Bonjour,
Un petit plan serait nécessaire pour comprendre la situation.
Net-iris Le Droit à l'information juridique
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Bonjour,
je suis nouveau sur le forum et je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce qui suit.
Mon père possède une parcelle construite qui jouxte ma maison. il souhaite vendre une partie de ce terrain à mon frère pour qu'il puisse construire un hangar agricole. Le PLU l'obligeant à construire en limite de propriété ou bien à 4 m, le hangar serait trop près du mur de ma maison, la limite se situant à l'aplomb des forgets (à 50 cm du mur). L'opération nécessitant une division parcellaire, celle-ci consiste à conserver une bande de terrain de 30 cm de largeur sur toute la longueur du terrain (20m), ainsi la limite de propriété de mon frère serait suffisamment loin pour lui permettre de construire en limite.
Le code de l'urbanisme autorise t-il la création d'une parcelle inutilisable (6 m²), à la seule fin de contourner les obligations du PLU.
Sinon, cette division peut elle constituer une dévalorisation de l'actif successoral ? Est-ce légal de ce point de vue ?
Dernière modification par Akiiro Trench ; 24/10/2019 à 19h27.
Bonjour,
Un petit plan serait nécessaire pour comprendre la situation.
Désolé, mais le forum ne m'autorise pas à poster des images hébergées. Je ne peux pas non plus envoyer de pièces jointes
Dernière modification par Akiiro Trench ; 24/10/2019 à 21h14.
Il ne l'interdit pas en tout cas ; donc c'est autorisé.Envoyé par Akiiro Trench
Selon la configuration des lieux et le règlement, le même résultat pourrait être obtenu grâce à une servitude dite "de cour commune".
Je ne vois pas où se situerait la dévalorisation. En tous cas elle me semble difficile à prouver...
Bonjour Akiro,
Voici le plan d'Akiro pour étayer ses propos :
Ici
Cordialement
Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris
D'après votre plan, on ne comprend pas quelle est la propriété de votre père, quelle est votre propriété et où se situe votre maison ? La division parcellaire va t-elle conduire à créer une parcelle enclavée au milieu de la propriété de votre père ?
En fait je ne sais pas. Dommage que je ne puisse toujours pas poster d'image. Un modérateur peut il faire quelque chose ?
Sinon, je vais tenter d'expliquer.
La parcelle nouvellement créée tient son origine de deux parcelles, une construite, et une en terre agricole, toutes deux propriété de mon paternel.
La langue de terrain conservée pour permettre la construction sur la limite nouvelle provient de la parcelle construite. mais elle s'arrête à la limite de la parcelle de terre agricole. elle se trouve de ce fait enclavée, mais je ne sais pas si c'est la bonne interprétation.
Vu le plan, je maintien ce que j'ai dit au post précédent. Rien d'illégal dans la mesure où le PLU autorise les constructions en limite. (Ce qui se conçoit au vu de la forme du bâti déjà existant).
Et toujours au vu du bâti existant, je trouve difficile de prouver la dévalorisation...
En fait, je ne souhaite pas voir interdire la construction.
Le projet initial, qui était que mon frère puisse construire contre mon mur, en lui vendant moi même le terrain sous le chenau (5,5 m²) et en constituant une noue pour recueillir les eaux du toit, me plaisait mieux.
Ceci aurait pu éviter de créer un no man's land entre les deux bâtiments. Malheureusement cette solution lui coûtait un peu plus cher.
Du coup, est-il nécessaire d'adjoindre une servitude (de cour commune ?). A quel moment cela intervient-il ?
Non, vue la configuration des lieux, la servitude de cour commune n'est pas possible car votre construction à vous est aussi en limite.
Bonjour,
Comme vous l'a dit Muscardin, de prime abord rien d'illégal.
Ceci étant, notez qu'une action aux seules fin de contourner une règle de droit se traduit généralement en "abus de droit". Autrement dit, trouvez une autre justification à la création de cette parcelle..
Sinon il existe aussi les mécanisme de servitude de Cour Commune qui permet d'esquiver la règle d'implantation aux limites séparatives et qui est parfaitement légale.
Enfin, pensez au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui peut prévoir des distance d'éloignement supérieures pour les bâtiments à usage agricole, hangars compris..
Cordialement,
Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse
Je vous remercie sincèrement pour toutes ces précisions.
Cordialement
Bonjour à tous.
Dans le but de conclure cette discussion, j'ai pu joindre un plan détaillé qui devrait préciser les choses.
la parcelle 249 c'est ma propriété. la construction n'est pas "en limite, c'est le trait jaune qui va déterminer celle-ci, un PV de bornage est en cours de signature pour la déterminer d'avec la parcelle 248, propriété construite de mon paternel. La parcelle 193 est une terre agricole, propriété également du père, exploitée par mon frère.
