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Discussion : Devis signé par une personne non propriétaire

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous ,

    je viens vers vous afin de me renseigner.
    je vous explique, nous avons une maison , mais celle-ci appartenait à ma mère décédée, du coup , maintenant celle-ci appartient aux 3 enfants . Un jour , une entreprise de porte à porte est venue démarcher mon père (n’étant pas propriétaire de la maison ) , sans que les enfants soient prévenus. Mon père étant un peu perdu dû au décès de sa femme , il a signé le devis pour une réparation de toiture mais sans que l’entreprise ou que notre père nous en informe, maintenant l’entreprise harcèle mon père afin d’avoir un justificatif de domicile a son nom , mais ceci est impossible car il n’est pas propriétaire et est hébergé à titre gratuit . Nous apprenons la situation et ne voulant pas de ses travaux , est-ce que le devis fait à porte à porte signé par mon père héberger à titre gratuit et non propriétaire ni locataire à une valeur ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Bonne soirée
    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Droit des contrats: Art 1154 et 1156 civ
    Paragraphe << La representation >> de la reforme du droit des contrats (presentation)

    Votre père est-il noté comme propriétaire sur le contrat ? Le délai de rétractation est-il passé ?
    Si l'entreprise n'avait pas de raison de douter que votre père avait le pouvoir de signer, alors le contrat pourrait être valable. Vous seriez engagés. Après, vous ne précisez pas l'âge de votre père, ni combien de temps il s'est écoulé entre la mort de votre mère et le démarchage. Vous pourriez peut-être jouer sur l'abus.

    Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
    Car
    La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

    Il faut donc lire expressément tout le contrat mais aussi les conditions générales de vente. A propos de ces dernières, votre père les a-t-il paraphées ? Lui ont-elles été remises ? Si la réponse est non à ces deux questions, alors il y a peut-être moyen de faire annuler le contrat. En effet, les CGV sont obligatoires !
    Art.L.111-1 cons
    Article L111-1
    Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
    1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
    2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
    3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
    4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
    5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en ½uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
    6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
    La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    enfin, sur les CGV en particulier


    Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

    A noter que la charge de la preuve de la communication des CGV obligatoires incombe au vendeur professionnel. A défaut, il s'expose à des sanctions comme l'annulation du contrat et/ou une amende administrative par exemple.

    Bref, pas si simple que ça sans connaître le contrat, l'âge de votre père, ...

    Le passage chez un avocat spécialisé en droit des contrats me semble être une excellente démarche à avoir rapidement.
    Vous trouverez sur le site des avocats spécialisés près de chez vous:

    Un peu de lecture: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...tiques/Contrat
    Dernière modification par Stéphane B ; 07/11/2019 à 22h21.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Junior

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    Il me semble qu'une lettre recommandée, arguant de sa non qualité de propriétaire, mais au contraire d'occupant à titre gracieux, pourrait faire renoncer l'entreprise.
    Mais est il judicieux d'écrire cela ? Ou faut il attendre une hypothétique assignation avant de répondre ?

  4. #4
    Membre

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    Bonsoir Stéphane,
    Merci pour votre réponse constructive.
    Alors mon père a 65 ans et ma mère est décédée il y a 3 ans, mais il reste toujours marquer.
    Apres pour tous ce qui est contrat il faut que nous vérifions du coup.. Le délais de rétractation n’est pas encore passer car il est sur 6 mois .. mais je n’est pas encore pris entière connaissance du contrat .. mais je vérifierais déjà avec vos informations . Merci pour vos conseils

    - - - Mise à jour - - -

    Bonsoir Coco ,
    j’y ai songer, mais voilà n’ayant pas eu le contrat sous les yeux et n’ayant pas pus avoir l’entreprise au téléphone.. mais à voir , merci en tout cas

  5. #5
    Pilier Sénior

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    il me semble plus judicieux, si nécessaire, d'utiliser l'argument d'abus de faiblesse: rien n'interdit à un occupant, quelque soit sa qualité de commander des travaux, même s'ils sont à la charge du propriétaire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il me semble plus judicieux, si nécessaire, d'utiliser l'argument d'abus de faiblesse: rien n'interdit à un occupant, quelque soit sa qualité de commander des travaux, même s'ils sont à la charge du propriétaire.
    Toutefois c'est celui qui commande qui paye ... N'est ce pas là le fond du problème ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Art. 1156 civ.- L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
    L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié.
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par PierreR Voir le message
    Bonsoir à tous ,

    je viens vers vous afin de me renseigner.
    je vous explique, nous avons une maison , mais celle-ci appartenait à ma mère décédée, du coup , maintenant celle-ci appartient aux 3 enfants . Un jour , une entreprise de porte à porte est venue démarcher mon père (n’étant pas propriétaire de la maison ) , sans que les enfants soient prévenus. Mon père étant un peu perdu dû au décès de sa femme , il a signé le devis pour une réparation de toiture mais sans que l’entreprise ou que notre père nous en informe, maintenant l’entreprise harcèle mon père afin d’avoir un justificatif de domicile a son nom , mais ceci est impossible car il n’est pas propriétaire et est hébergé à titre gratuit .
    Il a donc un domicile et le justificatif qu'il peut produire c'est une attestation d'hébergement...

    Nous apprenons la situation et ne voulant pas de ses travaux , est-ce que le devis fait à porte à porte signé par mon père héberger à titre gratuit et non propriétaire ni locataire à une valeur ?
    [...]
    Oui, Un locataire ou autre a parfaitement le droit de faire réparer une toiture, même si ce type de réparation incombe normalement au propriétaire.
    Et j'ai du mal à croire qu'on puisse plaider l'abus de faiblesse sur une personne de 65 ans, même si son conjoint est décédé il y a 3 ans... A moins que ce monsieur n'ait l'air visiblement fragile, diminué, peu clair.

    il semble judicieux d'essayer d'annuler cette commande parce qu'il s'agit d'un démarchage à domicile et c'est encadré :
    La vente hors etablissement (ou "demarchage a domicile") | Institut national de la consommation

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