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Discussion : refus du locataire de signer l'avenant au bail

  1. #1
    Membre

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    La maison ou je vis est à ma mère. Il a 2 appartements et un jardin. Ma mère m'a fait donation avec usufruit il y a plusieurs années, donc elle touchait le loyer du locataire. Etant agée, elle a décidait de me laisser percevoir le loyer du locataire depuis Avril 2019. Nous avons fait un avenant au bail qu'il ne veut pas signer après une médiation avec un médiateur de la mairie, mais le locataire me demande un justificatif de l'acte notarié de la donation de ce bien par le biais d'une association. As t'il le droit de voir ce document ? J'avais sur le net que je n'avais pas à le lui fournir et je ne retrouve pas cette information.
    En vous remerciant pour une réponse, Cordialement, BRUN

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    En quoi consiste l'avenant?
    Est-il utile?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Votre mère a renoncé à son usufruit officiellement ou pas ?
    Il a en effet le droit de vérifier que vous êtes bien propriétaire ou destinataire des loyers puisque c'est vous qui percevez le loyer dorénavant ( imaginez qu'une personne âgée ne soit plus apte et qu'un héritier en profite pour encaisser les loyers sans en avoir le droit ...) cela est conforme à la loi de 1989 qui indique qu'en cas de cession le locataire doit être averti (Article 6 )
    Le Notaire peut vous fournir une attestation en ce sens


    En effet en quoi consiste l'avenant ?
    Dernière modification par Marieke ; 31/10/2019 à 11h44.

  4. #4
    Membre

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    Réponse à vos messages et merci
    BJ l'avenant est fait pour le prévenir que ma mère me laisse les loyers et que je suis sa nouvelle propriétaire. Ma mère lui a fait 2 courriers et elle s'est même déplacée pour le lui dire de vive voie. Nous sommes passés devant un médiateur de la république de la mairie qui lui a dit qu'il avait tort et il continue à ne pas vouloir signé, car j' entretien le jardin depuis 13 ans maintenant toute seule, et j'ai 62 ans , je commence à fatiguée, aussi dans l'avenant je lui précise qu'il a comme du temps de ma maman que le droit d'utiliser et d'entretenir la moitié du jardin et cela ne lui convient pas car de mon côté mon ex mari avait construit une terrasse dont il veut toujours se servir. A l'époque de la construction je n'étais que locataire. trop gentille je lui prêter beaucoup de chose, mes tables de jardin, les fauteuils, il avait libre accés à mon garage. J'ai même prêté ma chambre d'amis quand il recevait ses enfants. J'ai accumulé trop de fatigue sans reconnaissance.
    merci de me lire, cordialement, BRUN
    Dernière modification par BRUN ; 31/10/2019 à 12h13.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Etes vous vraiment la propriétaire du bien ?
    Ne mélangez pas tout, l'entretien du jardin n'a rien à voir avec une demande légitime, le locataire veut être sûr que vous êtes mbien la personne à qui il doit son loyer, cette personne étant donc le propriétaire.
    Un arrangement entre votre mère et vous n'a pas de valeur si pas d'acte officiel

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Que dit exactement son bail sur le jardin et le garage ?
    C'est cela qui compte
    Le problème s'il avait la jouissance de tout en effet il ne va jamais réduire ses prétentions !
    Il faudrait peut être clore votre 1/2 jardin

    Ensuite en effet est ce officiel cet abandon d'usufruit ?
    Il faut le faire devant Notaire pour que vous déclariez vous les loyers et non plus votre mère
    Dernière modification par Marieke ; 31/10/2019 à 12h21.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    concernant les loyers, il doit les régler à votre mère (titulaire de l'usufruit) tant qu'un acte notarié n'a pas été fait dans lequel votre mère renonce à l'usufruit

    si votre mère souhaite que vous perceviez les loyers, elle peut vous les verser

    concernant le jardin , avez vous bien cloturé le jardin conformément au bail?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    "Elle a décidé de vous laisser le loyer"....mais avez vous un acte officiel?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    "Elle a décidé de vous laisser le loyer"....mais avez vous un acte officiel?
    Je confirme. C'est le point de départ.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Et c'est sûrement le point du litige.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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