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Discussion : bail exclusif d'habitation et domiciliation

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je suis bailleur d'une maison dont le bail indique "Habitation principale exclusivement".
    Il est indiqué par ailleurs "le preneur s'interdit dans les lieux loués toute activité artisanale, commerciale ou industrielle."

    Or le locataire a domicilié son entreprise de vente ambulante ( donc en dehors du local loué) de boissons chaudes, beignets, glaces, fruits et légumes, gadgets sur marchés, plages et manifestations, selon indication de l'extrait Kbis.

    Le code naf est : "Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés (526D)"

    Pensez vous que cette situation soit conforme aux dispositions du bail du fait de l'absence de salarié et de clients au domicile ( comme lui aurait indiqué oralement la chambre de commerce ?
    Car j'imagine que dans ce type de situation il y a stockage de produits.

    Le souci, peut être, est que cette entreprise date de 2006, que je l'avais connu par hasard en regardant les pages jaunes puis infogreffe, que je lui en avais fait le reproche, par l'intermédiaire de l'agence en 2013, et que suite au courrier explicatif du locataire, aucune suite n'avait été donnée.
    Ce fait je suppose m’empêche d'agir maintenant.


    Par ailleurs j'apprends ce jour que son fils avait aussi domicilié une entreprise de "4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé" mais qui a été radiée en 2018

    Ces éléments peuvent- ils être constitutifs d'une résiliation pour motif légitime et sérieux, ce que je voudrai faire car j'ai d'autres soucis avec ces locataires
    Merci

    - - - Mise à jour - - -

    Pour précision quand j'écris dans ce chapite "Le souci, peut être, est que cette entreprise date de 2006, que je l'avais connu par hasard en regardant les pages jaunes puis infogreffe, que je lui en avais fait le reproche, par l'intermédiaire de l'agence en 2013, et que suite au courrier explicatif du locataire, aucune suite n'avait été donnée.", la phrase "aucune suite n'avait été donnée", indique simplement que nous n'avions pas fait de démarche de résiliation du bai, sans toutefois revenir sur le fait que la situation n'était pas conforme au bail.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour Patjer
    or le locataire a domicilié son entreprise de venteambulante

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21856
    Notamment : Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sansétablissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tantqu'adresse de l'entreprise.
    Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, niapplication du statut des baux commerciaux.

    Ce n'est pas un motif légitime de résiliation de bail.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour July,

    Merci pour cette réponse.
    Je comprends que c'est légitime vis à vis des différents organismes ( chambre de commerce, collectivités, etc...)

    Mais l'est ce vraiment, contractuellement, vis à vis du bailleur quand :
    - le bail spécifie habitation principale exclusivement
    - L'activité même si elle n'est pas pratiquée dans les locaux, implique le dépôt dans ceux-ci de matériel et produits divers ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Par rapport au bail contractuellement il est dans les clous.
    Il aurait fallu indiqué dans celui-ci l'interdiction de stocker du matériel dans le cadre de sa profession (sauf si c'est une clause abusive et là joker).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    êtes vous certain qu'il y a stockage de matériel?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour avoir connu un cas similaire, le vendeur sur marché était obligé d'utiliser un camion frigoriphique qui était rechargé sur le terrain du domicile, et lavé régulièrement à grande eau sur ce même terrain.
    Suite aux plaintes de voisins (bruit dérangeant de la climatisation + écoulement d'eau sur la route lors des lavages), le propriétaire est arrivé à obtenir le départ du locataire. Voyez si dans votre cas, cela pourrait être une solution.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    êtes vous certain qu'il y a stockage de matériel?

    Certain oui, pouvoir en apporter le preuve non

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Pour avoir connu un cas similaire, le vendeur sur marché était obligé d'utiliser un camion frigoriphique qui était rechargé sur le terrain du domicile, et lavé régulièrement à grande eau sur ce même terrain.
    Suite aux plaintes de voisins (bruit dérangeant de la climatisation + écoulement d'eau sur la route lors des lavages), le propriétaire est arrivé à obtenir le départ du locataire. Voyez si dans votre cas, cela pourrait être une solution.
    Je n'ai pas notion de troubles du voisinage, dommage, merci

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Par rapport au bail contractuellement il est dans les clous.
    Il aurait fallu indiqué dans celui-ci l'interdiction de stocker du matériel dans le cadre de sa profession (sauf si c'est une clause abusive et là joker).
    Merci Julie, pour vos réponse qui m' évitent de m'orienter vers une mauvaise piste

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    êtes vous certain qu'il y a stockage de matériel?
    Pour compléter mon message, j'aurai pu en avoir la preuve il y a 2 ans, car le portail extérieur était un portail en fer forgé, de qualité, type croisillons sur la totalité de sa hauteur, en bon état (EDL récent et photo maps)
    Mais en 2017, ils ont de leur propre initiative, sans en informer quiconque, , changé le portail par un vieux portail d'occasion, à moitié rouillé (type portail à 150 euros neuf chez les marchands de matériel), dont la conception leur a permis en faisant quelques rajouts de d'occulter toute vision à l'intérieur.
    Et maintenant en 2019 il me demande de changer ce vieux portail qui ne fonctionne plus, par un portail neuf plein....
    Chose que je refuse ayant en mains les photos MAPS du portail avant et après le changement.
    Franchement cette façon de faire me fait penser qu'ils ont quelque chose à cacher, en rapport ou pas avec cette activité précédemment indiquée
    Dernière modification par Patjer ; 08/11/2019 à 13h41.

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