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Discussion : division parcellaire abusive ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je suis nouveau sur le forum et je vous remercie de l'attention que vous porterez ce qui suit.
    Mon pre possde une parcelle construite qui jouxte ma maison. il souhaite vendre une partie de ce terrain mon frre pour qu'il puisse construire un hangar agricole. Le PLU l'obligeant construire en limite de proprit ou bien 4 m, le hangar serait trop prs du mur de ma maison, la limite se situant l'aplomb des forgets ( 50 cm du mur). L'opration ncessitant une division parcellaire, celle-ci consiste conserver une bande de terrain de 30 cm de largeur sur toute la longueur du terrain (20m), ainsi la limite de proprit de mon frre serait suffisamment loin pour lui permettre de construire en limite.
    Le code de l'urbanisme autorise t-il la cration d'une parcelle inutilisable (6 m), la seule fin de contourner les obligations du PLU.
    Sinon, cette division peut elle constituer une dvalorisation de l'actif successoral ? Est-ce lgal de ce point de vue ?
    Dernire modification par Akiiro Trench ; 24/10/2019 19h27.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Un petit plan serait ncessaire pour comprendre la situation.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Dsol, mais le forum ne m'autorise pas poster des images hberges. Je ne peux pas non plus envoyer de pices jointes
    Dernire modification par Akiiro Trench ; 24/10/2019 21h14.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoy par Akiiro Trench Voir le message
    Le code de l'urbanisme autorise t-il la cration d'une parcelle inutilisable (6 m), la seule fin de contourner les obligations du PLU ?
    Il ne l'interdit pas en tout cas ; donc c'est autoris.
    Selon la configuration des lieux et le rglement, le mme rsultat pourrait tre obtenu grce une servitude dite "de cour commune".
    Citation Envoy par Akiiro Trench Voir le message
    Sinon, cette division peut elle constituer une dvalorisation de l'actif successoral ? Est-ce lgal de ce point de vue ?
    Je ne vois pas o se situerait la dvalorisation. En tous cas elle me semble difficile prouver...

  5. #5
    Support Utilisateur et Modration

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    Bonjour Akiro,

    Voici le plan d'Akiro pour tayer ses propos :
    Ici

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  6. #6
    Pilier Snior

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    D'aprs votre plan, on ne comprend pas quelle est la proprit de votre pre, quelle est votre proprit et o se situe votre maison ? La division parcellaire va t-elle conduire crer une parcelle enclave au milieu de la proprit de votre pre ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Yooyoo Voir le message
    La division parcellaire va t-elle conduire crer une parcelle enclave au milieu de la proprit de votre pre ?
    En fait je ne sais pas. Dommage que je ne puisse toujours pas poster d'image. Un modrateur peut il faire quelque chose ?
    Sinon, je vais tenter d'expliquer.
    La parcelle nouvellement cre tient son origine de deux parcelles, une construite, et une en terre agricole, toutes deux proprit de mon paternel.
    La langue de terrain conserve pour permettre la construction sur la limite nouvelle provient de la parcelle construite. mais elle s'arrte la limite de la parcelle de terre agricole. elle se trouve de ce fait enclave, mais je ne sais pas si c'est la bonne interprtation.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Vu le plan, je maintien ce que j'ai dit au post prcdent. Rien d'illgal dans la mesure o le PLU autorise les constructions en limite. (Ce qui se conoit au vu de la forme du bti dj existant).
    Et toujours au vu du bti existant, je trouve difficile de prouver la dvalorisation...

  9. #9
    Membre Benjamin

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    En fait, je ne souhaite pas voir interdire la construction.
    Le projet initial, qui tait que mon frre puisse construire contre mon mur, en lui vendant moi mme le terrain sous le chenau (5,5 m) et en constituant une noue pour recueillir les eaux du toit, me plaisait mieux.
    Ceci aurait pu viter de crer un no man's land entre les deux btiments. Malheureusement cette solution lui cotait un peu plus cher.
    Du coup, est-il ncessaire d'adjoindre une servitude (de cour commune ?). A quel moment cela intervient-il ?

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Non, vue la configuration des lieux, la servitude de cour commune n'est pas possible car votre construction vous est aussi en limite.

  11. #11
    Membre Snior

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    Bonjour,

    Comme vous l'a dit Muscardin, de prime abord rien d'illgal.
    Ceci tant, notez qu'une action aux seules fin de contourner une rgle de droit se traduit gnralement en "abus de droit". Autrement dit, trouvez une autre justification la cration de cette parcelle..
    Sinon il existe aussi les mcanisme de servitude de Cour Commune qui permet d'esquiver la rgle d'implantation aux limites sparatives et qui est parfaitement lgale.
    Enfin, pensez au Rglement Sanitaire Dpartemental (RSD) qui peut prvoir des distance d'loignement suprieures pour les btiments usage agricole, hangars compris..

