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Discussion : Comment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir !
    Je viens de me rendre compte que mon bailleur me surfacture l'électricité car je suis en résidence principale à bail meublé sans terme dans une dépendance de sa maison, nous sommes donc voisins et c'est lui qui gère les installations et me fournit l'eau du puit, l'électricité sur son compteur et nous partageons un portail d'accès commun.
    Vu qu'il refuse d'admettre son méfait et surtout de me montrer ses factures EDF, je viens d'envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure.

    Bien évidemment que c'est interdit mais comment réagir intelligemment, efficacement, rapidement et légalement si mon bailleur décide de me couper l'eau, l'électricité ou change la serrure du portail ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Qu'entendez vous par bail sans terme ??
    Un bail meublé est d'un an reconductible il peut vous donner congé par LRAR plus de 3 mois avant le terme pour reprise par exemple ! (Article 25-8 de la Loi du 6 juillet 1989)
    C'est illégal de revendre l'électricité sauf au forfait pour un meublé !
    S'il persiste il faudra saisir le tribunal
    L'eau du puits est potable au moins ??
    Gardez sur vous ou chez quelqu'un une copie du bail pour faire intervenir la gendarmerie s'il vous fait un coup tordu !
    Vous payez une Taxe d'habitation ?
    Vous avez une Boite aux lettres perso ?
    Dernière modification par Marieke ; 05/11/2019 à 23h35.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir !
    Oui un bail meublé standard, j'ai dit cela pour qu'on ne me rétorque pas que c'est toléré pour un meublé (ce qui est faux).

    Ces agissements sont bien illégaux mais néanmoins quels sont mes moyens d'action pour faire face dans l'immédiat à une coupure volontaire ?? Constat d'huissier ? plainte ? Main courante ? Référé ? Je ne sais pas!
    Que ferons les gendarmes si il me coupe l'électricité ?!! Les moyens légaux rapides me paraissent bien faiblards!

    L'eau est bien potable mais il n'y a aucune analyse de faites.
    Je n'ai pas reçu d'avis de TH (le déclare il aux impôts ?!) et j'ai bien une boîte aux lettres perso.
    Merci !

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

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    Bonsoir - l'eau est potable ??? Mais qu'en savez vous ??? Pour votre info la plupart des puits l'eau n'est pas potable !!! Elles contiennent : arsenic, baryum, sodium, sulfate, chlorure, nitrate etc... Et autres bactéries. Votre propriétaire a le droit de boire cette eau mais il N'A PAS LE DROIT DE VOUS IMPOSER CETTE EAU. Donc vous devez avoir de l'eau d'un réseau d'eau potable.

  5. #5
    Membre Junior

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    Pardonnez-moi et merci pour cette sollicitude mais je bois cette eau depuis un an sans soucis donc la n'est pas le problème, quelles sont les mesures récursoires rapides à ma disposition si il décide de couper l'eau ou l'électricité voire changer la serrure du portail pour m'embêter ? Tout simplement.
    Merci !

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Gardez une copie du bail dans votre poché et "au cas où " vous irez avec ce document à la police.

    En complément je vous invite à consulter l ADIL qui vous confirmera que la revente d'électricité n'est légale que dans le cadre d'un forfait de charges pour un meublé.
    Et vous confirmera aussi que l'accès à l'eau potable est un critère de décence. .. Donc votre puits est douteux à ce titre . Même si vous n'êtes pas malade vous préparez peut être un cancer pour dans 10 ans ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Josse34 Voir le message
    Pardonnez-moi et merci pour cette sollicitude mais je bois cette eau depuis un an sans soucis donc la n'est pas le problème
    Ce n'est pas parce que vous la buvez depuis un an sans voir de problème qu'elle est potable...
    On peut suivant ce qu'elle contient être intoxiqué petit à petit et n'en ressentir les effets que 5 ans plus tard...

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Ok je note et cela sera précisé aux services sanitaires de la ville lors de la visite comme critère d'indecence.
    Maintenant l'urgence est plutôt et toujours de parer une éventuelle crasse du propriétaire, soyons francs, j'ai des moyens de me défendre rapidement ou non?
    Quelle marche à suivre ?
    Merci !

