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Discussion : Bornage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai acheté un terrain borné d'une surface de 666m2 dans un lotissement via un promoteur immobilier. Les travaux de la voirie ont été réalisé mais n'étant pas sur place je n'ai pas pu constater tout de suite.
    Voici mon problème : ma borne est presque au milieu du trottoir...
    Ai-je droit à un recours ? Si oui lequel ?

    Par avance merci pour vos réponses car je l'ai signalé au promoteur mais il fait le mort....

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Houlà. . .
    Il y eu un alignement pour cette parcelle. On n'a pas construit un trottoir sur votre parcelle.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Le trottoir fait-il partie de la voirie communale ou bien de la voirie interne au lotissement ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Le trottoir fait-il partie de la voirie communale ou bien de la voirie interne au lotissement ?
    A
    lignement si ça déborde sur la voirie communale. Mon petit doigt me dit que c'est interne au lotissement (du fait que le promoteur fasse le mort).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Je subodore aussi, mais préfère être sûr ;-)
    J'ai déjà vu un "lotissement" où en fait la voirie passe sur chaque lot avec servitudes successives et donc limites de lots au milieu de la route...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bien vu July il s'agit du trottoir dans ke lotissement. Pourquoi il y a une différence de législation ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    L'angle d'attaque n'est pas le même. Ici votre interlocuteur est le promoteur /lotisseur. Il vous doit indemnisation à moins que acceptiez d'être propriétaire d'un bout de trottoir. Si cela devait passer par une servitude, vous seriez indemnisé, et votre parcelle déprécié. A vous de voir si votre promoteur ressuscite après une mise en demeure de démolir le bout de trottoir construit sur votre parcelle. A moins qu'il ne vous propose de construire à ses frais un aménagement que vous accepteriez.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci July pour votre réponse

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Et est-ce que des servitudes (pour passage du trottoir) étaient déjà constituées lors de l'acquisition de votre lot ?
    Dont vous n'aviez pas pris conscience ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Il n'y avait que les bornes des parcelles de chaque terrain mais j'avoue que je n'ai pas plus fait attention que ça c'est ma 1ere construction je ne suis pas tout à fait au point

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous êtes passé chez le notaire pour acter la vente ? Si oui, il faut lire si l'acte indique qu'il y a des servitudes.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Membre Benjamin

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    D'accord je vais commencer par relire l'acte de vente ;-) merci

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si c'est un alignement de voirie qui empiète sur votre parcelle, le temps ou le pouvoir public s'accaparait de ces mètres carrés gratuitement est fini! Il doit exproprié le propriétaire!

    Cordialement

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Je viens de vérifier sur l'acte de vente du terrain et il est inscrit : "aucune servitude existante, grevant la propriété du promoteur n'a été porté à la connaissance du géomètre" cela signifie-t-il que je suis dans mon droit de réclamer ? Ou l'inverse ? Par avance merci pour vos conseils

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    C'est probablement une erreur d'implantation de la voirie! Cela existe de temps en temps!

    Cordialement

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Oui l'erreur est manifeste... ils n'ont même rien caché ma borne jaune est bien visible sur le trottoir mais est ce que j'ai un recours et les procédures sont elles onéreuses ?

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Une solution: lisez le PLU de votre commune et le cahier des charges du lotissement, sur les clauses de pose de clôture. Faite une demande pour mettre en place une clôture en mairie (1m de hauteur). Si pas de refus, poser, au niveau du trottoir une petite clôture (pour limiter les frais) en fonction de vos bornes. Et attendez les réactions !

    Cordialement

  18. #18
    Membre Benjamin

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    J'ai peut être omis de préciser que les moellons pour installer la clôture ont été posés en même temps que le trottoir...si je veux que mon terrain aille jusqu'à ma borne ils doivent tout refaire

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Votre interlocuteur pour le moment, c'est le promoteur !
    Faites-lui un RAR demandant à régulariser la situation, soit en vous rendant votre bout de terrain, soit en vous le rachetant, soit en créant chez vous une servitude que vous monnayerez. Mettez votre (je dis bien votre) notaire dans la boucle.

    Accessoirement, il y a peut-être un souci de conformité des travaux avec le permis d'aménager délivré. Voyez avec la mairie si ils ont déjà fait le récolement des travaux et précisez-leur que la voirie n'est peut-être pas tout à fait à la place prévue par le plan.
    Le promoteur devra alors posez un PA modificatif afin de corriger cela.

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Merci muscardin pour votre réponse précise. J'ai contacté le promoteur uniquement par mail mais je vais lui en loyer un recommandé ça bougera sûrement plus ;-)

  21. #21
    Pilier Cadet

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    Les mails ne servent pas (encore) à grand chose en matière juridique.

    Au fait, le promoteur qui vous a vendu le terrain est-il le même que celui qui a fait le lotissement ?

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Oui c'est le même et en plus il a été choisi pour gérer le fonctionnement du lotissement par les autres propriétaires !!

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Excusez moi, mais je ne comprends pas le problème. Personnellement, j'habite dans une résidence de plus de 400 maisons, et nous sommes tous propriétaires des trottoirs devant nos maisons : il n'exite aucune servitude pour cela. Les rues de la résidence sont privées : on ne peut donc pas dire que le pouvoir public s'attribue du territoire gratuitement.
    Peut-être est-ce la même situation chez Roni.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non bien sûr le pouvoir public n'est pas en cause les trottoirs appartiennent au lotissement ce qui me pose souci c'est que mon terrain ne va pas jusqu'à ma borne de délimitation car le trottoir et les moellons pour poser la clôture ont été construit dessus. Je n'ai plus les mètres carrés que l'on m'a vendu et la fiscalité du terrain ne sera également pas correcte (Je vais payer des impôts fonciers sur une surface dont je ne jouirais pas).

  25. #25
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    nous sommes tous propriétaires des trottoirs devant nos maisons : il n'exite aucune servitude pour cela.
    Alors que ferez-vous si un coloti décide de clôturer "son" trottoir, puisque aucune servitude ne l'en empêche ? Accessoirement, qui est responsable en cas d'accident sur votre trottoir ? Qui s'occupe de l'entretien des dits trottoirs ?
    Dernière modification par Muscardin ; 12/11/2019 à 13h45.

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