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie sincrement pour toutes ces prcisions.
    Cordialement

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour tous.
    Dans le but de conclure cette discussion, j'ai pu joindre un plan dtaill qui devrait prciser les choses.
    la parcelle 249 c'est ma proprit. la construction n'est pas "en limite, c'est le trait jaune qui va dterminer celle-ci, un PV de bornage est en cours de signature pour la dterminer d'avec la parcelle 248, proprit construite de mon paternel. La parcelle 193 est une terre agricole, proprit galement du pre, exploite par mon frre.
    Le but est de vendre mon frre la parcelle en rouge, en conservant pour mon pre une langue de terrain (0.30 x 20 m env.) provenant donc de 248, afin que mon frre puisse contourner l'obligation de construire sur le trait jaune et qui l'obligerait reprendre mon chnau pour en faire une noue.Noue qui lierait les deux btiments.
    J'ai pu comprendre que, sans autre dispositions, la vente de la nouvelle parcelle lgrement en retrait du trait jaune (limite 248/249) pourrait constituer un abus de droit ?
    Miniatures attaches Miniatures attaches division parcellaire abusive ?-iris2.jpg  

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Je trouve trs difficile de caractriser l'abus de droit : Faute de pouvoir faire coller le btiment au terrain, on fait coller le terrain au btiment. Je ne vois pas o se trouverait l'abus....

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Il est tout fait possible de faire coller les deux btiments, c'est mme la solution la meilleure pour tout le monde, celle qui m'avait t propose au dpart par mon frre. Malheureusement il a trouv le moyen de contourner le PLU pour que la construction lui revienne moins cher. Et de nous retrouver, mon pre et moi, devoir entretenir chacun une partie d'un no man's land de 0.70 x 20 m !

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Citation Envoy par Akiiro Trench Voir le message
    Et de nous retrouver, mon pre et moi, devoir entretenir chacun une partie d'un no man's land de 0.70 x 20 m !
    A la seule condition que votre pre veuille bien vendre...
    Je trouve galement que coller les maisons tait la meilleure solution, mais s'appuyer sur une ventuelle illgalit gnre par le PLU pour forcer cette solution est mon sens illusoire. La solution pour obliger coller la maison est trs simple : ne pas vendre.
    Dernire modification par Muscardin ; 28/10/2019 14h12.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Malheureusement, mon pre a 80 ans et est trs influenable. Mon frre, qui exploite ses parcelles de vigne arrive lui faire croire des difficults financires qui pourraient empcher sa capacit payer les fermages.
    Quoiqu'il en soit, mon pre vendra ,les bornes de la nouvelle parcelle sont poses.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Bonjour, a tous,
    Rebondissement...
    Mon pre fait parvenir au gomtre le PV de bornage, avec la mention "lu et approuv" ainsi que la mention de mes nom et prnom l'emplacement de ma signature !
    Le gomtre m'a immdiatement renvoy le PV en me demandant de signer.
    Ce fait constitue t-il un faux, ou plus exactement une tentative de faux ? Puis-je m'en servir pour le faire condamner ? Puis-je obtenir des rparations ? A quel titre ?
    Merci

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Wo wo wo ... On se calme.
    Vous voulez faire condamner qui ?
    Le PV de bornage doit tre sign par toutes les parties. Ce n'est pas parce-que votre pre crit votre nom sur le PV que cela vaut signature et que cela constitue un faux.
    Personnellement je suis souvent amen crire le nom et prnom de la personne l'endroit o elle doit signer, simplement pour lui simplifier la tche. Par contre je fais a au crayon papier.
    Pour l'instant le gomtre fait bien son travail.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je n'ai probablement pas t trs clair. C'est mon pre qui appos les mentions cites de sa propre main, et qui a fait parvenir le PV au gomtre.

  21. #21
    Pilier Cadet

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    Gomtre qui vous l'a ensuite transmis. Ce qui veut bien dire que pour lui les mentions apposes ne valent pas signature.
    Je pense d'ailleurs que ce n'est pas le PV de bornage mais le document d'arpentage qui vous a t transmis non ?

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Non, c'est bien le PV.
    Je ne cherche pas mettre en cause le gomtre. Il a fait son boulot.
    N'tant pas prsent mon domicile lorsque mon pre m'a apport ce document en vu d'obtenir ma signature, il l'a, "Pour gagner du temps ", selon ses dires, purement et simplement sign ma place, en apposant galement la mention " lu et approuv ".

  23. #23
    Pilier Snior

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    Mon pre fait parvenir au gomtre le PV de bornage, avec la mention "lu et approuv" ainsi que la mention de mes nom et prnom l'emplacement de ma signature (on comprends ici que votre signature, vraie ou fausse, est absente) !
    Le gomtre m'a immdiatement renvoy le PV en me demandant de signer. (logique, si votre signature, vraie ou fausse, est absente)
    N'tant pas prsent mon domicile lorsque mon pre m'a apport ce document en vu d'obtenir ma signature, il l'a, "Pour gagner du temps ", selon ses dires, purement et simplement sign ma place (et l, on comprends qu'une fausse signature est prsente), en apposant galement la mention "lu et approuv".
    Pourquoi le gomtre vous l'envoie pour signature si vous tes cens dj avoir sign (sauf que c'est votre pre qui a sign votre place).

  24. #24
    Membre Benjamin

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    Parce que le plan joint en annexe n'tait pas sign du tout. Vous savez comme moi que sur ce genre de document, il faut apposer des griffes un peu partout

  25. #25
    Pilier Snior

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    Si vous voulez que les gens comprennent, soyez prcis. Ce n'est pourtant pas difficile de s'exprimer sans ambigut.
    Votre message #18 aurait d tre :
    Mon pre fait parvenir au gomtre le PV de bornage, avec la mention "lu et approuv" ainsi que la mention de mes nom et prnom l'emplacement suivi de ma (fausse) signature !
    Le gomtre m'a immdiatement renvoy le PV en me demandant de signer le plan joint annexe sur lequel mon pre avait oubli d'apposer ma fausse signature.

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