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si ça devait arriver constat d'huissier comme quoi il vous loue un logement indécent ans eau, sans électricité etc...
    Et l'eau, faites la analyser. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'ai des moyens de me défendre rapidement ou non?
    J'ai répondu post 6 :
    Gardez une copie du bail dans votre poche et "au cas où " vous irez avec ce document à la police.
    avec en plus un excellent conseil de July au post 9.

    Si le logement est déclaré indécent, le bailleur devra faire des travaux et/ou vous reloger à ses frais.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour ces conseils, je vous tiens au courant en croisant les doigts car je crains quand même une trop forte inertie en cas de pépin ! Merci !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous pouvez aussi faire une copie de votre bail et la remettre à un tiers de confiance

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je viens de me rendre compte que mon bailleur me surfacture l'électricité
    Comment le propriétaire vous facture t-il l'électricité : au forfait ? un % de chaque facture ? ou avez-vous un compteur divisionnaire ?

    Pourquoi craignez vous que votre propriétaire vous coupe l'eau, l'électricité ou change la serrure du portail : vous en a-t-il déjà menacé ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Josse34 Voir le message
    Maintenant l'urgence est plutôt et toujours de parer une éventuelle crasse du propriétaire, soyons francs, j'ai des moyens de me défendre rapidement ou non?
    Quelle marche à suivre ?
    Je vous ai répondu dès le post 2 (copie du bail sur vous ou en lieu sûr)

    Pour la TH avez vous fait votre déclaration de revenus à cette adresse si vous y étiez au 1 er janvier ?
    Voyez avec votre centre des Impôts pour ne pas avoir de pénalité

    L'eau doit évidemment être analysée régulièrement
    Dernière modification par Marieke ; 06/11/2019 à 12h20.

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonsoir.
    Je suis branché sur un départ du compteur [d'électricité]de mon bailleur, j'ai juste un compteur non conforme [...]tuwatt tri non intrusif sur lequel on facture une somme de 0,145 par kWh jusqu'à juin, 0,154 entre juin et août puis 0,172 depuis août, soit une augmentation de 19% et plus cher que le réglementé ! C'est ce que je conteste puisqu'il doit être en heures creuses/pleines et il doit me faire payer que les pleines !! J'exige la présentation de ces factures !

    Mon bailleur étant juste idiot, il faut s'en méfier d'où ma volonté de me couvrir !

    J'ai bien déclaré cette adresse à mes impôts mais aucune TH, est-ce déclaré ?

    Pour l'instant rien ne bouge, on verra lorsqu'il recevra ma lettre recommandée !
    Merci !
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 03/12/2019 à 10h36. Motif: anonymisation

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi demandez vous HC/HP ? Ce n'est pas prévu par la loi.
    Légalement, il faut demander soit un compteur individuel afin de prendre votre propre abonnement (et payer la consommation directement au fournisseur) soit une facturation au forfait (comme c'est possible en meublé).

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour.
    Il me semble normal de payer mes consommations d’électricité même si la méthode de fourniture est illégale, j'en profite tout aussi bien! Pour se faire, j'exige les factures pour en déduire le tarif reelement payé par le bailleur, fixe si c'est un tarif base, au prorata si c'est un HP/HC. Vu qu'il refuse c'est qu'il a forcement à se reprocher!
    Voici la lettre recommandée envoyée le 05 novembre 2019 :

    Madame et Monsieur,
    Vous me facturez mes consommations d'électricité pour le logement que vous me louez depuis le 01/07/2018 au tarif de 0.145¤ jusqu’à juillet 2019 puis 0.154¤ jusqu’à aout 2019 et enfin 0.172¤ à partir de cette date.
    Vous me refacturez donc l’électricité à des tarifs supérieurs aux tarifs réglementés, ce qui est strictement illégal.
    Par ailleurs, vous refusez à maintes reprises de justifier ces tarifs par la fourniture des factures, ce qui est aussi illégal. Voici le récapitulatif des sommes versées à ce titre :
    Comment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-consos.png
    Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler que seuls les compteurs électriques conformes à la directive européenne MID sont autorisés à facturer l'électricité. Le compteur installé actuellement est un DELTADORE TYWATT TRI non conforme dont les valeurs ne peuvent être interprétées que comme indicatives. De ce fait :

    • Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
    • Vous me revendez de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur.
    • Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987


    Par ailleurs, cela fait plus d’un an que nous subissons des infiltrations dans la chambre et la salle de bain, il est de votre responsabilité de fournir un logement paisible dont nous avons la pleine jouissance, ces travaux vous incombent pour faire cesser dans les meilleurs délais des nuisances.

