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Discussion : Retenues caution résidence étudiante

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai réalisé un état des lieux de sortie pour un ami dans une résidence "/////////" à Strasbourg.
    J'ai été surprise des retenues faites sur la caution: dégivrage freezer, calcaire, trace mur kitchenette et chaise (sans plus d'explication), remplacement d'ampoules...
    Certaines retenues n'ont rien à voir avec l'état des lieux de sortie qui s'est fait sur tablette.
    Est ce que toutes ces retenues peuvent se faire sans justificatif? Est ce qu'il y a un règlement spécifique pour ce genre de résidence? (où la loi pour les meublés ne s'appliqueraient pas?)
    Cela me semble encore plus sévère qu'avec une agence immobilière...

    Merci d'avance pour votre aide,
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 30/10/2019 à 18h06.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Seul ce qui a été mis dans l'EDL de sortie peut être retenu sur le dépôt de garantie.
    Votre ami a-t-il reçu l'état des lieux ? J'espère que vous en avez eu une copie immédiatement.
    Sinon le risque est que ces retenues aient pu être rajouté avant l'envoi... Et là votre ami ne pourra rien prouver.

    Si l'EDL qu'il a reçu est bien vierge de ces défauts, alors il demande la restitution totale du dépôt de garantie sous couvert de l'EDL signé par les deux parties.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour
    le dégivrage du freezer et l'enlèvement du calcaire font bien partie de l'entretien courant et peuvent faire partie des "dégradations" à réparer
    Pour les ampoules, elles étaient absentes ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour votre retour.
    En fait, les défauts ne correspondent pas à ce qu'il y a d'écrit dans l'état des lieux de sortie.
    Et je suis perplexe sur le fait de faire facturer un dégivrage ou des changements d'ampoules...
    Est ce qu'il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif pour les retenues?
    J'ai vu plusieurs avis sur cette résidence et d'autres ont eu la même désaventure à savoir des choses facturées en plus.
    Mais je ne sais pas si ce type de résidence dépend de la loi du 4 juillet 1989 (sachant que je n'ai pas le bail)...

    - - - Mise à jour - - -

    j'ai moi-même nettoyé la douche pour enlever le calcaire et tout le monde sait que l'eau est très calcaire à Strasbourg...Mais d'accord.
    Les ampoules étaient présentes mais grillées je pense.
    Merci pour votre retour.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Légalement il faut que
    - la dégradation soit indiquée sur l'EDLS et non présente à l'EDLE
    - la retenue soit justifiée par une facture ou un devis

    Mais... Sauf erreur... Le logement en résidence étudiante n'est pas soumis à la loi de 89 ... et donc pas à l'article 22.
    Quelqu'un peut confirmer ?

    - - - Mise à jour - - -

    Et est-ce bien une "caution " ou plutôt un "dépôt de garantie "?

  6. #6
    Membre Junior

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    bonjour,
    Il s'agit d'un dépôt de garantie.
    Je me pose effectivement la question, est ce que ce type de résidence dépend de cette loi?
    Merci pour vos retours

  7. #7
    Pilier Junior

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    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

    Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
    Toutefois, ce titre ne s'applique pas :
    1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;
    2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
    3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance

  8. #8
    Membre Junior

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    du coup cela confirmerait ce que je pensais, ces résidences ont leur propre fonctionnement...

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Si ce n'est pas une Résidence du CROUS (attribuée sur dossier) ou HLM conventionnée a priori c'est un bail normal sous Loi de 1989
    A moins que ce ne soit une Résidence avec services (il faut au moins 3 prestations pour que cela échappe à la Loi de 1989 )
    Vous avez plusieurs posts it sur le sujet :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...cificites.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ndemnites.html

    Par contre vous ne répondez pas précisément , vous avez une copie de l'EDL fait sur la tablette ou vous l'avez photographié après signature ou pas ?
    avec rien de marqué ?
    Dernière modification par Marieke ; 30/10/2019 à 15h58.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,
    Il s'agit d'une résidence avec service.
    C'est mon ami qui a reçu une copie de l'état des lieux. Certaines choses étaient marquées mais je ne pensais pas que ce serait facturé aussi cher et d'autres (non comme la trace sur mur de la kitchenette+ chaise = 15 euros en moins, personnellement, je ne sais pas ce que cela veut dire).
    Mais merci pour vos retours

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lasurfeusedu37 Voir le message
    bonjour,
    Il s'agit d'une résidence avec service.
    Quels services ?
    Car beaucoup se baptisent comme tel et ce n'est pas le cas
    Il faut les petits dej et une cafétéria, un service de ménage , une laverie et/ou une salle de gym par exemple a minima !

    Citation Envoyé par Lasurfeusedu37 Voir le message
    C'est mon ami qui a reçu une copie de l'état des lieux. Certaines choses étaient marquées mais je ne pensais pas que ce serait facturé aussi cher et d'autres (non comme la trace sur mur de la kitchenette+ chaise = 15 euros en moins, personnellement, je ne sais pas ce que cela veut dire).
    Mais merci pour vos retours
    S'il faut repeindre le mur ou faire intervenir une entreprise de nettoyage c'est normal mais sur devis d'une entreprise ou facture !

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    j'avoue que je ne sais pas trop pour les services...Il y a au moins une laverie et une salle de gym.
    Mais nous n'avons reçu aucune facture pour les retenues sur le dépôt de garantie...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lasurfeusedu37 Voir le message
    j'avoue que je ne sais pas trop pour les services...Il y a au moins une laverie et une salle de gym.
    Mais nous n'avons reçu aucune facture pour les retenues sur le dépôt de garantie...
    Regardez le bail pour savoir si sous Loi de 1989
    A combien se montent les demandes pour avoir une idée ?
    Qu'il réclame par LRAR des devis si c'est important sinon si ce sont des petites sommes autant laisser tomber
    Le forfait d'une société de nettoyage pour dégivrer et nettoyer à fond un studio tourne autour de 200 e minimum si c'était mal fait
    Si peinture ça monte très vite autour de 600 e

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Ils ont retenu 70 euros sur 400 euros.
    Alors je suppose qu'il vaut mieux laisser tomber même si je ne trouve pas ça normal...
    Merci à tous pour votre aide !

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    70 euros pour un dégivrage, du nettoyage, c'est pas cher du tout .....
    La prochaine fois, votre ami fera attention à l'entretien (le coup des ampoules grillées, c'est quand même fort...)

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à tous pour votre aide! bonne soirée

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