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Discussion : Propriétaire indélicat - compteur [électrique] frauduleux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis locataire d'un appartement. A l'entrée dans les lieux, le propriétaire m'a indiqué quel était mon compteur [électrique]. J'ai donc pris un abonnement sur ce compteur. Après avoir remarqué une consommation importante et ayant fait le test du disjoncteur dans mon appartement, j'ai constaté que le compteur (qui n'est pas dans mon appartement) continuait de tourner. J'ai signalé la chose à [la compagnie d'électricité] qui m'a envoyé [les techniciens]. Ces derniers ont dit que même s'il y avait suspicion de fraude, ils ne pouvaient rien faire et m'ont dit de contacter un électricien pour vérifier la chose. Ce que j'ai fait, l'électricien m'a bien confirmé qu'il y avait 2 départs sur le disjoncteur de la cave et d'ailleurs il me les a montré et pris en photo. Je l'ai encore signalé à [la compagnie d'électricité] qui trouve juste à me dire que je dois demander au propriétaire de faire un deuxième branchement. Si je contacte le proprio sans le menacer de quelque chose il va me faire des histoires et au pire me donner congé avant l'heure. D'un autre côté, il m'a quand même trompée à mon entrée dans les lieux et j'aimerais demander réparation. Quelqu'un aurait-il la gentillesse de me dire comment je dois m'y prendre et ce que je peux demander en réparation de la tromperie ? Merci d'avance de votre aide.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2019 à 16h06. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Pourquoi et en quoi pourrait-il vous donner congé avant l'heure ? Vous avez signé un bail et c'est ce contrat qui fait foi. Dans un logement vide, il est de 3 ans. Dans un meublé, un an. Donc rien à craindre.
    LRAR au propriétaire lui demandant sous huitaine après réception de la lettre de mettre les choses en un état normal sous peine de confier vos problèmes à votre conseil. Vous y joignez photographies et explications.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Aiguemarine68 Voir le message
    Bonjour,
    Je suis locataire d'un appartement. A l'entrée dans les lieux, le propriétaire m'a indiqué quel était mon compteur . J'ai donc pris un abonnement sur ce compteur. Après avoir remarqué une consommation importante et ayant fait le test du disjoncteur dans mon appartement, j'ai constaté que le compteur (qui n'est pas dans mon appartement) continuait de tourner. J'ai signalé la chose à xxx qui m'a envoyé xxx. Ces derniers ont dit que même s'il y avait suspicion de fraude, ils ne pouvaient rien faire et m'ont dit de contacter un électricien pour vérifier la chose. Ce que j'ai fait, l'électricien m'a bien confirmé qu'il y avait 2 départs sur le disjoncteur de la cave et d'ailleurs il me les a montré et pris en photo. Je l'ai encore signalé à XXX qui trouve juste à me dire que je dois demander au propriétaire de faire un deuxième branchement. Si je contacte le proprio sans le menacer de quelque chose il va me faire des histoires et au pire me donner congé avant l'heure. .
    Impossible !
    Il y a des règles à respecter (Article 15 Loi du 6 juillet 1989 )votre bail est de 3 ans minimum si vide
    Donc demandez la séparation avec le témoignage et attestation de l'électricien par LRAR de mise en demeure de le faire sous 15 jours et de vous indemniser de la différence constatée sur les 3 mois suivants

  4. #4
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour AigueMarine,

    Merci de respecter la charte des forums que vous avez acceptée à votre inscription.
    Nous pouvons dans votre cas parler de "compagnie d'électricité". (plusieurs compagnies sont sur le marché aujourd'hui et ne devons pas favoriser l'une plus que l'autre

    Bonne journée

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Qui bénéficierait de ce branchement ? Le propriétaire habite-t-il sur place ?
    Vous avez deux approches possibles : sommer le propriétaire de débrancher l'autre raccordement, en l'accusant de fraude.
    Ou lui faire part de votre découverte, lui laisser le bénéfice du doute sur sa responsabilité dans l'affaire, et demander à ce que la situation soit arrangée.
    La première option peut générer du conflit, car s'il y a fraude, il y a aussi mauvaise foi et possiblement dégradation ensuite de la communication.
    La seconde peut permettre de continuer d'avoir de bons rapports propriétaire-locataire, tout en remettant les choses en ordre.

    Gardez bien toutes les preuves, il est possible que si le propriétaire est de mauvaise foi, il vous empêche par la suite d'accéder au compteur.
    Si vous pensez cette réaction possible, faites plutôt faire un constat d'huissier pendant que vous le pouvez.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord merci aux intervenants d'avoir pris le temps de me répondre.
    Pour répondre à Floréane, effectivement le propriétaire est de mauvaise foi. Le compteur dont j'ai hérité est le compteur d'origine de la maison avant qu'elle ne soit scindée en 3 appartements. Actuellement, l'électricité du locataire qui occupe le studio est branchée sur mon compteur, mais après discussion avec ce dernier, il n'était pas au courant et m'a assuré que le propriétaire lui avait dit que l'électricité était comprise dans les charges qu'il lui versait... c'est à dire 30 eur m'a-t-il dit...
    Je compte écrire au proprio en le menaçant de porter plainte, car il faut bien que j'ai des arguments, mais où porter plainte et pour quel motif légalement parlant ?
    Merci d'avance de votre aide.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Aiguemarine68 Voir le message
    pour quel motif légalement parlant ?
    Le vol, tout simplement :

    Citation Envoyé par Article 311-2 du code pénal
    La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
    Citation Envoyé par Article 311-3 du code pénal
    Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En effet !
    Il est obligatoire de plus d' individualiser les réseaux des logements en location vide !
    Un compteur un logement dans ce cas
    Il devait louer vos 2 logements en meublés avec forfait de charges pour chacun, ça c'est toléré
    Là en plus il fait payer un forfait au locataire branché sur votre propre compteur vous auriez pu ne pas vous en rendre compte, c'est bien du vol !

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