    Le logement ayant de gros défauts d’isolation avec de graves manquements au DTU, je réitère une nouvelle fois la présentation du dossier technique DDT obligatoire, nous nous réservons le droit de demander une inspection pour classement du logement en indécent ou insalubre avec suspension des loyers par le tribunal compètent.

    Un logement décent doit avoir une installation d’eau potable selon l'art 6 de la loi du 6/7/89 et au décret n° 2002-120 du 31/01/2002, il est demandé les derniers résultats des analyses des services d'hygiène et l'ARS concernant votre source d’eau.

    Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de :

    • Fournir sans délais l’intégralité des factures EDF d’origines depuis le 01/07/2018.
    • Réparer sous huitaine les infiltrations.
    • Fournir sans délais le dossier DDT réalisé avant la location.
    • Fournir sans délais les derniers résultats des analyses des services d'hygiène et l'ARS.
    • Mettre en conformité sous 15 jours, un compteur d'électricité installé, indépendant et pleinement accessible pour mon logement, afin que je puisse moi-même le relever et souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur de mon choix.

    En attendant, je refuse de vous payer quoi que ce soit de plus pour l'électricité et vous met en garde contre toute coupure intempestive unilatérale qui est strictement défendue aux conséquences regrettables.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
    Cordialement

    Qu'en pensez-vous ?
    Merci!

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Mettre en conformité sous 15 jours, un compteur d'électricité installé, indépendant et pleinement accessible pour mon logement, afin que je puisse moi-même le relever et souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur de mon choix.
    Par curiosité, je viens de calculer le coût moyen du KW selon mes trois dernières factures en intégrant l'abonnement et les taxes (abonnement chez le fournisseur historique) :
    - avril 2019 : 0,197 ¤
    - juin 2019 : 0,192 ¤
    - aout 2019 : 0,198 ¤
    - octobre 2019 : 0,192 ¤
    Vu que vous payez nettement moins, je doute que votre propriétaire vous "surfacture" votre consommation : il doit même omettre de vous compter l'abonnement.
    Si vous avez un compteur divisionnaire, le propriétaire n'a aucune obligation de vous fournir ses propres factures (éventuellement, vous laisser les consulter).
    Donc, si l'installation permet l'installation d'un compteur individuel, attendez vous à une augmentation de vos factures.
    Ce n'est pas le propriétaire qui peut installer un compteur individuel mais le distributeur dont je n'ai pas le droit de citer le nom sur ce forum. Le propriétaire peut en faire la demande mais l'installation ne sera pas faite en 15 jours (cela peut demander plusieurs mois).

    Fournir sans délais le dossier DDT réalisé avant la location
    Si le propriétaire n'avait pas fait faire les diagnostics avant la location, laissez lui la possibilité de les réaliser à présent. Selon votre situation, les diagnostics à réclamer sont les suivants :

    Ces diagnostics sont obligatoires, mais il n'existe aucune sanction si le propriétaire ne les fournit pas. Ce n'est pas l'absence de diagnostics qui peut permettre de classer le logement insalubre ou indécent.
    Fournir sans délais les derniers résultats des analyses des services d'hygiène et l'ARS.
    Là, c'est ce qui semble le plus important. Pourquoi ce logement n'est-il pas relié au réseau eau potable ? La maison est elle excentrée, éloignée du réseau public ?

    Réparer sous huitaine les infiltrations.
    De quoi proviennent ces "infiltrations" : toiture ? canalisation ? fenêtres ? condensation ?
    Avez vous déjà signalé ces infiltrations par écrit ?
    Ces infiltrations ont-elles été identifiées : recherche de fuites ?