Le but est de vendre à mon frère la parcelle en rouge, en conservant pour mon père une langue de terrain (0.30 x 20 m env.) provenant donc de 248, afin que mon frère puisse contourner l'obligation de construire sur le trait jaune et qui l'obligerait à reprendre mon chénau pour en faire une noue.Noue qui lierait les deux bâtiments.
J'ai pu comprendre que, sans autre dispositions, la vente de la nouvelle parcelle légèrement en retrait du trait jaune (limite 248/249) pourrait constituer un abus de droit ?
Je trouve très difficile de caractériser l'abus de droit : Faute de pouvoir faire coller le bâtiment au terrain, on fait coller le terrain au bâtiment. Je ne vois pas où se trouverait l'abus....
Il est tout à fait possible de faire coller les deux bâtiments, c'est même la solution la meilleure pour tout le monde, celle qui m'avait été proposée au départ par mon frère. Malheureusement il a trouvé le moyen de contourner le PLU pour que la construction lui revienne moins cher. Et de nous retrouver, mon père et moi, à devoir entretenir chacun une partie d'un no man's land de 0.70 x 20 m !
A la seule condition que votre père veuille bien vendre...
Je trouve également que coller les maisons était la meilleure solution, mais s'appuyer sur une éventuelle illégalité générée par le PLU pour forcer cette solution est à mon sens illusoire. La solution pour obliger à coller la maison est très simple : ne pas vendre.
Dernière modification par Muscardin ; 28/10/2019 à 14h12.
Malheureusement, mon père a 80 ans et est très influençable. Mon frère, qui exploite ses parcelles de vigne arrive à lui faire croire à des difficultés financières qui pourraient empêcher sa capacité à payer les fermages.
Quoiqu'il en soit, mon père vendra ,les bornes de la nouvelle parcelle sont posées.
Bonjour, a tous,
Rebondissement...
Mon père à fait parvenir au géomètre le PV de bornage, avec la mention "lu et approuvé" ainsi que la mention de mes nom et prénom à l'emplacement de ma signature !
Le géomètre m'a immédiatement renvoyé le PV en me demandant de signer.
Ce fait constitue t-il un faux, ou plus exactement une tentative de faux ? Puis-je m'en servir pour le faire condamner ? Puis-je obtenir des réparations ? A quel titre ?
Merci
Wo wo wo ... On se calme.
Vous voulez faire condamner qui ?
Le PV de bornage doit être signé par toutes les parties. Ce n'est pas parce-que votre père à écrit votre nom sur le PV que cela vaut signature et que cela constitue un faux.
Personnellement je suis souvent amené à écrire le nom et prénom de la personne à l'endroit où elle doit signer, simplement pour lui simplifier la tâche. Par contre je fais ça au crayon à papier.
Pour l'instant le géomètre fait bien son travail.
Je n'ai probablement pas été très clair. C'est mon père qui à apposé les mentions citées de sa propre main, et qui a fait parvenir le PV au géomètre.
Géomètre qui vous l'a ensuite transmis. Ce qui veut bien dire que pour lui les mentions apposées ne valent pas signature.
Je pense d'ailleurs que ce n'est pas le PV de bornage mais le document d'arpentage qui vous a été transmis non ?
Non, c'est bien le PV.
Je ne cherche pas à mettre en cause le géomètre. Il a fait son boulot.
N'étant pas présent à mon domicile lorsque mon père m'a apporté ce document en vu d'obtenir ma signature, il l'a, "Pour gagner du temps ", selon ses dires, purement et simplement signé à ma place, en apposant également la mention " lu et approuvé ".
Mon père à fait parvenir au géomètre le PV de bornage, avec la mention "lu et approuvé" ainsi que la mention de mes nom et prénom à l'emplacement de ma signature (on comprends ici que votre signature, vraie ou fausse, est absente) !
Le géomètre m'a immédiatement renvoyé le PV en me demandant de signer. (logique, si votre signature, vraie ou fausse, est absente)Pourquoi le géomètre vous l'envoie pour signature si vous êtes censé déjà avoir signé (sauf que c'est votre père qui a signé à votre place).N'étant pas présent à mon domicile lorsque mon père m'a apporté ce document en vu d'obtenir ma signature, il l'a, "Pour gagner du temps ", selon ses dires, purement et simplement signé à ma place (et là, on comprends qu'une fausse signature est présente), en apposant également la mention "lu et approuvé".
Parce que le plan joint en annexe n'était pas signé du tout. Vous savez comme moi que sur ce genre de document, il faut apposer des griffes un peu partout
Si vous voulez que les gens comprennent, soyez précis. Ce n'est pourtant pas difficile de s'exprimer sans ambiguïté.
Votre message #18 aurait dû être :
Mon père à fait parvenir au géomètre le PV de bornage, avec la mention "lu et approuvé" ainsi que la mention de mes nom et prénom à l'emplacement suivi de ma (fausse) signature !
Le géomètre m'a immédiatement renvoyé le PV en me demandant de signer le plan joint annexe sur lequel mon père avait oublié d'apposer ma fausse signature.
