compromis pour acheter une maison plus petite, et également déjà stocké des dizaines de cartons en box. Notre situation financière est très précaire compte tenu de ce contretemps. De plus, notre vendeur pour la nouvelle maison a pris ses dispositions pour déménager dès la mi-novembre, les deux signatures ayant été prévues le même jour et s’estime lésé (de ce côté la condition suspensive est heureusement que nous vendions bien notre maison, car nous ne sommes pas éligibles à prêt et devons avoir les fonds de notre vente pour le payer). A partir du moment où de notre côté nous n’avons commis aucune erreur et sommes de bonne foi, quels sont nos droits? Nous n’avons trouvé aucune information sur ce cas précis. Le compromis est-il caduc du fait de l'erreur de l'agence (qui apparemment n'était même pas tenue de spécifier le zonage)? Notre notaire nous conseille un avenant, mais cela donne la possibilité à l’acquéreur d’une nouvelle rétractation sous 10 jours, ce qui serait catastrophique.

    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pffouuuu… situation très délicate, décision à prendre encore plus, très difficile de vous donner un avis éclairé à partir d'un forum.
    Déjà on ne signe jamais un compromis dans une agence immobilière mais chez un notaire.
    Ce n'est probablement pas la réponse que vous attendez mais c'est à souligner.
    Si vous aviez du répondant financièrement, je répondrais que votre acquéreur signe à la date prévue ou ce sera la vente forcée voir l'application de la clause pénale (10%).
    Vous n'avez donc pas fait mettre d'argent sous séquestre (puisque compromis qui n'est pas signé chez le notaire).
    Perso je n'irai pas plus loin, on risque trop de vous induire en erreur.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    je suis du même avis concernant la signature de l'avant contrat chez un notaire

  4. #4
    Membre

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    Merci d'avoir répondu si rapidement… Dans le compromis (signé en fait à notre domicile en présence de l'agent immobilier et des acquéreurs), il est précisé qu'une somme pour séquestre de 5% du prix de vente doit être versées sous 15 jours, je suppose donc que le notaire l'a bien perçue, je vais m'en assurer.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    qu'avez vous indiqué sur le mandat de vente comme détenteur du séquestre?

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