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Discussion : Haie hauteur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Nous sommes 4 propritaires de maisons habitant dans une impasse dans un virage. Pour sortir en voiture nous devons mettre la moiti du vhicule sur la chausse par ce que la voisine de gauche une souche de chataigner qui dborde sur le trottoir et nous empche toute visibilit. Aprs avoir demand la mairie l installation d un miroir en face pour rgler une partie du problme, ce qui n est pas encore gagn nous avons amicalement t voir la dite voisine pour qu' elle fasse couper la souche horizontalement sans tout enlever juste avoir la visibilit ncessaire pour sortir de l impasse. Aprs 2 tentatives de discution l amiable et 2 courriers dans sa bote elle semble n en avoir rien faire. De plus, sa haie plante en limite de proprit et qui longe notre servitude de passage dpasse largement les 4m de haut. Que pouvons nous faire ou vers qui se tourner pour lui faire couper sa haie 2m (Si c est la hauteur lgale ) et surtout sa souche. Egalement de nombreuses ronces debordent dans la servitude et nous griffe les bras quand nous devons mettre nos poubelles au bout de l impasse pour le ramassage des ordures.
    Un accident est dj arriv la sortie de l impasse et nous avons du reculer plusieurs fois en catastrophe pour en viter d autres.
    Nos maisons ont t construites en 1997 la voisine tait dj la et sa haie aussi.
    En esprant avoir t claire dans mes explications et avoir les conseils pour rgler ce litige qui malheureusement ne trouve pas de solution l amiable. (Nous avions mme propos il y a peu de lui couper la souche mais la voisine voulait que nous lui refassions la clture avec !!)

    - - - Mise jour - - -

    Dsol pour certains mots avec les caractres bizarre, le message est envoy depuis mon smart phone
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 29/10/2019 08h52. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    671 civ

    Article 671
    • Cr par
      Loi 1804-03-19 promulgue le 29 mars 1804

    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes prs de la limite de la proprit voisine qu' la distance prescrite par les rglements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, dfaut de rglements et usages, qu' la distance de deux mtres de la ligne sparative des deux hritages pour les plantations dont la hauteur dpasse deux mtres, et la distance d'un demi-mtre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espce peuvent tre plants en espaliers, de chaque ct du mur sparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dpasser la crte du mur.

    Si le mur n'est pas mitoyen, le propritaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
    Donc LRAR la voisine de tous les voisins (c'est le mieux) lui demandant de tailler sa haie sous quinzaine aprs rception du courrier. Si la voisine ne rcupre pas la LRAR, alors exploit d'huissier.
    Ensuite, le mieux est de passer par un avocat (voir votre protection juridique) pour l'assigner devant le tribunal. Il vous faudra un PV de constat d'huissier dcrivant la hauteur des arbres avant.

    Vous devez aussi mettre dans la boucle le gestionnaire de la route (maire ou prsident du conseil dpartemental) sur laquelle vous sortez
    Dernire modification par Stphane B ; 25/10/2019 21h35.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Snior

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    Bonjour,
    sauf si prescription trentenaire ou usages locaux prvalent .
    Dernire modification par beuneut ; 26/10/2019 09h22.
    L'absence de preuve n'est pas ncessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Membre

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    pour connatre les usages locaux, il faut vous renseigner auprs de la mairie

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