    Qu'en pensez-vous ?
    Même si vous avez raison sur certains points, le ton menaçant de votre courrier n'incite pas à être conciliant : certains défauts (compteur divisionnaire, eau du puit, manque de diagnostics) existaient déjà lorsque vous avez pris cette location et cela ne vous a pas empêché de signer le bail en juillet 2018. Pourquoi réagir avec autant de véhémence 17 mois après ?

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de cette analyse, cette situation étant illégal, il n'a pas à me facturer d'abonnement pour un compteur sur lequel je n'ai aucun accès !
    Les tarifs actuels et officiels de [la compagnie d'électricité] en Bleu 12kWc est actuellement de 0,1555 en base mais de 0,132 en heures creuses et 0,171 en heures pleines soit une moyenne calculée sur un contrat similaire de 0,152.
    Loin du tarif demandé et sans présentation de justificatifs et sans compteur conforme en ma possession, comment être sûr de la consommation réelle ?
    Il y a donc bien surfacturation.

    La maison est effectivement excentrée mais c'est surtout une question d'économie, il n'y a même pas d'adoucisseur et le contrôle d'un laboratoire agréé coûte 99¤.

    Les fuites proviennent du toit et persiste depuis plus d'un an.

    Concernant ma réaction, c'est la goutte qui fait déborder le vase, il arrive un moment où l'on ne veut plus se laisser faire, d'autant que nous sommes à jour de nos règlements et dans notre bon droit, ce genre de bailleur profitent des personnes qui préfèrent laisser tomber et partir jusqu'au prochain pigeon!

    Et pour conclure, désolé mais ce n'est pas parce-que nous avons accepté un état dès le début que on peut se permettre de ne pas respecter la loi, je n'ai jamais signé pour une habitation avec des fuites et moisissures, une eau du puit et une électricité surfacturée!

    - - - Mise à jour - - -

    Voici mon bail, sauf erreur de ma part, je n'ai en aucun cas signé pour ces désordres ou accepté ces arrangements :
    Comment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231538.jpgComment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231546_1.jpgComment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231549.jpg
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 03/12/2019 à 10h39. Motif: anonymisation

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Comment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231559.jpgComment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231611.jpgComment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231619_1.jpg

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Comment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231633.jpgComment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231638.jpgComment réagir si mon bailleur coupe l'eau, l'électricité ou la serrure ??-img_20191106_231645.jpg

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce bail n'indique pas les charges (ni provision ni forfait), et n'a pas d'inventaire du mobilier ce qui est obligatoire pour un meublé.
    Vous pourriez éventuellement le faire requalifier en bail de 3 ans.
    Redaction du bail d'habitation (contrat de location) | service-public.fr

    D'autre part, évidemment vous n'avez pas signé pour avoir des fuites ... mais vous ne pouviez pas ignorer l'utilisation d'un sous-compteur électrique et du puit.

    Je vous recommande de hiérarchiser vos réclamations (elles ne sont pas toutes de même nature, ni de même importance) et commencer par consulter un avocat, ou au moins l'ADIL locale.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    yapasdequoi...il y a un inventaire de mobilier...

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce bail n'indique pas les charges (ni provision ni forfait), et n'a pas d'inventaire du mobilier ce qui est obligatoire pour un meublé.
    Vous pourriez éventuellement le faire requalifier en bail de 3 ans.
    Sur le 3ème message, tous les meubles sont bien notés ainsi que l'annexe pour la vaisselle : il s'agit bien d'un logement meublé.

    Pour [la compagnie d'électricité], je confirme que même avec un compteur divisionnaire, il faut calculer le prix de revient moyen du KW en incluant l'abonnement et les taxes. Votre façon de compter est erronée.
    Comme vous êtes en meublé, le propriétaire aurait dû simplifier la situation en vous facturant l'électricité au forfait.

    Les fuites proviennent du toit et persiste depuis plus d'un an.
    O.K., mais l'avez vous informé par écrit ?
    Si non, le propriétaire pourra très bien dire qu'il découvre cette infiltration et qu'il lui est impossible de réparer en 8 jours : trouver un artisan disponible peut demander… un certain temps.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 03/12/2019 à 10h39. Motif: anonymisation

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sur le 3ème message, tous les meubles sont bien notés ainsi que l'annexe pour la vaisselle : il s'agit bien d'un logement meublé.
    Dont acte

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