Net-iris Le Droit à l'information juridique
Bonjour à tous,
Je possède un jardin de 60 m2 situé dans un hameau. il est entouré de maison et un voisin est acquéreur
J'ai contacté le notaire afin qu'il réalise la vente mais ce dernier m'indique qu'il faut au préalable établir une sorte de compromis afin d'informer la SAFER et attendre 2 mois avant de signer l'acte.
A noter que ce jardin n'est accessible qu'à pied...il n'y a plus d'agriculteur dans le voisinage...qui pourrait acheter ce lopin de terre ? on croit rêver!
Merci de me dire ce que vous en pensez
Bonjour.
Effectivement, la SAFER ne préemptera sans doute pas ce lopin de terre.
Cela n'empêche que le notaire DOIT légalement signaler la vente à la SAFER, et donc a besoin d'un délai pour cela.
Sinon vous faites peser un risque de nullité sur la cession...
bonjour,
c'est la procédure. ce jardin doit être classé en zone agricole d'ou l'obligation d'en informer la SAFER. Il y a bien sur peu de chance qu'elle préempte sur 60m².
L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .
Je vous remercie de l'information , donc la procédure est tout à fait normale
Néanmoins, dans mon cas, parcelle inférieur à 100m2, entourée de murs.,on est en droit de se poser des questions.
Cela dépend des régions et de la configuration. Dans certain endroit la préemption ne se fait qu'à partir d'une surface minimum,dans d'autre,à partir du premier m²
L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .
Bonjour.
Ce terrain est classé en quelle zone du PLU ?
Pas de PLU à ma connaissance; l'acheteur a l'intention d'y faire une terrasse! D'après lemairie, il n'aurait pas besoin d'autorisation?
Tout dépend de la terrasse. Si elle est de plein pied, je suis d'accord, mais si elle est surélevée de plus de 0,60m alors déclaration préalable voire permis de construire. Allez lire: Declarer la construction d’une terrasse : demarches administratives - Tout savoir sur la reglementation et l'urbanismeEnvoyé par delagui
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