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Discussion : statuts d'une ASL et cahier des charges d'un lotissement

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonsoir,
    En justice quels sont les documents qui sont opposable à des colotis : le cahier des charges du lotissement ou les statuts de l'ASL ? Ou les 2. Si un alinéa est présent dans les statuts mais absent dans le cahier des charges, des colotis peuvent ils arguer en justice de cette absence ?
    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Le cahier des charges du lotissement et les statuts de l'ASL sont en principe deux documents indépendants.
    Selon la date du lotissement et la date de création de l'ASL (en principe à un date identique), les deux documents peuvent être intégrés dans un document unique. Avec un mélange des deux!

    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior

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    @robertmichel
    Merci. Mais dans le cas où une provision des statuts est absente dans le cahier des charges, un colotis Peut il contester une clause des statuts dans la mesure où une clause semblable serait absente du cahier des charges ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les statuts s'appliquent aux adhérents de l'ASL dans le fonctionnement de celle-ci et le cahier des charges s'applique à chacun des colotis pour une application sur son lot.

    Mais si vous précisez votre souci, on éviterait de tourner autour du pot......

  5. #5
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,

    Les statuts s'appliquent aux adhérents de l'ASL dans le fonctionnement de celle-ci et le cahier des charges s'applique à chacun des colotis pour une application sur son lot.

    Mais si vous précisez votre souci, on éviterait de tourner autour du pot......
    Bonjour,
    Il s'agit de soumettre au vote des membres de l'ASL deux propositions de modifications 1) dans les statuts de l'ASL 2) dans le cahier des charges du lotissement qui date des années 20.
    Même modification : limitation de tonnage des véhicules empruntant les voies du lotissement. Voies privées fermées à la circulation publique.
    Merci pour votre réponse

  6. #6
    Pilier Sénior

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    cette limitation ne concerne que les parties communes gérées par l'ASL, donc cela DOIT entrer dans les statuts.... dans le cahier des charges du lotissement pourquoi pas, mais cela nécessitera de passer par un notaire pour être publié au SPF. Sur un CdC de 1920, beurk.....

  7. #7
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    cette limitation ne concerne que les parties communes gérées par l'ASL, donc cela DOIT entrer dans les statuts.... dans le cahier des charges du lotissement pourquoi pas, mais cela nécessitera de passer par un notaire pour être publié au SPF. Sur un CdC de 1920, beurk.....
    Merci. La dernière modification du cahier des changes remonté à 10 ans. On passera par le notaire qui avait fait publier la précédente modification. Pour la modification dans les statuts on la fera enregistrer en préfecture.
    Cordialement

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