Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Quel est votre avis, servitudes et droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    20
    Pourriez vous donner vos avis et vos conseils sur ces principes en essayant de rester objectif? C'est pour une étude.

    Principe1 : Un chemin est indispensable, pour accéder à une propriété enclavée. Le ou les bénéficiaires doivent pouvoir acquérir ce chemin qui ne peut plus être une propriété individuelle. Il peut devenir une copropriété. Le prix doit être juste, c’est à dire le prix du terrain constructible des terrains avoisinants. Le tracé doit être au plus court, sauf s’il y a une gêne justifiée à la vie privée. Il peut rentrer dans le domaine public, les utilisateurs n’en auront pas la charge mais leurs impôts fonciers et locaux seront réévalués.

    Principe 2 : Le terrain des voisins est une facilité supplémentaire pour accéder à une voie publique, cet avantage ne peut être gratuit, la charge de l’entretien revient au propriétaire. Ce chemin devient une propriété ordinaire louée pour un usage.

    Principe 3 : Lorsqu’il y a des canalisations qui passe par le terrain des voisins car l’adduction au réseau publique n’est pas possible directement, ces canalisations sont acquises par le propriétaire du terrain qui doit s’assurer du fonctionnement et de l’entretien il loue ce service et ce passage aux bénéficiaires. Cette disposition peut être obligatoire en cas d’enclave et conventionnelle autrement.

    Principe 4 : En cas d’accord entre les anciens fonds servants et dominants, les règles définies entre eux précédemment peuvent s’appliquer mais une seule des parties peut demander l’application des nouvelles règles. Les notaires et le service des hypothèques ne devront plus reporter ces droits et servitudes, mais l’archivage continuera à être fait provisoirement pour les affaires non réglées.

    Principe 5 : Toute modification ou création d’ouvrage servant de séparation ou d’ouverture entre voisins devrait se faire en accord. La protection de la vie privée réellement justifiée et l’esthétique doit prévaloir sur le confort de l’autre. Chacun peut demander une autorisation de travaux, dans ses limites et à ses frais, aux représentants de l’intérêt général si les voisins concernés ne sont pas réellement gênés.

    Principe 6 : Les autres codes et lois définissent les relations entre les propriétaires ou copropriétaires. En cas de litige, une conciliation collégiale bipartite sera nécessaire avant toute action en justice. Si l’affaire est portée en justice, les juges auront le devoir d’examiner collégialement les cas et si nécessaire avec une cellule nationale spécialisée pour l’application de ces nouveaux principes.
    Tout autre accord légal est possible dans le cadre de conventions, mais avec une durée limitée et entre les propriétaires actuels.
    Si ces principes sont admis, le chapitre XVI (art. 637 à 710) du code civil, dans sa presque totalité, pourra être abrogé.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    22
    Bonjour,
    Etant actuellement confronté à un problème de servitude de passage sur mon terrain, je voudrais bien vous aider, mais je ne comprends pas trés bien que vous attendez de nous pour vos articles.
    merci de m'éclairer

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    20
    Les droit de passage et servitudes font apparaître des grosses difficultés, à cause principalement du droit actuel. L'idée de ces 6 principes pourrait permettre de conformer la loi aux principes fondamentaux des droits de propriété et de domicile, mais nécessite beaucoup de précaution pour éviter de changer le mal par un autre mal.
    C'est l'objet de ce débat que je voudrais "très objectif" pour ne pas oublier des aspects importants.
    Le but est de faire une proposition qui sera encore débattue pour simplifier la vie des gens, des administrations, des notaires et de la justice (dont 60% des jugements font l'objet d'un recours en Cour d'appel).
    Merci pour votre aide (Ce n'est qu'une étude).

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Bonjour,

    A mon avis les termes utilisés sont un peu trop restrictifs et les principes sont assez flous. Il faut garder à l’esprit que tout le monde ne peut pas acheter un chemin mais que chacun doit pouvoir accéder à sa propriété.
    Ex : Principe 1 (..les bénéficiaires doivent pouvoir acquérir le chemin qui ne peut plus être une propriété individuelle ..) Pourquoi ne serait-ce plus une propriété individuelle ? Ce n’est pas logique avec le principe d’une acquisition.
    Je vous propose (...deviendra alors leur propriété.)
    Le mode de fixation du prix ne me paraît pas équitable : tous les chemins ne sont pas sur des terrains constructibles. Pourquoi leur donner une valeur plus importante ?

    Ex : Principe 2 l’entretien ne peut pas toujours être exercé par le propriétaire. D’autres conventions doivent être possibles en fonction de l’emplacement, de la géographie, d’accords particuliers.

    Bref, je ne suis pas en accord avec les principes que vous proposez car ils ne prennent pas assez en compte les besoins des personnes et les contraintes modernes. A mon avis il faut conserver les bases du CC et les assortir de précisions liées à la vie moderne et aux dérives du vil « instinct de propriété ».
    Exemple : toute servitude doit être décrite précisément tant sur ses dimensions, son assiette que sur les obligations de chacun des usagers et propriétaires. Ceci pour les servitudes existantes et futures, conventionnelles ou légales dès qu’un usager ou propriétaire constate une carence de descriptif ou d’acte.
    Le bornage et la création d’une parcelle cadastrale me paraissent également nécessaires.
    Enfin, le rôle des notaires doit être rappelé. Dans de nombreux cas, c’est parce que le notaire n’a pas rempli ses missions de recherche de servitude que les conflits surviennent. La recherche et la production d'actes de servitudes antérieures devrait être obligatoire, au même titre que la recherche de plomb ou d'amiante. Charge au notaire de proposer un "rafraichissement ou modernisation" de l'acte de servitude et de le joindre au contrat de vente le cas échéant

    A votre disposition pour confronter nos points de vue.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/06/2005 à 08h44. Motif: correction typo

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    20
    Merci pour vos avis qui sont très interessants, j'y réfléchirai encore mais je dois m'absenter qq jours.
    Continuez SVP à donner vos différents points de vue.
    Le but recherché dans cette étude, c'est d'éviter les conflits entre voisins, d'éviter les enregistrements fastidieux sujets à beaucoup d'erreurs des notaires et des hypothèques et de simplifier la tâche du juge.
    Le sens de la propriété peut être un sentiment vil suivant le caractère des personnes.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 925
    Des erreurs des notaires et des hypothèques....

    Les hypothèques enregistrent exactement ce qui leur est soumis sans y ajouter ou y retrancher, en comparant avec l'existant. Si discordance, il y a rejet ou refus d'enregistrer.

    Les notaires sont supposés vérifier les servitudes lors d'une mutation ; elles sont mentionnées sur les fiches d'immeubles que e notaire est censé consulter (elles servent aussi à la rédaction de l'origine de propriété qui figure obligatoirement sur un acte de vente ou à connaître les hypothèques à purger). Donc sauf négligence du notaire, dificile de passer à côté.

    Avec bien sûr des restrictions s'il n'y a pas eu mutation de la parcelle depuis la mise en place du système actuel, ou modification des parcelles (remembrement par exemple) ; des erreurs sont possibles mais il reste des documents prouvant l'existence des servitudes.

    Le gros des litiges doit donc provenir de modifications dans l'usage des servitudes, qui ne nécessite pas de modifier les textes en vigueur.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 30/08/2010, 09h43
  2. droit de passage, quel recours ?
    Par Stessy06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/08/2009, 20h39
  3. servitudes ,droit de passage
    Par Vae Soli ! dans le forum Immobilier
    Réponses: 20
    Dernier message: 15/03/2009, 22h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum